Décret confiant à la ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales (TR/98-103)

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) confie à la ministre de l’Environnement la gestion des terres domaniales décrites à la partie 1 de l’annexe ci-après;

• b) modifie l’annexe I du décret C.P. 1980-1480 du 5 juin 1980Note de bas de page ^c, conformément à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe ci-après;

• c) modifie l’annexe du décret C.P. 1981-1373 du 28 mai 1981Note de bas de page ^d, conformément à l’article 2 de la partie 2 de l’annexe ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1994, ch. 23, par. 7(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1994, ch. 23, art. 2

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/80-114

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/81-90