Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) (TR/99-81)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise)
TR/99-81
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1999-08-18
Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise)
C.P. 1999-1334 1999-07-28
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Commission
Commission La Commission de coopération environnementale constituée par l’article 8(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique le 14 septembre 1993 et entré en vigueur le 1er janvier 1994. (Commission)
- taxe
taxe La taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (tax)
Remise
2 Est accordée au directeur de la Commission une remise de taxe d’un montant égal à l’excédent de la taxe visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
a) la taxe payée par le directeur au cours de la période commençant le 4 septembre 1994 et se terminant le 22 septembre 1997;
b) la taxe qui aurait été payable par le directeur pour la période visée à l’alinéa a) si des exonérations comparables à celles que le Canada accorde aux agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne lui avaient été accordées.
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