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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article D.02.004 du 2006-03-22 au 2026-06-03 :


 Est interdite sur l’étiquette ou dans les annonces d’un aliment toute allégation concernant l’action ou les effets d’un minéral nutritif que contient l’aliment, sauf celle indiquant que le minéral nutritif :

  • a) contribue au maintien de la santé;

  • b) est généralement reconnu comme aidant à entretenir les fonctions de l’organisme nécessaires au maintien de la santé et à la croissance et au développement normaux.

  • DORS/84-300, art. 61(A)
  • DORS/88-559, art. 34

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