Règlement sur les aliments et drogues

G.02.012 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :

• a) la date d’expiration indiquée dans la licence;

• b) la date de la révocation ou de la suspension de la licence au titre des articles G.02.003.7, G.02.003.8 ou G.02.003.9.