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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article G.02.012 du 2019-12-09 au 2023-01-11 :


Note marginale :Validité

 La licence de distributeur autorisé renouvelée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles G.02.027 ou G.02.028.

  • DORS/2004-238, art. 5
  • DORS/2019-171, art. 1
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