Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 1.11 du 2026-06-17 au 2026-06-17 :
1.11 Il est permis de transporter, du Canada vers les États-Unis ou vice-versa, toute matière qui est réglementée aux États-Unis par le 49 CFR mais qui n’est pas réglementée au Canada par le présent règlement à bord d’un véhicule routier ou d’un véhicule ferroviaire conformément à tout ou partie du 49 CFR.
- DORS/2026-112, art. 11
Détails de la page
- Date de modification :