Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

1.7 Comme le prévoit l’article 5 de la Loi, quiconque se livre à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses doit satisfaire aux conditions suivantes :

• a) les règles de sécurité applicables prévues par règlement doivent être observées;

• b) les documents applicables prévus par règlement doivent y être joints;

• c) les contenants et les moyens de transport doivent être conformes aux normes de sécurité réglementaires applicables et porter les indications de sécurité réglementaires applicables.