Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

12.13 Il est permis à toute personne de manutentionner ou de transporter par aéronef au Canada un instrument de mesure qui contient des marchandises dangereuses si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la personne responsable de l’instrument de mesure, à la fois :

  • (i) veille à ce que l’instrument de mesure ou son contenant porte les étiquettes conformément au chapitre 3, Étiquetage, de la 5^e Partie, Responsabilités de l’expéditeur, des Instructions techniques de l’OACI,

  • (ii) avant le transport de l’instrument de mesure à bord de l’aéronef, obtient l’accord écrit du transporteur aérien d’utiliser ou de transporter l’instrument de mesure à bord de l’aéronef,

  • (iii) a reçu de la formation conformément à la partie 6 (Formation) du présent règlement et au chapitre 4, Formation, de la 1^re Partie, Généralités, des Instructions techniques de l’OACI et se conforme aux lois applicables à l’instrument de mesure;

• b) l’instrument de mesure est placé ou utilisé à un endroit à bord de l’aéronef qui est connu du commandant de bord et de l’équipage de conduite;

• c) lorsque l’instrument de mesure contient une matière radioactive :

  • (i) d’une part, le niveau de radiation à 100 mm de tout point de la surface extérieure de l’instrument est inférieur ou égal à 100 µSv/h (10 millirems par heure),

  • (ii) d’autre part, l’activité de l’instrument de mesure ne dépasse pas la limite d’exception applicable indiquée à la colonne intitulée « Limites par article » du tableau 2-14, intitulé « Limites d’activité pour les colis exceptés », du chapitre 7, Classe 7 — Matières radioactives, de la 2^e Partie, Classification des marchandises dangereuses, des Instructions techniques de l’OACI.