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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 14.1 du 2023-07-05 au 2024-05-01 :


 La demande de certificat d’équivalence doit être faite par écrit au ministre et comprendre les renseignements suivants :

  • a) si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;

  • b) si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association, et le nom de chaque membre de l’association, tels qu’ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l’identité juridique de la société, de l’association ou du membre de l’association;

  • c) l’adresse de l’établissement du demandeur;

  • d) le numéro de téléphone du demandeur, y compris l’indicatif régional, et, s’il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;

  • e) si une personne fait une demande au nom d’une société ou d’une association, son nom, son titre et le numéro de téléphone, y compris l’indicatif régional, et l’adresse de son établissement;

  • f) la classification des marchandises dangereuses et, si elles sont dans une solution ou un mélange, la composition et le pourcentage (indiqués selon le volume, la masse ou la quantité nette d’explosifs) de chaque produit chimique;

  • g) la méthode d’emballage des marchandises dangereuses, y compris la description des contenants et la quantité de marchandises dangereuses dans chaque contenant;

  • h) le moyen de transport visé, soit par véhicule routier, véhicule ferroviaire, bâtiment ou aéronef;

  • i) une description de la proposition qui fait l’objet de la demande de certificat d’équivalence, y compris :

    • (i) les exigences de la Loi ou du présent règlement que le demandeur se propose de ne pas observer,

    • (ii) la manière dont sera exécutée l’opération et en quoi cette manière permettra un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité à la Loi et au présent règlement,

    • (iii) les dessins, plans, calculs, processus, résultats d’épreuve et autres renseignements nécessaires pour appuyer la proposition;

  • j) la durée ou le calendrier des opérations pour lesquels le certificat d’équivalence est demandé;

  • k) les nom, titre et numéro de téléphone d’affaires, y compris l’indicatif régional, de la personne avec qui il est possible de communiquer au sujet de la demande de certificat d’équivalence et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.

  • DORS/2008-34, art. 102
  • DORS/2017-253, art. 52
  • DORS/2023-155, art. 51

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