Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 14.2 du 2023-07-05 au 2024-06-11 :
14.2 Lorsque la demande relative à un certificat d’équivalence est refusée, le ministre en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l’appui.
- DORS/2023-155, art. 52
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