Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

12 (1) Toute réponse, réplique ou demande d’intervention est présentée par écrit et comporte, en plus des renseignements exigés pour une demande présentée aux termes de l’article 10, les renseignements suivants :

• a) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

• b) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la réponse, de la réplique ou de la demande d’intervention;

• c) une copie des documents déposés à l’appui de la réponse, de la réplique ou de la demande d’intervention;

• d) la position de la personne relativement à l’ordonnance ou à la décision faisant l’objet de la demande ou de la réponse, selon le cas.

(2) La demande d’intervention comporte aussi :

• a) un exposé de l’intérêt de la personne dans l’affaire;

• b) des précisions sur la façon dont l’intervention aidera le Conseil à promouvoir les objectifs du Code.