Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

12 Toute réponse ou réplique comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;

• b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

• c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la réponse ou de la réplique;

• d) une copie des documents déposés à l’appui de la réponse ou de la réplique;

• e) la position du demandeur ou de l’intimé relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée par la partie adverse, selon le cas;

• f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.