Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Exonération

277 Malgré les articles 273 et 276, le transporteur est relevé de l’obligation de faire sortir du Canada — et est exonéré des frais afférents — l’étranger, autre qu’un membre d’équipage ou un étranger qui entre au Canada pour le devenir, qui :

• a) a été autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à titre temporaire;

• b) était, au moment du contrôle, titulaire d’un visa de résident temporaire ou d’un visa de résident permanent.