Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Réputé reçu par le ministre

• 9.3 (1) Tout document, renseignement ou demande envoyé par un étranger, une personne ou une entité par un moyen électronique mis à la disposition de l’intéressé ou précisé par le ministre à cette fin, sont réputés avoir été reçus par le ministre à l’heure et à la date indiquées par ce moyen.

• Note marginale :Réputé reçu par l’intéressé

  (2) Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par le moyen électronique utilisé ou précisé par le ministre à cette fin.