Règlement sur les précurseurs
Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2025-12-16 :
18 La licence est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
a) la date d’expiration indiquée dans la licence;
b) la date de la suspension ou de la révocation de la licence au titre des articles 22, 23 ou 24.
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