Règlement sur les précurseurs
Version de l'article 18 du 2025-12-17 au 2026-03-17 :
18 La licence est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
a) la date d’expiration indiquée dans la licence;
b) la date de révocation ou de suspension de la licence au titre des articles 22 ou 23 ou du paragraphe 24(1).
- DORS/2025-260, art. 9
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