Règlement sur les précurseurs

33 (1) Sous réserve l’article 34, si les exigences visées à l’article 32 sont remplies, le ministre délivre au distributeur autorisé un permis d’exportation de catégorie A qui contient les renseignements suivants :

• a) le numéro du permis;

• b) les renseignements visés aux alinéas 32(1)a) à i);

• c) la date de prise d’effet du permis;

• d) sa date d’expiration, soit celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

  • (i) la date déterminée par le ministre, qui ne peut être postérieure au 180^e jour suivant la date de la prise d’effet du permis,

  • (ii) la date d’expiration de la licence du demandeur,

  • (iii) dans le cas où une autorisation d’importation est délivrée par l’autorité compétente du pays de destination ultime relativement à ce précurseur de catégorie A, la date d’expiration qui y est indiquée;

• e) les conditions que le titulaire doit remplir :

  • (i) pour que soient respectées les obligations internationales du Canada,

  • (ii) pour que soit assurée la conformité à une règle de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement,

  • (iii) pour que soit assurée la conformité à la Loi et au présent règlement, notamment pour que soit réduit le risque de détournement d’un précurseur de catégorie A vers un marché ou un usage illégal.

(2) Le permis d’exportation de catégorie A est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’expiration indiquée dans le permis;

• b) la date de révocation ou de suspension de la licence pertinente au titre des articles 22 ou 23 ou du paragraphe 24(1);

• c) la date de révocation ou de suspension du permis au titre des articles 36 ou 37 ou du paragraphe 38(1).