Règlement sur les précurseurs

62 Sous réserve de l’article 63, le ministre inscrit le demandeur, ou renouvelle son inscription, si les exigences visées à l’article 60 sont remplies. Il lui délivre alors un certificat d’inscription indiquant :

• a) le numéro d’inscription;

• b) le nom du distributeur inscrit ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale;

• c) l’adresse du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse de son siège social au Canada, s’il y a lieu;

• d) la date de prise d’effet du certificat;

• e) la date d’expiration du certificat;

• f) s’il y a lieu, les conditions que le titulaire doit remplir :

  • (i) pour que soient respectées les obligations internationales du Canada,

  • (ii) pour que soit assurée la conformité à la Loi et au présent règlement, notamment pour que soit réduit le risque de détournement d’un précurseur de catégorie B vers un marché ou un usage illégal.