Règlement sur les précurseurs

7 Le distributeur autorisé peut effectuer une opération visée à l’article 6 s’il satisfait aux conditions suivantes :

• a) il est titulaire d’une licence qui l’autorise à effectuer cette opération relativement au précurseur de catégorie A;

• b) il effectue l’opération en respectant les conditions prévues dans sa licence;

• c) si l’opération consiste à importer un précurseur, il est titulaire d’un permis d’importation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis;

• d) si l’opération consiste à exporter un précurseur, il est titulaire d’un permis d’exportation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis.