Règlement sur les précurseurs

7 Le distributeur autorisé peut effectuer une opération visée à l’article 6 s’il satisfait aux conditions suivantes :

• a) il est titulaire d’une licence qui l’autorise à effectuer cette opération relativement au précurseur de catégorie A;

• b) il effectue l’opération en respectant les conditions prévues dans sa licence;

• c) si l’opération consiste à importer un précurseur, il est titulaire d’un permis d’importation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis;

• d) si l’opération consiste à exporter un précurseur, il est titulaire d’un permis d’exportation de catégorie A relativement à ce précurseur et respecte les conditions prévues dans son permis;

• e) si l’opération consiste à vendre ou à fournir un produit combiné contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine ou un produit non combiné contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine, il ne vend ou ne fournit ces produits qu’aux personnes suivantes :

  • (i) un autre distributeur autorisé,

  • (ii) un pharmacien,

  • (iii) un praticien,

  • (iv) un hôpital,

  • (v) une personne physique travaillant dans un point de vente au détail où sont offerts les services d’un pharmacien.