Règlement sur les précurseurs

70 (1) Sous réserve de l’article 71, si les exigences visées à l’article 69 sont remplies, le ministre délivre au demandeur un permis d’exportation de catégorie B qui contient les renseignements suivants :

• a) le numéro du permis;

• b) les renseignements visés aux alinéas 69(1)a) à i);

• c) la date de la prise d’effet du permis;

• d) sa date d’expiration, soit celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

  • (i) la date déterminée par le ministre, qui ne peut être postérieure au 180^e jour suivant la date de la prise d’effet du permis,

  • (ii) la date d’expiration du certificat d’inscription du demandeur,

  • (iii) dans le cas où une autorisation d’importation est délivrée par l’autorité compétente du pays de destination ultime relativement à l’importation de ce précurseur de catégorie B, la date d’expiration qui y est indiquée;

• e) les conditions que le titulaire doit remplir :

  • (i) pour que soient respectées les obligations internationales du Canada,

  • (ii) pour que soit assurée la conformité à une règle de droit du pays de destination ultime ou de tout pays de transit ou de transbordement,

  • (iii) pour que soit assurée la conformité à la Loi et au présent règlement, notamment pour que soit réduit le risque de détournement d’un précurseur de catégorie B vers un marché ou un usage illégal.

(2) Le permis d’exportation de catégorie B est valide jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :

• a) la date d’expiration indiquée sur le permis;

• b) la date de révocation ou de suspension de l’inscription au titre des articles 66 ou 67 ou du paragraphe 68(1);

• c) la date de révocation ou de suspension du permis d’exportation au titre des articles 73 ou 74 ou du paragraphe 75(1).