Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

31 (1) Pour l’application des paragraphes 24(1) et (2) de la Loi, ne sont pas autorisés les écarts supérieurs à :

• a) trois pour cent de la quantité d’électricité ou de gaz indiquée sur le compteur;

• b) deux et demi pour cent du maximum de l’indicateur de puissance appelée du compteur électrique, dans les cas où la facturation de l’électricité vendue à un consommateur est basée à la fois sur la quantité d’électricité vendue et sur la puissance appelée pendant une période déterminée.

(2) Pour l’application du paragraphe 24(3) de la Loi, aucun écart n’est autorisé.