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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2020-06-10 Versions antérieures

Règlement sur les contraventions

DORS/96-313

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Enregistrement 1996-06-20

Règlement sur les contraventions

C.P. 1996-915 1996-06-20

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8Note de bas de page a de la Loi sur les contraventionsNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les contraventions, ci-après, lequel entre en vigueur le 1er août 1996.

Qualification des infractions

 Pour l’application de la Loi sur les contraventions, sont qualifiées de contraventions les infractions aux dispositions de textes énumérées à la colonne I des annexes.

  • DORS/97-161, art. 1
  • DORS/97-208, art. 1

Description abrégée

 La description abrégée d’une infraction à une disposition visée à la colonne I des annexes est la description figurant à la colonne II.

  • DORS/97-161, art. 1
  • DORS/97-208, art. 1

Amende

 Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III.

  • DORS/97-208, art. 1

Adolescents

 Le montant de l’amende fixé à la colonne III des annexes à l’égard d’une contravention commise par un adolescent est réputé être cent dollars ou, s’il est inférieur, le montant prévu à la colonne III pour cette contravention.

  • DORS/2020-86, art. 1

ANNEXE I(articles 1 à 4)Loi maritime du Canada

PARTIES I ET II[Abrogées, DORS/2016-200, art. 1]

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les biens de la voie maritimeDescription abrégéeAmende ($)
15a)
  • a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500
25b)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500
35c)
  • a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie

500
45d)
  • a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

200
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée

200
55e)
  • a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau

500
  • c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants

500
  • e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500
  • f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime

500
65f)
  • a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

300
75g)
  • a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien

500
85h)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500
95i)
  • a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci

500
  • b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci

500
106; 5 de l’annexeDéverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage500
116; 11b) de l’annexeChasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné500
126; 13b) de l’annexePêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans500
136; 13c) de l’annexePêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné500
146; 21 de l’annexeSe baigner500
157Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime300
169(1)Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif100
179(2)
  • a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif

200
  • b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif

75
  • c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif

200
18 et 19[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]
2011Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
2112Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné500
22 et 23[Abrogés, DORS/2016-200, art. 7]
2416(1)a)Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé500
2516(1)b)
  • a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire

500
  • b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500
  • c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé

500
2631(1)a); 1 de l’annexeConduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite500
2731(1)b); 1 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier100
2831(1)a); 2 de l’annexeEffectuer une opération de plongée sans autorisation écrite500
2931(1)b); 2 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée500
3031(1)a); 3 de l’annexeEffectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite500
3131(1)b); 3 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération500
3231(1)a); 4 de l’annexe
  • a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
  • f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite

500
3331(1)b); 4 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage

500
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage

500
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage

500
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage

500
  • e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage

500
  • f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage

500
3431(1)a); 6 de l’annexeEntreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite500
3531(1)b); 6 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage500
3631(1)a); 7 de l’annexe
  • a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200
  • b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite

200
3731(1)b); 7 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances

200
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances

200
3831(1)a); 8 de l’annexe
  • a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

300
  • b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200
  • c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite

200
3931(1)b); 8 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

300
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné

200
4031(1)a); 9 de l’annexe
  • a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
  • d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite

300
4131(1)b); 9 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation

300
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation

300
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation

300
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation

300
4231(1)a); 10 de l’annexeLaisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite200
4331(1)b); 10 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive200
4431(1)a); 11a) de l’annexeChasser à un endroit désigné sans autorisation écrite500
4531(1)b); 11a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite500
4631(1)a); 12 de l’annexe
  • a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

100
  • e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
  • g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite

200
4731(1)b); 12 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage

100
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage

100
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage

200
  • d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage

100
  • e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage

200
  • f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage

200
  • g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage

200
4831(1)a); 13a) de l’annexePêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite500
4931(1)b); 13a) de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique500
5031(1)a); 14 de l’annexeTenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite500
5131(1)b); 14 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé500
5231(1)a); 15 de l’annexe
  • a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite

500
  • b) Dynamiter sans autorisation écrite

500
  • c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite

500
5331(1)b); 15 de l’annexe
  • a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion

500
  • b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter

500
  • c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques

500
5431(1)a); 16 de l’annexeInstaller des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite75
5531(1)b); 16 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs75
5631(1)a); 17 de l’annexeExploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite100
5731(1)b); 17 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale100
58 à 61[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]
6231(1)a); 20 de l’annexeSe rendre sur la glace sans autorisation écrite200
6331(1)b); 20 de l’annexeNe pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace200

PARTIE IV

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuairesDescription abrégéeAmende ($)
111(2)a)Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux ou dispositifs100
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2000-381, art. 13 à 16
  • DORS/2004-190, art. 1
  • DORS/2016-200, art. 1, 2(F), 3, 4(F), 5(F), 6 à 8, 9(F), 10 et 11
  • DORS/2016-299, art. 1
  • DORS/2018-40, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE I.01(articles 1 à 4)Loi sur les parcs nationaux du Canada

PARTIE I[Abrogée, DORS/2016-200, art. 12]

PARTIE I.001

Règlement sur le lièvre d’amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
15Chasser au collet le lièvre d’Amérique sans permis200
26Avoir en sa possession un lièvre d’Amérique sans permis100
38(3)Ne pas signer son permis dès sa réception50
411a)
  • a) Transférer son permis

50
  • b) Céder son permis

50
511b)Chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique100
611c)Placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique200
711d)Tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique pouvant être capturés100, plus 10 par collet excédant le nombre maximal permis
811e)Appâter un collet100
911f)
  • a) Couper la végétation lors de la chasse au collet

100
  • b) Endommager la végétation lors de la chasse au collet

100
1011g)Laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures100
1111h)Chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone interdite200
1211i)Enlever l’étiquette fixée au lièvre d’Amérique avant de le préparer pour la consommation humaine50
1312a)
  • a) Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique

50
  • b) Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique

50
1412b)Ne pas présenter sans délai ses collets, les lièvres d’Amérique en sa possession ou son permis200
1512c)Ne pas fixer de la façon indiquée l’étiquette à chaque lièvre d’Amérique50, plus 10 par lièvre non étiqueté de la façon indiquée
1612d)Ne pas rapporter immédiatement une capture accidentelle100
1712e)Ne pas réduire le nombre de collets100
1813(1)
  • a) Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis

200
  • b) Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis

150
1914(1)Ne pas remettre son permis dans les soixante jours suivant son expiration100
2014(2)Ne pas inscrire les renseignements réglementaires à l’endos du permis100

PARTIE I.002

Règlement général sur les parcs historiques nationaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement général sur les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Déranger un site archéologique ou une ressource historique

300
  • b) Enlever un site archéologique ou une ressource historique

300
  • c) Dégrader un site archéologique ou une ressource historique

300
  • d) Endommager un site archéologique ou une ressource historique

300
  • e) Détruire un site archéologique ou une ressource historique

300
24(1)
  • a) Enlever la flore, la faune ou un objet naturel

300
  • b) Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel

300
  • c) Endommager la flore, la faune ou un objet naturel

300
  • d) Détruire la flore, la faune ou un objet naturel

300
35
  • a) Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis

200
  • b) Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis

200
  • c) Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis

200
  • d) Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis

200
46
  • a) Déposer toute matière hors des endroits fixés

200
  • b) Déposer toute matière hors des heures fixées

200
  • c) Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées

200
57Polluer une étendue d’eau500
68
  • a) Obstruer un cours d’eau

500
  • b) Détourner un cours d’eau

500
  • c) Entraver un cours d’eau

500
712(5)
  • a) Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites

200
  • b) Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites

200
813(5)Exercer une activité désignée sans être titulaire d’une autorisation200
913(6)Ne pas présenter une autorisation sur demande200
1015(1)
  • a) Utiliser un terrain sans permis

100
  • b) Occuper un terrain sans permis

100
  • c) Résider dans un parc sans permis

100
  • d) Camper sans permis

100
  • e) Ériger une structure sans permis

100
  • f) Utiliser une structure sans permis

100
  • g) Garer un véhicule pour faire du camping sans permis

100
1117
  • a) Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit

100
  • b) Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit

100
  • c) Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit

100
  • d) Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit

100
  • e) Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit

100
  • f) Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit

100
  • g) Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit

100
1220Ne pas tenir l’emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant100
1323(1)Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l’emplacement visé par le permis de camping100
1424
  • a) Allumer un feu illégalement

200
  • b) Alimenter un feu illégalement

200
1527a)Laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue200
1627b)Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin100
1727c)Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d’allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin100
1827d)Se servir d’un appareil ou d’un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes100
1927e)
  • a) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante

100
  • b) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante

100
  • c) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante

100
  • d) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante

100
  • e) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante

100
2027f)Laisser un feu sans surveillance100
2129
  • a) Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation

500
  • b) Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation

500
  • c) Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation

500
  • d) Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation

500
2230(1)Utiliser un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d’eau sans autorisation200
2330(3)
  • a) Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau

500
  • b) Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau

500
  • c) Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau

500
2431Amarrer un bateau à l’approche ou à l’abri d’un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux100
2533(1)Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable200
2633(2)Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d’un indicateur de plongée300
2735
  • a) Afficher des annonces ou des prospectus sans permis

30
  • b) Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis

30
2836(1)a)Faire du bruit de nature excessive200
2936(1)b)Se comporter de manière à déranger de façon excessive d’autres personnes200
3036(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d’un parc200
3136(1)d)Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques500
3236(1)e)
  • a) Créer une nuisance

200
  • b) Causer une nuisance

200
3336(3)
  • a) Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé

300
  • b) Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé

300

PARTIE I.01

Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationauxDescription abrégéeAmende ($)
14a)
  • a) Déranger un animal sauvage

500
  • b) Chasser un animal sauvage

500
  • c) Capturer un animal sauvage

500
  • d) Détruire un animal sauvage

500
24b)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant500
34c)Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal500
44d)
  • a) Toucher un animal sauvage

200
  • b) Nourrir un animal sauvage

300
  • c) Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât

300
55(2)Enlever d’un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d’un permis à des fins scientifiques300
66(1)Avoir en sa possession illégalement une arme à feu500
77(1)
  • a) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage

500
  • b) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage

500
  • c) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage

500
  • d) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage

500
  • e) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage

500
  • f) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage

500
88Se servir d’une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil250
910a)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter une arme à feu200
1010b)Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter un permis d’arme à feu200
1112a)
  • a) Amener un animal domestique dans un bâtiment

50
  • b) Garder un animal domestique dans un bâtiment

50
1212b)
  • a) Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise

50
  • b) Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise

50
1312c)
  • a) Amener un animal domestique dans une zone interdite

50
  • b) Garder un animal domestique dans une zone interdite

50
1413(1)
  • a) Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps

75
  • b) Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps

75
1515a)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange personne indûment150
1615b)
  • a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un

500
  • b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un

150
1715c)Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne soit pas atteint d’une maladie contagieuse ou dangereuse150
1815d)
  • a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques

150
  • b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques

150
  • c) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques

150
1917
  • a) Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait

200
  • b) Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait

200
2019Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables100
2121Fait, pour le gardien d’un animal domestique, de refuser de participer à sa capture100

PARTIE I.02

Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
12(1)
  • a) Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé

500
  • b) Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé

500
  • c) Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé

500
  • d) Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé

500
22(2)
  • a) Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis

500
  • b) Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis

500

PARTIE I.1

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Camper sur une terre publique de façon contraire au permis

50
  • b) Résider sur une terre publique de façon contraire au permis

50
25(3)
  • a) Camper contrairement aux conditions précisées par avis

75
  • b) Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis

75
310a)Utiliser un bâtiment comme dortoir25
410b)
  • a) Ériger une structure dans un parc

30
  • b) Poser un matériau sur un bâtiment public

30
510c)Laisser des effets personnels dans une installation publique au-delà d’une période raisonnable30
610e)
  • a) Allumer un feu

100
  • b) Raviver ou alimenter un feu

100
  • c) Permettre à un feu de brûler en plein air

100
710f)Placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur un emplacement de camping30
811(1)Utiliser du combustible ailleurs que dans un foyer, un barbecue, un hibachi ou un poêle pour l’usage du public30
917Pénétrer sur un terrain de camping dans les 48 heures suivant l’annulation du permis100
1018(1)Défaut d’enlever des articles placés sur l’emplacement de camping50

PARTIE II

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)
  • a) Faire entrer ou garder un bovin dans un parc

100
  • b) Faire entrer ou garder un mouton dans un parc

100
  • c) Faire entrer ou garder un porc dans un parc

100
  • d) Faire entrer ou garder une chèvre dans un parc

100
  • e) Faire entrer ou garder de la volaille vivante dans un parc

100
23(2)a)
  • a) Garder un chien sans permis

50
  • b) Garder un chat sans permis

50
  • c) [Abrogé, DORS/2016-200, art. 19]

33(2)b)Faire entrer un animal domestique dans un secteur interdit sans permis50
43(2)c)
  • a) Faire paître un cheval sans permis

75
  • b) Faire paître un âne sans permis

75
  • c) Faire paître une mule ou un mulet sans permis

75
  • d) Faire paître un lama sans permis

75
54(3)Défaut d’attacher solidement la plaque à l’animal domestique25
65Défaut de contenir un animal domestique par un moyen de retenue50
75a)
  • a) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne

75
  • b) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique

75
  • c) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique

75
  • d) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne

75
  • e) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique

75
  • f) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique

75
  • g) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne

75
  • h) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique

75
  • i) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique

75
  • j) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne

75
  • k) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique

75
  • l) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique

75
86Défaut de ramasser et de jeter ou d’enlever les excréments50

PARTIE III

Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
13(2)a)Pénétrer dans une zone ou sur une route visées par un avis100
23(2)b)Fumer dans une zone visée par un avis200
2.13(2)c)Allumer ou entretenir un feu dans une zone visée par un avis200
34(1)Allumer ou entretenir un feu100
44(2)Utiliser un type de combustible qui ne convient pas à un foyer ou un appareil75
54(4)Défaut d’éteindre un feu200
65(3)a)Laisser un feu s’étendre100
75(3)b)Jeter une substance enflammée100
85(3)f)Abandonner un feu100
96Défaut de signaler sur-le-champ un feu non surveillé100
10[Abrogé, DORS/2016-200, art. 27]

PARTIE IV

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)Pêcher d’une façon contraire au permis100
23(1)b)
  • a) Pêcher le saumon sans permis

200
  • b) Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée

200
37Défaut de porter et de présenter son permis de pêche, son permis de pêche du saumon ou de la mye ou son autorisation de pêcher le touladi50
47.1(1)a)Défaut d’enregistrer les saumons pris50
57.1(1)b)Défaut de tenir le registre de ses prises de saumons50
67.1(1)c)Défaut de soumettre le registre des prises de saumons50
77.3Défaut d’enregistrer les prises quotidiennes dans le parc national de La Mauricie50
89(2)Pêcher illégalement100
910(1)a)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
9.110(1)b)Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
1010(2)a)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
10.110(2)b)Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
1111a)Prendre et garder plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
1211b)Avoir en sa possession plus de poissons que la limite quotidienne prescrite50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
1311c)Pêcher après avoir pris et gardé la limite quotidienne75
1412Pêcher dans le parc national de La Mauricie après avoir capturé et gardé le maximum100
1515(1)Pêcher par une méthode autre que la ligne75
15.115(2)Avoir en sa possession du matériel de pêche prohibé dans un rayon de 100 m des eaux du parc100
1615(3)Posséder du matériel de pêche prohibé dans les limites du parc100
1715(4)
  • a) Pêcher d’un pont

75
  • b) Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc

75
1815(5)Posséder du matériel de pêche sans permis, ailleurs qu’à l’intérieur d’un véhicule automobile100
1915(6)Utiliser une mouche artificielle non autorisée75
2015(7)
  • a) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik

100
  • b) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie

100
2116Pêcher avec un hameçon illicite75
2217a)Utiliser plus d’une ligne de pêche50
22.117b)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’une mouche artificielle ou autre appât100
22.217c)Pêcher avec une ligne de pêche munie d’une mouche artificielle à laquelle est attachée un appât naturel100
2317d)Utiliser des hameçons capables de prendre plus d’un poisson à la fois50
23.117e)Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’un genre de leurre100
23.217f)
  • a) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples

100
  • b) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples

100
  • c) Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple

100
23.317g)Pêcher avec un hameçon multiple muni de plus de trois hameçons100
23.417h)Pêcher avec un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g100
23.517.1
  • a) Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon

100
  • b) Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon

100
23.617.2Pêcher, dans des eaux interdites, avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon100
23.717.3
  • a) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle

100
  • b) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés

100
  • c) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon

100
23.817.4Avoir en sa possession, pendant la pêche, un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g100
2418Laisser une ligne de pêche sans surveillance50
2519(2)Posséder un gaffeau ou un serre-queue75
2620a)Pêcher dans des eaux interdites100
2720c)Pêcher dans des eaux désignées pour la natation ou comme marina50
2821(1)Pêcher autrement qu’à la ligne avec une mouche artificielle100
2922(1)Pêcher durant les heures interdites50
29.122(2)Pêcher pendant la période interdite dans les eaux des parcs visés100
3023
  • a) Pêcher des alevins de saumon

100
  • b) Posséder des alevins de saumon

100
  • c) Pêcher des tacons

100
  • d) Posséder des tacons

100
  • e) Pêcher des saumoneaux

100
  • f) Posséder des saumoneaux

100
  • g) Pêcher des charognards

100
  • h) Posséder des charognards

100
3124(1)
  • a) Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson

75
  • b) Posséder des oeufs fécondés de poisson

75
  • c) Utiliser comme appât des vairons vivants

75
  • d) Posséder des vairons vivants

75
31.124.1
  • a) Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé

100
  • b) Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé

100
3224(2)
  • a) Utiliser comme appât un poisson vivant

75
  • b) Posséder comme appât un poisson vivant

75
  • c) Utiliser comme appât un poisson mort

75
  • d) Posséder comme appât un poisson mort

75
  • e) Utiliser comme appât une partie de poisson mort

75
  • f) Posséder comme appât une partie de poisson mort

75
3324(3)
  • a) Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts

75
  • b) Posséder comme appât des oeufs de poisson morts

75
3426(1)Déposer dans les eaux de la nourriture pour les poissons75
3531.1
  • a) Harceler le poisson

50
  • b) Déranger le poisson

50
  • c) Faire fuir le poisson

50
3634(1)
  • a) Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace

50
  • b) Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace

50
  • c) Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace

50
  • d) Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace

50
  • e) Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace

50
36.134(5)Pratiquer la pêche sur glace en eau courante dans le parc national Banff50
3735(3)a)Pêcher dans les eaux interdites à la pêche aux termes d’un avis100
3835(3)b)Dépasser la limite de pêche spécifiée par avis100
3937a)Défaut d’enregistrer les prises75
4037b)Défaut de tenir le registre de ses prises75
4137c)Défaut de soumettre le registre des prises75

PARTIE V

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
14a)Défaut de fournir et de maintenir un nombre suffisant de contenants50
24b)Défaut de déposer les ordures dans des contenants appropriés50
34c)Défaut d’égoutter et d’envelopper les ordures humides50
44d)Défaut de placer les contenants de la façon prescrite50
54e)Défaut d’enlever les contenants dans le délai fixé50
64f)Défaut de bien fermer les contenants100
74g)Défaut de garder les ordures dans les enceintes approuvées100
84h)Défaut de mettre en paquets et d’attacher solidement les déchets combustibles50
94i)Défaut de placer les détritus de jardin50
104j)Défaut d’éteindre les cendres ou les morceaux de charbon50
114k)Placer les rebuts volumineux au mauvais moment50
124l)Placer des déchets qui ne se prêtent pas à l’enlèvement50
134m)Défaut de dégager de tout déchet une rue, un trottoir ou un boulevard50
145(2)Décharger des déchets d’une façon contraire au permis50
156(1)Transporter des ordures dans un véhicule inapproprié100
168Déposer illégalement des ordures100
179(1)Accumuler des ordures sur sa propriété75

PARTIE VI

Règlement général sur les parcs nationaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement général sur les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
15(2)Accéder à des installations récréatives publiques fermées50
26(3)a)Défaut de s’inscrire avant d’entreprendre une activité dangereuse75
36(3)b)Défaut de s’inscrire immédiatement après s’être adonné à une activité dangereuse75
47(4)
  • a) Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis

100
  • b) Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis

100
  • c) Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis

100
57.1(4)Exercer illégalement une activité désignée30
67.1(6)Défaut de présenter son autorisation pour inspection50
710
  • a) Enlever des matières naturelles

100
  • b) Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles

100
813
  • a) Enlever une affiche

100
  • b) Mutiler, endommager ou détruire une affiche

100
  • c) Enlever un écriteau ou un avis

100
  • d) Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis

100
9[Abrogé, DORS/98-353, art. 3]
1016Polluer une étendue d’eau200
1117Obstruer ou détourner une étendue d’eau100
1221
  • a) Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit

75
  • b) Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit

75
  • c) Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit

75
1324(2)Amarrer une embarcation50
1425(2)Amarrer une embarcation dans une zone réservée50
1526(2)Amarrer une embarcation au-delà de la période autorisée30
1628
  • a) Déposer de la neige

100
  • b) Déposer des feuilles

100
  • c) Déposer des déchets

100
  • d) Déposer des matières nauséabondes

100
1732(1)a)Faire un bruit excessif100
1832(1)b)Se comporter d’une façon qui dérange indûment100
18.132(1)c)Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc100
18.232(3)Entrer dans un parc sans autorisation dans l’année qui suit l’expulsion200
1933
  • a) Afficher une annonce ou un prospectus

30
  • b) Distribuer une annonce ou un prospectus

50
19.135(1)Avoir en sa possession des explosifs sans permis100
2036(3)Pénétrer dans une zone interdite100

PARTIE VII

Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
13(1)Faire circuler un véhicule hors route sans permis100
211a)
  • a) Utiliser un véhicule automobile sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Utiliser un véhicule automobile sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
311b)
  • a) Utiliser un véhicule automobile non immatriculé

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrement

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.111c)Utiliser un véhicule automobile sans le port de l’équipement requisUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
412(1)Utiliser un véhicule automobile en contravention des lois provincialesUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
515Jeter des déchets sur une route dans le parc200
616(3)Défaut de suivre les signaux de route50
721Défaut d’obéir aux ordres de circulation50
822a)
  • a) Défaut d’arrêter son véhicule automobile à la demande de l’agent de la paix dans le parc

75
  • b) Défaut de donner les renseignements demandés par l’agent de la paix dans le parc

75
922b)
  • a) Défaut de produire une licence ou un permis aux fins de vérification par un agent de la paix dans le parc

75
  • b) Défaut de produire un laissez-passer aux fins de vérification par l’agent de la paix

75
  • c) Défaut de produire un certificat aux fins de vérification par l’agent de la paix

75
1023(2)a)Stationnement dans une zone désignée sans permis25
1123(2)b)Défaut de fixer bien en vue l’étiquette au véhicule automobile25
1223(2)c)Stationnement d’une façon contraire au permis25
1323(3)Stationnement au-delà de la période désignée sur l’écriteau25
1426a)Abandonner un véhicule automobile dans le parc75
1526b)Garer un véhicule automobile dans une zone prescrite pendant plus de 48 heures sans permission25
1627
  • a) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 6 m d’une intersection routière

25
  • b) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 3 m d’une prise d’eau ou d’une bouche d’incendie

25
1728(2)Garer un véhicule automobile sur un trottoir sans permission25
1828(3)
  • a) Arrêter un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission

25
  • b) Arrêter un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission

25
  • c) Arrêter un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée sans permission

25
  • d) Garer un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission

25
  • e) Garer un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission

25
  • f) Garer un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée

25
1929
  • a) Arrêter un véhicule automobile dans une ruelle publique

25
  • b) Garer un véhicule automobile dans une ruelle publique

25
2032(1)Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2133
  • a) Conduire imprudemment un véhicule automobile

250
  • b) Conduire imprudemment une bicyclette

100
  • c) Mener imprudemment un cheval

100
  • d) Mener imprudemment un animal

100
2240(1)Conduire un véhicule automobile sans pneus à neige ou chaînes anti-dérapantes convenables sur une route recouverte de neige ou de glace dans le parc75
2341(1)a)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans permission écrite75
2441(1)b)
  • a) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui ne fait pas l’objet du permis requis

75
  • b) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas immatriculé de la façon prescrite

75
  • c) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas équipé de la façon prescrite

75
2541(1)c)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige contrairement aux conditions spécifiées75
2641(1)d)Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans porter l’équipement exigé75
2741(2)Conduire dans le parc un véhicule tout terrain sans permission75
2845Défaut d’arrimer solidement un chargement à un véhicule ou de le placer dans un contenant pour empêcher qu’il ne sorte100

PARTIE VIII

Règlement sur la faune des parcs nationaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la faune des parcs nationauxDescription abrégéeAmende ($)
14(1)a)Déranger un animal sauvage200
1.14(1)c)Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant200
24(1)e)
  • a) Déranger un nid

75
  • b) Déranger un repaire

75
  • c) Déranger une tanière

75
  • d) Déranger un abri de castors

75
  • e) Déranger un barrage de castors

75
  • f) Détruire un nid

150
  • g) Détruire un repaire

150
  • h) Détruire une tanière

150
  • i) Détruire un abri de castors

150
  • j) Détruire un barrage de castors

150
34(1)f)
  • a) Toucher à de la faune

200
  • b) Nourrir la faune

200
  • c) Attirer la faune

200
418Posséder une arme à feu dans une zone prohibée150
520(1)Posséder une arme à feu chargée200
6[Abrogé, DORS/97-469, art. 24]
720(1)Avoir en sa possession, dans un parc, une arme à feu chargée qui n’est pas dans un étui ou enveloppée et ficelée150
820(3)a)
  • a) Avoir une arme à feu chargée dans ou sur un véhicule

200
  • b) Avoir une arme à feu chargée sur un bateau

200
  • c) Avoir une arme à feu chargée dans un aéronef

200
920(5)
  • a) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un véhicule

250
  • b) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un bateau

250
  • c) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un aéronef

250
  • d) Transporter un piège à l’extérieur d’un véhicule

250
  • e) Transporter un piège à l’extérieur d’un bateau

250
  • f) Transporter un piège à l’extérieur d’un aéronef

250
9.120(7)
  • a) Avoir en sa possession une arme à feu dans un parc visé

250
  • b) Avoir en sa possession un engin servant à capturer des animaux sauvages dans un parc visé

250
  • c) Avoir en sa possession un engin servant à détruire des animaux sauvages dans un parc visé

250
1021a)
  • a) Ne pas permettre l’examen d’une arme à feu

150
  • b) Ne pas permettre l’examen d’un piège

150
1121b)
  • a) Ne pas permettre l’examen d’un permis d’arme à feu

150
  • b) Ne pas permettre l’examen d’un permis de piège

150
  • DORS/97-161, art. 10(F), 11 et 12
  • DORS/97-469, art. 5 à 26
  • DORS/98-254, art. 4 et 5
  • DORS/98-255, art. 3
  • DORS/98-353, art. 2 et 3
  • DORS/98-383, art. 3 et 4
  • DORS/2001-517, art. 10
  • DORS/2003-7, art. 1 à 3
  • DORS/2007-58, art. 1 et 2
  • DORS/2016-200, art. 12 à 31
  • DORS/2016-299, art. 2 et 3
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE I.1(articles 1 à 4)Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

PARTIE I

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaDescription abrégéeAmende ($)
1129(1)Ne pas informer du renversement, du déplacement, de l’endommagement ou de la destruction d’une aide à la navigation500
2129(2)Ne pas informer de l’absence, du déplacement ou du mauvais fonctionnement d’une aide à la navigation, ou de l’existence d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines500
3148b)Après un abordage, ne pas donner au capitaine ou à la personne ayant la direction de l’autre bâtiment le nom de son propre bâtiment et les nom et adresse de son représentant autorisé250
4155(1)a)
  • a) Ne pas faire rapport au receveur d’épaves de la prise de possession d’une épave dont le propriétaire est inconnu

400
  • b) Ne pas fournir les documents ou renseignements exigés par le receveur d’épaves

400
5155(1)b)Ne pas prendre les mesures ordonnées par le receveur d’épaves400
6157
  • a) Avoir en sa possession une épave

400
  • b) Cacher une épave

400
  • c) Détruire une épave

400
  • d) Aliéner une épave

400
7187Rejeter un polluant précisé par les règlements250
8196(5)a)Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord250
9196(5)b)Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord250
10197(2)Vendre une embarcation de plaisance, dans le cadre d’une entreprise commerciale, sans la plaque ou l’étiquette exigée500
11198(2)Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite500
12198(2)Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite500
13202(1)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire

250
  • b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire

250
14202(2)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire

250
  • b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire

250
15204
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées

100
  • b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées

100
16205
  • a) Détériorer le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance

250
  • b) Modifier le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance

250
  • c) Cacher le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance

250
  • d) Enlever le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance

250

PARTIE I.1[Abrogée, DORS/2010-15, art. 2]

PARTIE I.2

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtimentsDescription abrégéeAmende ($)
12(1)Utiliser un bâtiment dans les eaux interdites200
22(2)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dans les eaux interdites200
32(3)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux interdites200
42(4)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dont la puissance est supérieure à celle autorisée200
52(5)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique à une vitesse supérieure à celle autorisée200
62(6)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique pour tirer une personne sur un équipement de sport nautique ou pour permettre à une personne de surfer sur son sillage en dehors des heures autorisées200
72(7)Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux mentionnées à une vitesse supérieure à 10 km/h à 30 m ou moins de la rive200
85Installer une pancarte en vue de restreindre l’utilisation de tout bâtiment250
96(2)b)Ne pas conserver la pancarte dans la forme exigée250
9.17Ne pas enlever une pancarte non autorisée250
9.28(1)Installer une pancarte non conforme250
9.310a)Enlever une pancarte autorisée250
1010b)
  • a) Modifier une pancarte autorisée

250
  • b) Masquer une pancarte autorisée

250
  • c) Endommager une pancarte autorisée

250
  • d) Détruire une pancarte autorisée

250
1110c)Utiliser comme point d’amarrage une pancarte autorisée ou tout support érigé pour celle-ci250
11.111(1)Tenir une activité ou un événement dans des eaux indiquées qui entrave indûment la navigation sécuritaire et efficace250
11.211(2)Tenir une activité ou un événement sans permis dans des eaux indiquées500
11.311(3)Tenir une activité ou un événement au cours duquel des bâtiments sont utilisés dans des eaux indiquées, à une vitesse supérieure à la vitesse maximale, sans permis500
11.414(1)Mouiller dans la baie de False Creek sans permis pour plus de 8 heures pendant la journée ou en dehors des heures prévues250
11.515(1)Utiliser un bâtiment de façon non sécuritaire500
11.615(2)Utiliser un bâtiment de manière à gêner une activité ou un événement250
1219Permettre à une personne de moins de 12 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 7,5 kW250
1320
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW — personne de moins de 16 ans

100
  • b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW

250
1421
  • a) Utiliser une motomarine — personne de moins de 16 ans

100
  • b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une motomarine

250

PARTIE I.3

Règlement sur les bouées privées

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les bouées privéesDescription abrégéeAmende ($)
13
  • a) Mettre en place une bouée privée nuisant à la navigation

100
  • b) Mettre en place une bouée privée pouvant nuire à la navigation

100
  • c) Mettre en place une bouée privée induisant les opérateurs de navire en erreur

200
  • d) Mettre en place une bouée privée pouvant induire les opérateurs de navire en erreur

200
24(1)a)Mettre en place une bouée privée dont la partie qui émerge de l’eau n’a pas les dimensions réglementaires50
34(1)b)Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription « PRIV » de la façon réglementaire50
44(1)c)Mettre en place une bouée privée non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation50
54(1)d)Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription réglementaire de la manière réglementaire50
64(1)e)
  • a) Mettre en place une bouée privée dont la construction ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires

50
  • b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires

50
  • c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires

50
  • d) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour l’entretien ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires

50
74(1)f)
  • a) Mettre en place une bouée privée dont la construction de l’ancre ne lui permet pas de rester en place

50
  • b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien de l’ancre ne lui permet pas de rester en place

50
  • c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction de l’ancre ne lui permettent pas de rester en place

50
86
  • a) Mettre en place une bouée privée lumineuse dont le feu ne demeure pas allumé toute la nuit

100
  • b) Mettre en place une bouée privée lumineuse non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation

100

PARTIE II

Règlement sur les petits bâtiments

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les petits bâtimentsDescription abrégéeAmende ($)
13 et 5(1)a)
  • a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement

200
23 et 5(1)b)
  • a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate

200
33 et 5(1)c)
  • a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant

200
43 et 7(1)
  • a) Utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation

200
59Modifier un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de manière à compromettre leur intégrité structurelle d’origine ou diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques200
610(1)
  • a) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, à bord d’un bâtiment non ponté

200
  • b) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, sur les ponts ou dans le cockpit à bord d’un bâtiment ponté

200
73 et 10(3)
  • a) Utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible.

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible

200
8101a)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci

250
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci

250
9101b)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis

250
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis

250
10101c)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts

250
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts

250
11110
  • a) Fait, pour le propriétaire, d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation

250
  • b) Fait, pour le propriétaire, de permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation

250
12201Fait, pour l’utilisateur d’une embarcation de plaisance, de ne pas prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à son bord300
133 et 204a)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord

200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord

200 plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
143 et 204b)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord

200
153 et 204c)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires

200
163 et 205
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires

200
173 et 206
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire

200
183 et 207
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire

200
193 et 208
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie

200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie

200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
203 et 209(1)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord

200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord

200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
213 et 209(2)
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible

200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible

200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
223 et 210
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage réglementaires

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels réglementaires

200
233 et 211
  • a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment et l’équipement de navigation réglementaires

200
  • b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire et l’équipement de navigation réglementaires

200
24604(1) ou 721(1)Installer à bord d’un bâtiment un appareil ou un système à combustion non conforme aux normes et pratiques recommandées250
25604(3) ou 721(3)Installer, à bord d’un bâtiment, un appareil ou un système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte de manière à permettre au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être emprisonnés250
26605 ou 723
  • a) Installer, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible

250
  • b) Entretenir, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible

250
27607 ou 722
  • a) Installer, à bord d’un bâtiment, au-dessous du pont, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes

250
  • b) Renfermer dans un encaissement un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes

250
28717(4)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir à l’utilisateur final ou au revendeur un document précisant les limites de conception du bâtiment250
29801(4)a)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui ne porte pas d’avis de conformité, de ne pas en fournir un au propriétaire250
30801(4)b)
  • a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas aviser le ministre que le bâtiment porte un avis de conformité inexact

250
  • b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui porte un avis de conformité inexact, de ne pas fournir un avis de conformité exact au propriétaire

250
31803(2)Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à l’utilisateur final ou au revendeur et au ministre250
32803(4)Fait, pour le revendeur du bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à un autre revendeur ou à l’utilisateur final250
33810a)
  • a) Enlever ou modifier l’avis de conformité sur un bâtiment

350
  • b) Enlever ou modifier la plaque du constructeur sur une motomarine

350
34810b)Détériorer un avis de conformité350
35810c)Fixer illégalement sur un bâtiment un avis, une plaque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de construction350
36810d)Fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements500
37901Fait, pour l’utilisateur d’un bâtiment ou la personne qui permet son utilisation, de ne pas veiller à ce qu’il soit marqué d’un numéro de série de la coque250
38902(1)
  • a) Modifier le numéro de série de la coque

350
  • b) Détériorer le numéro de série de la coque

350
  • c) Enlever le numéro de série de la coque

350
39903(2)Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment de ne pas marquer le numéro de série de coque de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final250
40903(3)Fait, pour l’importateur d’un bâtiment, de ne pas veiller à ce que le numéro de série de la coque soit marqué de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final250
41903(11)
  • a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir, sur demande, le numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette

350
  • b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas marquer de façon permanente, sur demande, le numéro de série de la coque sur le bâtiment

350
42903(13)Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment, d’utiliser le même numéro de série de la coque sur plus d’un bâtiment500
431000(1)
  • a) Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement

250
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement

250
441000(2)
  • a) Utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés

500
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés

500
451001Démarrer le moteur d’un bâtiment propulsé par un moteur à essence avant que le ventilateur du compartiment moteur n’ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage250
461002(1)Permettre les fuites de combustible à l’intérieur ou à partir d’un bâtiment500
471002(2)Permettre le rejet de combustible ou d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment500
481002(3)a)Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible portatif, à moins que celui-ci n’en ait d’abord été retiré250
491002(3)b)Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible fixe à moins que seule la personne qui procède au ravitaillement ne se trouve à bord250
501002(4)Ravitailler un bâtiment pourvu d’un réservoir à combustible fixe sans que l’équipement électrique ne soit éteint, que les portes, les hublots et les sabords ne soient fermés, que les moteurs ne soient coupés et que les flammes nues ne soient éteintes250
511002(5)Transporter à bord d’un bâtiment qui transporte des passagers un combustible gazeux, du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé ou du naphte250
521002(6)Transporter à bord d’un bâtiment du combustible dans un récipient portatif qui n’a pas été conçu à cette fin250
531003a)Utiliser tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment ailleurs que dans des endroits bien ventilés se trouvant dans des espaces ou ponts ouverts250
541003b)Ne pas bien fixer tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment250
551003c)Ne pas ranger dans un endroit bien ventilé tout équipement ou appareil portatif à combustible250
561005(1)a)
  • a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées

250
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées

250
571005(1)b)
  • a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées

250
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées

250
581005(1)c)
  • a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées

250
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées

250
591005(1)d)
  • a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever

250
  • b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever

250
601006a)Se remorquer au moyen d’un bâtiment télécommandé350
611006b)Utiliser un bâtiment de type planche de surf propulsé par un moteur à hélices350
621007Utiliser un bâtiment de manière imprudente, sans y mettre le soin et l’attention nécessaires ou sans faire preuve de considération raisonnable pour autrui350

PARTIE III

Règlement sur les abordages

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleRègle de l’annexe 1 du Règlement sur les abordagesDescription abrégéeAmende ($)
120b)
  • a) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui peut être confondu avec les feux prescrits

150
  • b) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui gêne la visibilité ou le caractère distinctif de feux prescrits

150
  • c) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui empêche l’exercice d’une veille satisfaisante

150
223a)(i)Ne pas montrer un feu de tête de mât à l’avant d’un bâtiment à propulsion mécanique faisant route150
323a)(iii)Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route150
423a)(iv)Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route150
525a)(i)Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à voile faisant route150
625a)(ii)Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à voile faisant route150
725c)Montrer des feux rouge et vert superposés visibles sur tout l’horizon en même temps qu’un fanal combiné sur un bâtiment à voile150
825e)Ne pas montrer à l’avant une marque de forme conique, la pointe en bas, sur un bâtiment faisant route simultanément à la voile et au moyen d’un appareil propulsif150
927e)(i)Ne pas montrer trois feux superposés, visibles sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée150
1027e)(ii)Ne pas montrer la reproduction rigide du pavillon « A » du Code international de signaux, visible sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée150
1130a)(i)Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’avant, un feu blanc visible sur tout l’horizon ou une boule150
1230a)(ii)Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’arrière ou près de l’arrière un feu blanc visible sur tout l’horizon de la manière prescrite150
1333a)
  • a) Ne pas avoir de sifflet – bâtiment d’au moins 12 m

150
  • b) Ne pas avoir de cloche ou autre matériel ayant les mêmes caractéristiques sonores – bâtiment d’au moins 20 m

150
1433b)Ne pas avoir de sifflet ou un autre moyen d’émettre un signal sonore efficace – bâtiment de moins de 12 m150
152 (app. IV)
  • a) Utiliser un signal de détresse autrement que pour indiquer un cas de détresse ou un besoin de secours

150
  • b) Utiliser un signal susceptible d’être confondu avec un signal de détresse

150

PARTIE IV

Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisanceDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)Conduire une embarcation de plaisance sans la compétence requise250
23(1)b)Ne pas avoir une preuve de compétence à bord d’une embarcation de plaisance250
2.13(2.1)Permettre à une personne qui n’a pas à la fois la compétence requise pour conduire une embarcation de plaisance et une preuve de compétence à bord ou qui ne bénéficie pas d’une exception quant à ces deux exigences de conduire l’embarcation250
2.2[Abrogé, DORS/2016-299, art. 6]
33(3)Défaut de la part du non-résident de porter à bord une preuve de résidence250
4[Abrogé, DORS/2016-200, art. 33]
  • DORS/97-161, art. 2
  • DORS/97-208, art. 2 à 6
  • DORS/97-469, art. 1
  • DORS/98-254, art. 1 à 3
  • DORS/98-255, art. 1
  • DORS/98-383, art. 1 et 2
  • DORS/99-257, art. 1 à 3
  • DORS/2000-381, art. 2 à 6, 7(F) et 8
  • err.(A), Vol. 135, No 8
  • DORS/2001-517, art. 2 à 4
  • DORS/2002-181, art. 1 à 3
  • DORS/2004-189, art. 1 à 14
  • DORS/2005-111, art. 1(F)
  • DORS/2009-144, art. 1 à 3
  • DORS/2010-15, art. 1 à 9
  • DORS/2010-92, art. 1
  • DORS/2016-200, art. 32 et 33
  • DORS/2016-299, art. 4 à 6
  • DORS/2018-286, art. 11
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE I.2(articles 1 à 4)Loi sur les espèces sauvages du Canada

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvagesDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)
  • a) Chasser illégalement

200
  • b) Pêcher illégalement

200
23(1)b)
  • a) Avoir illégalement en sa possession une arme à feu

200
  • b) Avoir illégalement en sa possession une fronde

200
  • c) Avoir illégalement en sa possession un arc et des flèches

200
  • d) Avoir illégalement en sa possession de la grenaille toxique

200
  • e) Avoir illégalement en sa possession un instrument de chasse

200
2.13(1)b.1)
  • a) Avoir illégalement en sa possession, en pêchant, un plomb de moins de 50 g

200
  • b) Avoir illégalement en sa possession, en pêchant, une turlutte en plomb de moins de 50 g

200
33(1)c)
  • a) Avoir illégalement en sa possession un animal

200
  • b) Avoir illégalement en sa possession une carcasse d’animal

200
  • c) Avoir illégalement en sa possession un nid d’animal

150, plus 50 par nid additionnel
  • d) Avoir illégalement en sa possession un oeuf d’animal

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • e) Avoir illégalement en sa possession une partie d’une carcasse d’animal

200
43(1)d)
  • a) Endommager illégalement un végétal

300
  • b) Détruire illégalement un végétal

300
  • c) Enlever illégalement un végétal

300
53(1)e)
  • a) Se livrer illégalement à des activités agricoles

300
  • b) Faire brouter illégalement du bétail

300
  • c) Récolter illégalement un produit naturel

300
  • d) Récolter illégalement un produit cultivé

300
63(1)f)Laisser illégalement un animal domestique en liberté300
73(1)g)
  • a) Se livrer illégalement à une activité récréative

150
  • b) Allumer illégalement un feu

300
  • c) Entretenir illégalement un feu

300
83(1)h)Utiliser illégalement un moyen de transport200
93(1)i)
  • a) Abattre illégalement un animal

200
  • b) Détruire illégalement une carcasse d’animal

200
  • c) Détruire illégalement un nid d’animal

150, plus 50 par nid additionnel
  • d) Détruire illégalement un oeuf d’animal

150, plus 50 par oeuf additionnel
103(1)j)
  • a) Enlever illégalement un artéfact

200
  • b) Altérer illégalement un artéfact

200
  • c) Endommager illégalement un artéfact

200
  • d) Détruire illégalement un artéfact

200
  • e) Enlever illégalement un article naturel

200
  • f) Altérer illégalement un article naturel

200
  • g) Endommager illégalement un article naturel

200
  • h) Détruire illégalement un article naturel

200
  • i) Enlever illégalement toute structure

200
  • j) Altérer illégalement toute structure

200
  • k) Endommager illégalement toute structure

200
  • l) Détruire illégalement toute structure

200
113(1)k)
  • a) Se livrer illégalement à une activité commerciale

300
  • b) Se livrer illégalement à une activité industrielle

300
123(1)l)
  • a) Déranger illégalement tout matériau

300
  • b) Enlever illégalement tout matériau

300
133(1)m)
  • a) Jeter illégalement des détritus

300
  • b) Jeter illégalement des déchets

300
  • c) Jeter illégalement des substances susceptibles de diminuer la qualité de l’environnement naturel

300
  • d) Laisser illégalement des détritus

300
  • e) Laisser illégalement des déchets

300
  • f) Laisser illégalement des substances susceptibles de diminuer la qualité de l’environnement

300
145a)Défaut d’avoir le permis requis en sa possession100
155b)Défaut de produire le permis sur demande100
168Pénétrer dans une réserve d’espèces sauvages ou partie de celle-ci contrairement à un avis100
178.2Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à Cap-Tourmente dans une cache non approuvée300
  • DORS/97-469, art. 3
  • DORS/98-426, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE I.3(articles 1 à 4)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

PARTIE 0.1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Description abrégéeAmende ($)
195(1)a)Ne pas dûment signaler le rejet tel qu’il est indiqué et ne pas fournir un rapport écrit500

PARTIE I

Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amianteDescription abrégéeAmende ($)
16(1)Ne pas soumettre le rapport requis dûment rempli500
26(3)Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport500
38Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu500
49Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu500
510Ne pas faire dûment signer le rapport visé500

PARTIE II

Règlement sur le benzène dans l’essence

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le benzène dans l’essenceDescription abrégéeAmende ($)
17(1)b)Ne pas transmettre les renseignements exigés dans le délai prévu500
27(3)Ne pas transmettre les renseignements à jour dans le délai prévu500
38(1) et (2)b)Ne pas transmettre le rapport exigé, dûment signé, dans le délai prévu500
410b)Ne pas conserver au Canada le registre requis et toute preuve visée pour la période prévue500
513(1)Ne pas consigner les renseignements exigés tel qu’il est indiqué500
620Ne pas consigner les renseignements exigés tel qu’il est indiqué500
721(1)Ne pas mettre en place un plan de conformité tel qu’il est indiqué dans le délai prévu500
821(2)Ne pas envoyer le plan de conformité, dûment signé, dans le délai prévu500
921(3)Ne pas transmettre le plan de conformité, mis à jour, dans le délai prévu500
1022(3)Ne pas transmettre le rapport contenant les renseignements exigés dans le délai prévu500

PARTIE III[Abrogée, DORS/2017-251, art. 4]

PARTIE IV[Abrogée, DORS/2007-62, art. 1]

PARTIES V ET VI[Abrogées, DORS/2014-295, art. 3]

PARTIE VII

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacementDescription abrégéeAmende ($)
172Ne pas présenter le rapport annuel tel qu’il est indiqué dans le délai prévu500
274(1)Ne pas dûment signer l’avis, la demande ou le document requis et ne pas y joindre l’attestation prévue500

PARTIE VIII

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiersDescription abrégéeAmende ($)
16(1)Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu500
26(2)Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu500
37Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans500
48Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans500
59Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans500

PARTIE IX

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiersDescription abrégéeAmende ($)
16(2)
  • a) Ne pas communiquer au ministre les concentrations des substances énumérées

500
  • b) Ne pas communiquer au ministre le débit de l’effluent terminal

500
27(7)Ne pas dûment signer les renseignements transmis500

PARTIE X

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusionDescription abrégéeAmende ($)
19(1)Ne pas soumettre le rapport dûment rempli500
29(3)Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport500
313Ne pas soumettre le rapport, dûment rempli, dans le délai prévu500
414Ne pas faire dûment signer le rapport soumis500

PARTIE XI[Abrogée, DORS/2017-251, art. 9]

PARTIE XII

Règlement sur les combustibles contaminés

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les combustibles contaminésDescription abrégéeAmende ($)
15(1) et (3)Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, les renseignements exigés tel qu’il est indiqué500
25(2) et (3)Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, la preuve documentaire requise500

PARTIE XIII

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)Description abrégéeAmende ($)
14Utiliser du tétrachloroéthylène sans que celui-ci ou les eaux résiduaires et les résidus soient gardés dans des contenants fermés500
211b) et 15Ne pas présenter, dans le délai et en la forme prescrits, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés500
312(1)b) et 15Ne pas présenter, dans le délai et en la forme prescrits, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés500
413b) et 15Ne pas présenter, dans le délai et en la forme prescrits, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés500
514b) et 15Ne pas présenter, dans le délai et en la forme prescrits, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés500
616Ne pas conserver au Canada, pour la période prescrite la documentation requise500

PARTIE XIV

Règlement sur les solvants de dégraissage

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les solvants de dégraissageDescription abrégéeAmende ($)
17a) et 9Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés500
27b)Ne pas conserver pendant 5 ans une copie du rapport et des documents exigés à l’endroit désigné500
38a) et 9Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés500
48b)Ne pas conserver à l’établissement principal du vendeur au Canada, pendant 5 ans, la documentation prévue500

PARTIE XV

Règlement sur les urgences environnementales

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les urgences environnementalesDescription abrégéeAmende ($)
13(4)Ne pas présenter l’avis prévu dans les 60 jours500
23(5)Ne pas donner l’avis prévu dans le délai requis500
33(5.1)Ne pas fournir l’avis comportant les renseignements exigés dans le délai prévu500
43(6)Ne pas présenter l’attestation exigée, dûment signée, en la forme prévue500
54(4)b)Ne pas présenter un rapport comportant les renseignements exigés dans le délai prévu500
64(5)Ne pas présenter l’attestation exigée, dûment signée, en la forme prévue500
75(1)Ne pas exécuter un plan d’urgence environnementale dans le délai prévu ou ne pas mettre à l’essai le plan et présenter un avis comportant les renseignements exigés dans le délai prévu500
85(2)Ne pas présenter l’attestation exigée, dûment signée, en la forme prévue500
97(3)Ne pas présenter un rapport comportant les renseignements exigés dans le délai prévu500

PARTIE XVI

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le 2-butoxyéthanolDescription abrégéeAmende ($)
18(1) et (3)Ne pas conserver copie de la documentation requise pendant 5 ans en un lieu au Canada où elle peut être examinée500
28(2) et (3)Ne pas conserver les résultats et la documentation exigés, pendant 5 ans, en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés500

PARTIE XVII[Abrogée, DORS/2018-286, art. 13]

PARTIE XVIII

Règlement sur les BPC

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les BPCDescription abrégéeAmende ($)
117(4)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de tout changement apporté aux renseignements fournis500
222(2)Ne pas fournir les renseignements exigés dans le délai prévu500
322(3)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de toute modification apportée aux renseignements fournis500
426Ne pas tenir chaque point d’accès verrouillé ou gardé500
528(1)a)Ne pas élaborer et mettre en œuvre le plan requis500
628(1)a)(i)
  • a) Ne pas mettre à jour annuellement le plan requis

500
  • b) Ne pas vérifier annuellement le plan requis

500
728(1)a)(ii)Ne pas conserver une copie à jour du plan requis dans les lieux prévus500
828(1)a)(iii)Ne pas rendre une copie du plan requis facilement accessible aux personnes visées500
928(1)b)Ne pas veiller à ce que les employés autorisés connaissent le contenu du plan requis500
1028(1)c)
  • a) Défaut de munir le dépôt d’un système d’alarme-incendie tel qu’il est indiqué

500
  • b) Ne pas munir le dépôt d’extincteurs portatifs ou d’un réseau d’extinction automatique tel qu’il est indiqué

500
1128(1)d)
  • a) Ne pas conserver au dépôt une copie des registres visés

500
  • b) Ne pas rendre une copie des registres visés facilement accessible aux personnes visées

500
1228(1)e)Ne pas veiller à ce que les employés visés soient informés des dangers et aient les connaissances requises500
1328(1)f)Ne pas garder les matériaux absorbants visés près du dépôt500
1429(1) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue dans le délai prévu500
1529(2) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue500
1629(3.1) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue tel qu’il est indiqué500
1730(1)Ne pas apposer l’étiquette exigée ou placer l’affiche exigée à l’endroit prévu500
1830(2)Ne pas apposer l’étiquette exigée sur chaque partie désassemblée dans le délai prévu500
1931(1)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout produit visé500
2031(2)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout réservoir fixe ou produits visés500
2131(3)Ne pas placer l’affiche exigée à l’entrée du dépôt à un endroit bien en vue500
2232Ne pas veiller à ce que le produit ou le contenant porte l’étiquette requise en tout temps500
2339(1) et 42Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu500
2439(2) et 42Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu500
2540(2)Ne pas inclure dans le rapport les renseignements exigés500
2641Ne pas conserver une copie du rapport à l’établissement principal au Canada pendant 5 ans500
2743b) et 45Ne pas conserver, dans les conditions prévues, les renseignements et les documents exigés500
2844(1) et 45Ne pas tenir, dans les conditions prévues, le registre des inspections exigé500
2944(2) et 45Ne pas tenir, dans les conditions prévues, un registre des inspections de la pièce d’équipement exigé500

PARTIE XIX

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inverséeDescription abrégéeAmende ($)
13(2)b) et 13Ne pas transmettre dans le délai prévu l’avis exigé, daté et dûment signé500
23(3)Ne pas soumettre un avis précisant l’information exigée500
33(4)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu500
45(5)Ne pas donner le préavis requis dans le délai prévu500
56(4)b)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés500
67(3)Ne pas mesurer et enregistrer la tension superficielle tel qu’il est indiqué500
79(3)b)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés500
810(5)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés500
911(1) et (4) et 13Ne pas transmettre, en la forme et dans le délai prévus, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés500
1011(2) et (4) et 13Ne pas transmettre en la forme et dans le délai prévus, le rapport exigé daté et dûment signé contenant les renseignements exigés500
1112Ne pas inclure dans le rapport les renseignements exigés500
1214Ne pas conserver les documents visés pendant 5 ans en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés500

PARTIE XX

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobileDescription abrégéeAmende ($)
113(1)a)Ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés500
213(1)b)Ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés500
313(1)c)Ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés500
413(2) et (3)Ne pas conserver la documentation exigée pendant 5 ans en un lieu au Canada où elle peut être examinée500

PARTIE XXI

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturauxDescription abrégéeAmende ($)
119(1)a)Ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés500
219(1)b)Ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés500
319(1)c)Ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés500
419(2) et (3)Ne pas conserver la documentation exigée pendant 5 ans en un lieu au Canada où elle peut être examinée500
  • DORS/2001-450, art. 1
  • DORS/2007-62, art. 1
  • DORS/2014-295, art. 1 à 6
  • DORS/2017-251, art. 1 à 21
  • DORS/2018-286, art. 12
  • DORS/2018-286, art. 13
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE II(articles 1 à 4)Loi sur le ministère des Transports

Règlement sur les canaux historiques

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les canaux historiquesDescription abrégéeAmende ($)
16(1)a)
  • a) Défaut d’avoir le permis sur soi lors d’activités désignées

75
  • b) Défaut d’avoir le permis à bord lors d’activités désignées

75
26(1)b)Défaut de présenter le permis sur demande75
36(1)c)Défaut de respecter les modalités du permis75
46(1)d)Défaut d’informer le directeur des changements aux renseignements fournis lors de la demande de permis75
57a)
  • a) Déranger les usagers

75
  • b) Empêcher les usagers d’un canal historique d’en jouir

75
67b)Comportement compromettant la sécurité de quiconque75
77c)Faire un bruit exagéré entre 23 h et 6 h75
87d)
  • a) Faire fonctionner une écluse, ses portes ou vannes sans autorisation

150
  • b) Faire fonctionner un pont levant ou tournant, ses portes ou vannes sans autorisation

150
  • c) Faire fonctionner un barrage, ses portes ou vannes sans autorisation

150
  • d) Faire fonctionner un déversoir, ses portes ou vannes sans autorisation

150
97e)
  • a) Pêcher à moins de 10 m d’une écluse

75
  • b) Pêcher à moins de 10 m d’un quai d’approche

75
  • c) Pêcher d’un pont enjambant un chenal de navigation

75
108Contrevenir aux instructions des écriteaux prescrits100
119
  • a) Exercer une activité restreinte

75
  • b) Pénétrer dans une zone fermée

75
1210a)
  • a) Faire du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • b) Faire du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • c) Faire de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • d) Se faire remorquer par un bâtiment dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • e) Remorquer une personne faisant du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • f) Remorquer une personne faisant du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • g) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • h) Faire du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • i) Faire du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • j) Faire de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • k) Se faire remorquer par un bâtiment à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • l) Remorquer une personne faisant du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • m) Remorquer une personne faisant du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • n) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées

75
1310b)
  • a) Plonger dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • b) Sauter dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • c) Faire de la plongée dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • d) Nager dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • e) Se baigner dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • f) Plonger à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • g) Sauter à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • h) Faire de la plongée à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • i) Nager à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
  • j) Se baigner à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées

75
1410c)
  • a) Plonger d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées

75
  • b) Sauter d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées

75
1510d)Conduire un bâtiment à moins de 40 m d’un barrage hors du chenal de navigation75
1611(1)a)Jeter de la neige de déneigement200
1711(1)b)Jeter des déchets ailleurs que dans les récipients désignés200
1811(1)c)Vider les réservoirs de stockage ailleurs qu’aux postes de pompage désignés200
1911(2)
  • a) Enlever une ressource culturelle d’une façon contraire au permis

200
  • b) Enlever une ressource naturelle d’une façon contraire au permis

200
  • c) Enlever une construction d’une façon contraire au permis

200
  • d) Enlever une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis

200
  • e) Enlever un objet d’une façon contraire au permis

200
  • f) Modifier une ressource culturelle d’une façon contraire au permis

200
  • g) Modifier une ressource naturelle d’une façon contraire au permis

200
  • h) Modifier une construction d’une façon contraire au permis

200
  • i) Modifier une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis

200
  • j) Modifier un objet d’une façon contraire au permis

200
  • k) Détruire une ressource culturelle d’une façon contraire au permis

200
  • l) Détruire une ressource naturelle d’une façon contraire au permis

200
  • m) Détruire une construction d’une façon contraire au permis

200
  • n) Détruire une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis

200
  • o) Détruire un objet d’une façon contraire au permis

200
2012
  • a) Quitter un bâtiment ou une installation sans les laisser propres et en ordre

100
  • b) Quitter un terrain sans le laisser propre et en ordre

100
2114(1)
  • a) Draguer de façon contraire au permis

275
  • b) Remblayer de façon contraire au permis

275
2214(5)Défaut de suspendre les travaux suite à un ordre300
2314(6)Défaut d’obéir à un ordre de restauration300
2415(1)
  • a) Installer, de façon contraire au permis, un écriteau au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci

100
  • b) Installer, de façon contraire au permis, une construction au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci

100
  • c) Installer, de façon contraire au permis, un objet au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci

100
2517(1)a)
  • a) Faire décoller un aéronef sur le chenal de navigation

200
  • b) Faire amerrir un aéronef sur le chenal de navigation

200
  • c) Amarrer un aéronef sur le chenal de navigation

200
2617(1)b)
  • a) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’une écluse

200
  • b) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’une écluse

200
  • c) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’une écluse

200
  • d) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un pont

200
  • e) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un pont

200
  • f) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un pont

200
  • g) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un barrage

200
  • h) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un barrage

200
  • i) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un barrage

200
2717(1)c)
  • a) Faire décoller un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis

200
  • b) Faire amerrir un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis

200
  • c) Amarrer un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis

200
2818Camper hors d’un terrain de camping75
2919Camper sur un terrain de camping de façon contraire au permis75
3022(1)Allumer des pièces pyrotechniques150
3123(1)
  • a) Allumer un feu à un endroit prohibé

75
  • b) Entretenir un feu à un endroit prohibé

75
3223(2)Défaut de surveiller un feu75
3323(3)Défaut d’éteindre un feu75
3424(1)Défaut de retenir un animal en laisse ou dans un harnais ou de le garder dans un contenant100
3524(2)Défaut de jeter ou d’enlever les excréments d’animaux familiers100
3625(1)Amener un animal de ferme75
3727a)Défaut par le propriétaire de s’assurer que le bâtiment est équipé d’une quantité adéquate d’amarres75
3827b)Défaut par le propriétaire de s’assurer que les défenses sont solidement fixées et faites d’un matériau flottant75
3928a)Conduite d’un bâtiment susceptible d’endommager le canal historique150
4028b)Conduite d’un bâtiment susceptible de compromettre la sécurité des usagers du canal historique150
4128c)
  • a) Conduite d’un bâtiment susceptible de retarder la navigation

150
  • b) Conduite d’un bâtiment susceptible d’obstruer la navigation

150
4229a)Défaut d’obéir aux dispositifs de réglementation de la circulation150
4329b)Défaut de se conformer aux instructions concernant l’utilisation des écluses et chenaux250
4430
  • a) Défaut de conduire un bâtiment de façon à en réduire au minimum le sillage

200
  • b) Défaut de conduire un bâtiment de façon à ce que ni le bâtiment ni son sillage ne compromettent la sécurité de personnes ou de bâtiments ou ne causent des dommages

200
4531(1)Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’un pont100
4631(2)Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’une courbe100
4731(3)
  • a) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une écluse

100
  • b) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une porte de sûreté

100
  • c) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’un pont

100
4831(4)Défaut de réduire la vitesse dans les zones de travail150
4933(1)a)
  • a) Tentative de franchissement illégal d’un pont tournant

150
  • b) Tentative de franchissement illégal d’un pont levant

150
5034(1)Tentative de franchissement du pont tournant dit de la route Brighton d’une façon contraire au permis100
5135(1)Départ illégal d’un quai d’approche pour entrer dans une écluse ou la quitter150
5235(2)Défaut de laisser passer un autre bâtiment sortant d’une écluse150
5335(3)Franchir une écluse avec un bâtiment équipé irrégulièrement150
5436a)Défaut d’attacher adéquatement le bâtiment durant l’éclusage150
5536b)Défaut de s’assurer qu’un membre de l’équipage surveille chaque amarre durant l’éclusage150
5636c)Défaut de s’assurer durant l’éclusage du fonctionnement du ventilateur ou de l’aspirateur de la salle des moteurs150
5737
  • a) Fumer ou avoir une flamme nue sur un mur de couronnement durant l’éclusage

150
  • b) Fumer ou avoir une flamme nue sur la porte de l’écluse durant l’éclusage

150
5838a)Fumer ou avoir une flamme nue à bord durant l’éclusage150
5938b)Allumer ou éteindre un appareil durant l’éclusage150
6038c)Faire fonctionner un moteur durant l’éclusage150
6140(1)Amarrer un bâtiment de façon à obstruer la navigation150
6240(2)Amarrer un bâtiment à un quai d’approche pour une raison autre que d’attendre le prochain éclusage75
6340(3)Attacher illégalement une amarre75
6440(4)Amarrer un bâtiment de façon contraire au permis75
6540(6)Amarrer illégalement un bâtiment d’un type ou catégorie non visé75
6640(7)Amarrer un bâtiment à un quai au-delà de la période désignée75
6741Amarrer un bâtiment dans un chenal de navigation150
6842Hiverner un bâtiment de façon contraire au permis75
6943Séjour d’un bâtiment de façon contraire au permis50
7044(1)a)
  • a) Déplacer une aide à la navigation

250
  • b) Modifier une aide à la navigation

250
  • c) Détruire une aide à la navigation

250
7144(1)b)Amarrer un bâtiment à une aide à la navigation250
7244(1)c)Poser des balises autres que des bouées250
7344(1)d)Poser une bouée de façon contraire au permis250
7445(1)a)Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule à bandes de roulement pouvant endommager le revêtement d’un pont150
7545(1)b)Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule dépassant la capacité portante affichée pour le pont150
7645(4)S’avancer sur un pont lorsque le dispositif de sécurité n’est pas complètement ouvert150
77[Abrogé, DORS/2016-200, art. 38]
  • DORS/97-161, art. 3(F)
  • DORS/98-255, art. 2
  • DORS/2016-200, art. 34(F), 35(F), 36 à 38
  • DORS/2016-299, art. 7
  • DORS/2018-286, art. 14
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE II.1(articles 1 à 4)Loi sur les pêches

PARTIE I

Règlement de pêche des provinces maritimes

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement de pêche des provinces maritimesDescription abrégéeAmende ($)
14(1)
  • a) Pêcher illégalement tout poisson

200
  • b) Prendre et garder illégalement tout poisson

200
27(1)Pêcher dans les eaux intérieures par une méthode interdite200
38Pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme200
49
  • a) Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures

500
  • b) Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures

500
  • c) Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures

500
59.1Pêcher à la turlutte dans les eaux à marée de la Nouvelle-Écosse durant la période de fermeture visée200
610Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures sans qu’une période d’ouverture visant au moins une espèce de poisson de sport ne soit en cours250
711a)Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec plus d’une ligne200, plus 50 par ligne excédant la limite
811b)Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec une ligne munie de plus de trois hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite
911.1a)Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec plus d’une ligne200, plus 50 par ligne excédant la limite
1011.1b)Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec une ligne munie de plus de trois hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite
1111.2a)Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec plus de cinq lignes200, plus 50 par ligne excédant la limite
1211.2b)Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec une ligne munie de plus de six hameçons200, plus 50 par hameçon excédant la limite
1312(1)Pêcher à la ligne le poisson de sport durant la période visée200
1412(3)Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période visée200
1513
  • a) Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche

500
  • b) Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible

500
1614Utiliser une gaffe ou un harpon pour débarquer un poisson pris dans le cadre de la pêche à la ligne200
1715a)
  • a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées

200
  • b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées

200
1815b)
  • a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux

200
  • b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux

200
1916(1)Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
2017(1)Avoir en sa possession une quantité de saumons pris à la ligne supérieure au contingent annuel fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent
2117(2)Avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé300
2218a)(i)
  • a) Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort

200
  • b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort

200
2318a)(ii)
  • a) Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort

200
  • b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort

200
2418a)(iii)
  • a) Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort

200
  • b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort

200
2518b)
  • a) Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province

200
  • b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province

200
2619(1)
  • a) Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant

200
  • b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant

200
2720Pêcher dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
2821Ne pas installer un filet maillant en ligne droite200
2922Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette500
3023(1)Avoir en sa possession une turlutte ou un harpon dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci300
3123(2)Avoir en sa possession un collet ou un arc et une flèche dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci300
3224a)Ne pas enlever un filet maillant de l’eau durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse250
3324b)Ne pas faire en sorte qu’une trappe en filet ou une bordigue ne puissent pas prendre de poissons durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse250
3425Pêcher avec une bordigue, construite dans les eaux à marée, qui se dessèche lors de la marée basse200
3526a)(i)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette, dans un rayon de 90 m d’un carrelet200
3626a)(ii)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un autre carrelet200
3726a)(iii)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un barrage200
3826b)(i)Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 45 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant200
3926b)(ii)Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant200
4026c)(i)Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant200
4126c)(ii)Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 180 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant200
4226d)Pêcher l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant dans un rayon de 90 m d’un pont200
4326e)
  • a) Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé

200
  • b) Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé

200
4427Laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives250
4528(1)Installer, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Nouvelle-Écosse, une cabane ou un abri temporaire sur des eaux recouvertes de glace, sans que le nom et l’adresse de son propriétaire n’y soient peints ou indiqués200
4628(2)a)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire de manière lisible200
4728(2)b)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire en caractères d’une hauteur d’au moins 50 mm200
4828(2)c)Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire d’une couleur qui contraste avec le fond200
4928(3)Installer une cabane ou un abri temporaire sur la glace avant le 1er janvier dans les eaux visées200
5028(4)Ne pas avoir enlevé une cabane ou un abri temporaire de sur la glace au plus tard à minuit le 2 avril ou à la date indiquée par un agent des pêches200
5130.1Pêcher la lotte par une méthode interdite200
5230.2Pêcher la lotte dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
5330.3a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des lottes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200
5430.3b)Prendre dans les eaux visées et garder une lotte d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200
5531.1Pêcher le brochet maillé par une méthode interdite200
5631.2Pêcher le brochet maillé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
5731.3a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des brochets maillés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200
5831.3b)Prendre dans les eaux visées et garder un brochet maillé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200
5932(1)Pratiquer la pêche récréative des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
6032(2)Pratiquer la pêche commerciale des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée350
6133Prendre et garder, au cours d’une même journée, des espèces de clams visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 1 par clam excédant le contingent
6234Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 1 par clam d’une longueur inférieure à la longueur minimale
6336Pêcher l’anguille par une méthode interdite500
6437(1)Pratiquer la pêche récréative de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
6537(1.1)Pratiquer la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée350
6637(2)a)Pêcher l’anguille avec une trappe à anguille dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans prévoir une ouverture d’au moins 90 cm de largeur dans la trappe250
6737(2)b)Pêcher l’anguille avec un verveux dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans faire en sorte que le verveux ne puisse prendre de poissons250
6838Prendre et garder, au cours d’une même journée, des anguilles provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 10 par anguille excédant le contingent
6938.1(1)Prendre et garder une anguille provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 10 par anguille d’une longueur inférieure à la longueur minimale
7040Pêcher le gaspareau par une méthode interdite500
7141(1)a)Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée250
7241(1)b)Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée250
7341(2)a)Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée350
7441(2)b)Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée350
7541.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des gaspareaux provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 10 par poisson excédant le contingent
7642(1)Pêcher le gaspareau avec un filet maillant dont le maillage est supérieur à 89 mm200
7742(2)Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures ou les eaux à marée du Nouveau-Brunswick avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 38 mm200
7843(1)Pêcher le gaspareau, du coucher au lever du soleil, dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse par une méthode interdite250
7944a)Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse avec un carrelet qui mesure plus de 3,65 m2200
8044b)
  • a) Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur

500
  • b) Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur

500
8145a)Ne pas enlever un carrelet des eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau250
8245b)Ne pas prévoir une ouverture d’au moins 60 cm de largeur et de 60 cm de hauteur dans le mur de l’installation de pêche au carrelet — pêche au gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse500
8346Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures du comté d’Inverness avec une trappe en filet d’une longueur supérieure à 15 m200
8447a)Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette dont l’ouverture a une circonférence supérieure à 190 cm200
8547b)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) par une méthode interdite200
8647c)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)200
8747d)Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)200
8848Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Tusket (Nouvelle-Écosse)200
8950Pêcher la ouananiche par une méthode interdite500
9051Pêcher la ouananiche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
9152(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
9252(1)b)(i)Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
9352(1)b)(ii)Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur supérieure à la longueur maximale
9452(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
9553Ne pas fixer de la manière prévue une étiquette à saumon bleue sur une ouananiche d’une longueur de 48 cm ou plus prise et gardée durant la période visée200
9653.2Pêcher le maskinongé par une méthode interdite200
9753.3Pêcher le maskinongé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
9853.4a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des maskinongés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200
9953.4b)Prendre dans les eaux visées et garder un maskinongé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200
10054Pêcher les moules par une méthode interdite200
10155(1)Pratiquer la pêche récréative des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
10255(2)Pratiquer la pêche commerciale des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée350
10355.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des moules en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 1 par moule excédant le contingent
10456a)Pêcher les huîtres par la plongée dans un secteur ostréicole amodié situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard200
10556b)Pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres par une méthode interdite200
10657a)Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée250
10757b)Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée250
10858
  • a) Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée

200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
  • b) Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée

200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
10960Pêcher le saumon par une méthode interdite500
11061Pêcher le saumon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
11162a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent
11262b)Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent
11363a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent
11463b)Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé400, plus 300 par poisson excédant le contingent
11563c)Prendre dans les eaux visées et garder un saumon d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée400, plus 300 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
11664(1)a)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé250
11764(1)b)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé250
11864(2)Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé250
11965(1)a)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé250
12065(1)b)Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé250
12165(2)Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé250
12267(1)Ne pas fixer sur-le-champ l’étiquette à saumon en l’attachant solidement au saumon pris et gardé ou en la fermant selon son modèle200
12368Importer un saumon dans une province sans l’étiquette mentionnée400, plus 300 par poisson sans étiquette
12469Avoir à bord de tout bateau faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement un saumon qui porte une étiquette à saumon bleue400
12570(1)Avoir en sa possession un saumon sans étiquette à saumon400, plus 300 par poisson sans étiquette
12672Pêcher l’alose savoureuse par une méthode interdite500
12773(1)a)Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée250
12873(1)b)Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée250
12973(1.1)a)Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée350
13073(1.1)b)Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée350
13173(2)Pêcher l’alose savoureuse dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du coucher au lever du soleil, par une méthode interdite250
13273.1Prendre et garder, au cours d’une même journée, des aloses savoureuses provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 50 par poisson excédant le contingent
13374Pêcher l’alose savoureuse avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm200
13475Pêcher la capucette par une méthode interdite500
13576Pêcher la capucette dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
13677Pêcher la capucette avec une trappe en filet dont le maillage est supérieur à 65 mm200
13779Pêcher l’achigan à petite bouche par une méthode interdite500
13880Pêcher l’achigan à petite bouche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
13981a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des achigans à petite bouche provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
14081b)Prendre dans les eaux visées et garder un achigan à petite bouche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
14183Pêcher l’éperlan par une méthode interdite500
14284Pêcher l’éperlan avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm200
14385Pêcher l’éperlan avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur200
14486Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau200
14587Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des éperlans en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 1 par poisson excédant le contingent
14688Pêcher l’éperlan dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
14790Pêcher le bar rayé par une méthode interdite500
14891a)Pêcher le bar rayé dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée250
14991b)Pêcher le bar rayé dans les eaux visées avec une nasse durant la période de fermeture hebdomadaire visée250
15092Pêcher le bar rayé avec une nasse dont le maillage est inférieur à 127 mm200
15193a)Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des bars rayés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
15293b)Prendre dans les eaux visées et garder un bar rayé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
15394Pêcher l’esturgeon par une méthode interdite500
15495Pêcher l’esturgeon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
15596Pêcher l’esturgeon avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 330 mm200
15697
  • a) Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée

200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
  • b) Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée

200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
15799Pêcher le poulamon de l’Atlantique par une méthode interdite500
158100Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm200
159101Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur200
160102Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau200
161103Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
162105Pêcher la truite par une méthode interdite500
163106Pêcher la truite dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
164107(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites d’une espèce donnée provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
165107(1)b)Prendre dans les eaux visées et garder une truite d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
166107(2)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
167107(2)b)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
168107.11Pêcher le corégone par une méthode interdite500
169107.12Pêcher le corégone dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
170107.13a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des corégones provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
171107.13b)Prendre dans les eaux visées et garder un corégone d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
172107.21Pêcher le baret par une méthode interdite500
173107.22Pêcher le baret dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
174107.23a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des barets provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200
175107.23b)Prendre dans les eaux visées et garder un baret d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200
176107.31Pêcher la perchaude par une méthode interdite500
177107.32Pêcher la perchaude dans les eaux visées durant la période de fermeture visée250
178107.33a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des perchaudes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé200
179107.33b)Prendre dans les eaux visées et garder une perchaude d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200
180109Pêcher autrement que par un trou artificiel creusé dans la glace ou qu’à partir du rivage par un trou naturel dans la glace200
181110(1)Pêcher avec plus de cinq lignes fixes200, plus 50 par ligne excédant la limite
182110(2)
  • a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance

200
  • b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes

200
183111Pêcher durant la période visée250
184112Pêcher dans le lac Baker, comté de Madawaska, durant les journées visées250
185113Pêcher durant la période visée200
186114(1)a)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
187114(1)b)Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
188114(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons de sport et des bars rayés en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
189115a)Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, avec plus d’une ligne fixe200, plus 50 par ligne excédant la limite
190115b)Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, en utilisant du poisson comme appât200
191115c)Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder une ouananiche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
192115d)Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder un omble de fontaine d’une longueur inférieure à la longueur fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
193115e)Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant du lac Nictau, comté de Restigouche, en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
194115f)Continuer à pêcher au cours d’une même journée dans le lac Nictau, comté de Restigouche, après avoir pris et gardé le nombre de poissons de sport visé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
195117(1)a)Pêcher le poisson de sport ou le corégone par une méthode interdite500
196117(1)b)Pêcher l’éperlan par une méthode interdite500
197118(1)Pêcher avec plus de cinq lignes fixes200, plus 50 par ligne excédant la limite
198118(2)
  • a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance

200
  • b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes

200
199119(1)Pêcher durant la période visée250
200119(3)Pêcher durant les heures visées de la période visée200
201120(1)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
202120(2)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
203120(3)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
204120(4)Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé200, plus 100 par poisson excédant le contingent
205121Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale

PARTIE II

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement de pêche de l’Ontario (2007)Description abrégéeAmende ($)
13(1)a)Pêcher sans permis125
23(1)b)
  • a) Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis

200
  • b) Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis

200
  • c) Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis

200
  • d) Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis

200
33(1)c)
  • a) Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs

300
  • b) Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs

250
44(2)Ne pas se conformer aux conditions d’un permis200
55a)Introduire des écrevisses ou des salamandres en Ontario pour servir d’appât250
65b)Introduire des poissons ou des sangsues vivants en Ontario pour servir d’appât250
76(1)Avoir en sa possession, transporter ou remettre à l’eau un organisme faisant partie d’une espèce envahissante sans permis250
88(1)Pêcher dans une réserve ichtyologique au cours de la période de fermeture250
99(1)a)Pêcher à l’aide d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche200
109(1)b)Pêcher à l’aide d’une gaffe200
119(1)c)Pêcher à l’aide d’un piège200
129(1)d)Pêcher à l’aide d’un croc200
139(1)e)Pêcher à l’aide d’un fusil à harpon200
1410(1)Avoir en sa possession un article visé dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau200
1510(2)Avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau200
1611Utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson200
1715
  • a) Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture

200
  • b) Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture

200 plus 50 par poisson
1816a)
  • a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive

100 plus 50 par poisson
  • d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive

100 plus 50 par poisson
1916b)
  • a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique

100 plus 50 par poisson
  • d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique

100 plus 50 par poisson
2017Avoir en sa possession des poissons pêchés dans toutes les zones en quantité excédant la limite de possession fixée100 plus 50 par poisson excédant la limite
2118a)
  • a) Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • b) Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
2218b)
  • a) Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • b) Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
2319
  • a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • b) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé

100 plus 50 par poisson
2420a)
  • a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé

100 plus 50 par poisson
2520b)(i)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total100 plus 50 par poisson excédant le contingent
2620b)(ii)Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total, provenant d’eaux différentes100 plus 50 par poisson excédant le contingent
2721
  • a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • b) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • c) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé

100 plus 50 par poisson
  • d) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé

100 plus 50 par poisson
2825(1)Avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne50 plus 50 par poisson
2926Avoir en sa possession du poisson vivant — autre que du poisson-appât — pris à la ligne50 plus 50 par poisson
3027(1)Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession à bord d’un bateau de pêche un nombre de poissons qui excède le contingent fixé100 plus 50 par poisson excédant le contingent
3129(1)
  • a) Utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât

200
  • b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât

200
3229(2)a)
  • a) Utiliser comme appât du poisson-appât

200
  • b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât

200
3329(2)c)(i)
  • a) Utiliser du poisson comme appât

200
  • b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât

200
3429(2)c)(ii)
  • a) Utiliser du poisson comme appât durant la période visée

200
  • b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée

200
3529(2)d)
  • a) Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel

200
  • b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel

200
3630Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage200
3731(1)Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons50 plus 50 par hameçon excédant la limite
3831(2)a)Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon50
3931(2)b)Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite
4031(3)a)(i)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon50
4131(3)a)(ii)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée50
4231(3)b)Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel200
4331(3)c)Pêcher à la ligne sous la glace en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel200
4431(3)d)Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’une mouche artificielle200
4531(4)a)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique50
4631(4)b)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite
4731(4)c)Pêcher le touladi à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel200
4831(5)a)Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon50
4931(5)b)Pêcher le touladi à la ligne dans les eaux visées en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon50 plus 50 par hameçon excédant la limite
5032Pêcher à la ligne en utilisant plus de lignes que le nombre permis50 plus 50 par ligne excédant la limite
5133a)Fait, pour le pêcheur à la ligne, de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche50
5233b)Pêcher à la ligne sur la glace en ne gardant pas une vue claire et directe de toute ligne utilisée50
5334(1)Pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil100
5435(1)a)(i)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée100
5535(1)a)(ii)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée100
5635(1)b)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une senne surdimensionnée100
5735(1)c)Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât surdimensionné100
5835(1)d)Pratiquer la pêche sportive en utilisant plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne50 plus 50 par épuisette, piège ou senne excédant la limite
5935(1)e)Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât qui n’est pas convenablement marqué50
6035(2)a)
  • a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
  • b) Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne

100 plus 50 par poisson excédant le contingent
6135(2)b)Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne en utilisant un engin autre qu’un engin visé200
6235(2)c)
  • a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture

200
  • b) Prendre autrement qu’à la ligne des espèces inscrites pendant une période de fermeture et les garder

200 plus 50 par poisson
62.135(2)d)
  • a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées

200
  • b) Prendre des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées et les garder

200
62.235(2)e)
  • a) Pratiquer la pêche sportive des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne

200
  • b) Prendre des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne et les garder

200
6336(1)a)
  • a) Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne

200
  • b) Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne

200
6436(1)b)Pratiquer la pêche sportive des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé200
6536(1)c)Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne des poissons-appâts durant la période de fermeture200
6636(2)
  • a) Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne

100
  • b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât

100
6737(1)
  • a) Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué

100
  • b) Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué

100
6838(1)Pratiquer la pêche sportive en utilisant une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou un réservoir100
6939(1)
  • a) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce

100
  • b) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre

100
  • c) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce

100
  • d) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre

100
  • e) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce

100
  • f) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre

100
7039(2)
  • a) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce

100
  • b) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre

100
  • c) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce

100
  • d) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre

100
  • e) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce

100
  • f) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre

100
7139(3)Ne pas conserver le poisson de façon que sa taille puisse être facilement mesurée100
7240a)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée150
7340b)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée150
7441(1)Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à poisson-appât non convenablement marqué100
7541(2)
  • a) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué

100
  • b) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué

100
  • c) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué

100
  • d) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué

100
7642
  • a) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires

200
  • b) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne munie d’un hameçon ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires

200
  • DORS/2003-416, art. 1
  • DORS/2005-111, art. 2
  • DORS/2007-57, art. 1 à 3
  • DORS/2007-62, art. 2(F)
  • DORS/2009-166, art. 1
  • DORS/2012-198, art. 1
  • DORS/2015-159, art. 1(F), 2(A), 3(A), 4, 5(F) et 6(F)
  • DORS/2016-299, art. 8 et 9
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE III(articles 1 à 4)Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État

PARTIE I

Règlement sur la circulation aux aéroports

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la circulation aux aéroportsDescription abrégéeAmende ($)
15(1)a)
  • a) Conduire un véhicule à moteur sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule à moteur sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
25(1)b)
  • a) Conduire un véhicule à moteur non immatriculé

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule à moteur équipé irrégulièrement

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
36(1)Conduire un véhicule à moteur en contravention des lois provinciales ou règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
49Défaut de suivre les instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation75
510a)Conduire un véhicule à moteur hors route25
610b)Conduire une autoneige sans autorisation25
711(1)Défaut de se conformer aux directives de circulation75
812a)Défaut de présenter le permis sur demande25
912b)Défaut de présenter sur demande une licence ou un permis de conduire25
1012c)Défaut de présenter sur demande un certificat d’immatriculation25
1113a)Défaut de signaler immédiatement un accident100
1213b)Défaut de signaler un accident qui a causé des dommages à un bien de l’État100
1314a)
  • a) Conduire un véhicule à moteur sur une aire de trafic

50
  • b) Laisser en stationnement sans autorisation un véhicule à moteur dans une aire de trafic

50
1414b)
  • a) Conduire sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée

50
  • b) Laisser en stationnement sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée

50
1515
  • a) Défaut d’accuser réception des instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic

100
  • b) Défaut de se conformer aux instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic

100
1616 et 40(1)a)(i)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I25
1716 et 40(1)a)(ii)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
1816 et 40(1)a)(iii)Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
1917 et 40(1)g)(i)
  • a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe I

25
  • b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe I

25
2017 et 40(1)g)(ii)
  • a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque

15
  • b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque

15
2117 et 40(1)g)(iii)
  • a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque

10
  • b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque

10
2218 et 40(1)b)(i)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe I30
2318 et 40(1)b)(ii)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque20
2418 et 40(1)b)(iii)Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque15
2519 et 40(1)g)(i)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I25
2619 et 40(1)g)(ii)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
2719 et 40(1)g)(iii)Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
2819 et 40(1)g)(i)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I25
2919 et 40(1)g)(ii)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
3019 et 40(1)g)(iii)Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
3120b) et 40(1)c)(i)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe I25
3220b) et 40(1)c)(ii)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
3320b) et 40(1)c)(iii)Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
3420c) et 40(1)c)(i)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe I25
3520c) et 40(1)c)(ii)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
3620c) et 40(1)c)(iii)Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
3721 et 40(1)d)(i)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I15
3821 et 40(1)d)(ii)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque10
3921 et 40(1)d)(iii)Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque5
4022 et 40(1)g)(i)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe I25
4122 et 40(1)g)(ii)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
4222 et 40(1)g)(iii)Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
4323 et 40(1)g)(i)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I25
4423 et 40(1)g)(ii)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
4523 et 40(1)g)(iii)Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
4624 et 40(1)d)(i)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe I15
4724 et 40(1)d)(ii)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque10
4824 et 40(1)d)(iii)Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque5
4925(1)Stationner dans une zone réservée aux handicapés50
5025(2)Stationner dans une zone réservée25
5126 et 40(1)e)(i)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe I30
5226 et 40(1)e)(ii)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque20
5326 et 40(1)e)(iii)Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque15
5427 et 40(1)g)(i)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I25
5527 et 40(1)g)(ii)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
5627 et 40(1)g)(iii)Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
5728 et 40(1)g)(i)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe I25
5828 et 40(1)g)(ii)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
5928 et 40(1)g)(iii)Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
6029(1) et 40(1)g)(i)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I25
6129(1) et 40(1)g)(ii)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque15
6229(1) et 40(1)g)(iii)Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque10
6333Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
6434Conduire sur une aire de trafic à plus de 25 km/h (15 mi/h)50
6535
  • a) Conduire de façon dangereuse sur une aire de trafic

400
  • b) Conduire de façon dangereuse sur une aire de manoeuvre

400
6637Laisser un animal en liberté50
6741
  • a) Pénétrer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée

50
  • b) Demeurer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée

50
6843
  • a) Défaut de traverser une route dans un passage pour piétons

20
  • b) Défaut de traverser une aire de trafic dans un passage pour piétons

20
6944
  • a) Défaut d’emprunter le trottoir

20
  • b) Défaut d’emprunter le chemin

20
7045Défaut de marcher sur le côté gauche ou l’accotement gauche de la route20
7146Embarrasser le mouvement du trafic sur une aire de trafic50
7247Défaut de céder le droit de passage75
7348
  • a) Défaut d’obéir aux instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation

75
  • b) Défaut de se conformer aux directives d’un agent

75
7449a)(i)
  • a) Fumer sur une aire de trafic

75
  • b) Fumer dans un espace contigu à une aire de trafic

75
  • c) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés sur une aire de trafic

75
  • d) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans un espace contigu à une aire de trafic

75
  • e) Porter une flamme nue sur une aire de trafic

75
  • f) Porter une flamme nue dans un espace contigu à une aire de trafic

75
74.149a)(ii)
  • a) Fumer dans une zone interdite par écriteau

75
  • b) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans une zone interdite par écriteau

75
  • c) Porter une flamme nue dans une zone où des écriteaux interdisent de fumer

75
74.249a)(iii)
  • a) Fumer dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens

75
  • b) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens

75
  • c) Porter une flamme nue dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens

75
7549b)
  • a) Jeter sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • b) Jeter sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • c) Jeter sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • d) Déposer sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • e) Déposer sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • f) Déposer sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • g) Laisser consciemment sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • h) Laisser consciemment sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
  • i) Laisser consciemment sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur

20
7649c)
  • a) Jeter sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage

20
  • b) Déposer sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage

20
  • c) Sciemment laisser sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage

20
7754Utiliser du matériel non immatriculé100
7865a)(i)Défaut d’assurer une veille permanente à l’écoute des fréquences radio relatives à l’aire de trafic200
7965a)(ii)Défaut d’assurer une veille qui permette de recevoir des instructions communiquées par des moyens visuels par un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic200
8065b)Défaut d’observer les autres mouvements sur l’aire de trafic200
8166Conduire un aéronef de façon dangereuse400
8267(1)
  • a) Déplacer un aéronef contrairement à une autorisation ou à des instructions

100
  • b) Laisser un aéronef en stationnement contrairement à une autorisation ou à des instructions

100
8367(2)Défaut d’accuser réception d’une autorisation ou d’instructions100
8468Laisser un aéronef en stationnement au-delà de la durée maximale100
8569(2)Défaut de se conformer aux instructions et aux directives du directeur d’un aéroport100

PARTIE II

Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernementDescription abrégéeAmende ($)
15(1)a)
  • a) Conduire un véhicule sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
25(1)b)
  • a) Conduire un véhicule non enregistré

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.15(2)a)
  • a) Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.25(2)b)
  • a) Conduire un véhicule non enregistré sur la route Klondike sud

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur la route Klondike sud

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.35(3)a)
  • a) Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans la licence requise

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.45(3)b)
  • a) Conduire un véhicule non enregistré sur le pont de la Confédération

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur le pont de la Confédération

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
36(1)Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipauxUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.16(2)Conduire un véhicule sur la route Klondike sud en contravention des lois du YukonUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.26(3)Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération en contravention des lois de l’Île-du-Prince-ÉdouardUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
49
  • a) Défaut d’observer les indications routières

50
  • b) Défaut d’observer les appareils de signalisation routière

50
511Défaut de se conformer aux instructions de l’agent de sureté50
612a)Défaut de produire le permis prescrit50
712b)
  • a) Défaut de produire le permis requis

50
  • b) Défaut de produire la licence requise

50
812c)Défaut de produire le certificat d’enregistrement du véhicule50
8.113(1)Défaut de signaler immédiatement un accident selon les lois de la province dans laquelle l’accident s’est produitUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.213(2)Défaut de signaler immédiatement un accident sur la route Klondike sud selon les lois du YukonUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.313(2.1)Défaut de signaler immédiatement un accident sur le pont de la Confédération selon les lois de l’Île-du-Prince-ÉdouardUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.413(3)Défaut de signaler immédiatement un accident lorsque des biens de Sa Majesté sont endommagés100
914Stationner dans une zone interdite25
1015
  • a) Stationner sans permis

25
  • b) Défaut d’apposer bien en vue le papillon sur le véhicule

25
  • c) Défaut d’afficher le papillon selon les termes du permis

25
1116Stationner pendant une période plus longue que celle indiquée25
1217(1)Stationner dans une zone réservée à une catégorie de personnes, autres que des personnes handicapées25
12.117(2)Stationner dans une zone réservée aux personnes handicapées sans le permis exigé50
1320Excès de vitesseUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $

PARTIE III

Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la circulation du côté ville des aéroportsDescription abrégéeAmende ($)
15Excéder la vitesse permiseLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
26a)Conduire un véhicule sans les permis, certificats ou licences requisLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
36b)
  • a) Conduire un véhicule non immatriculé

La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule irrégulièrement équipé

La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
47(1)Conduire un véhicule ailleurs que sur une route ou dans une aire de stationnement75
58(1)a)Ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation75
68(1)b)Ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution75
78(3)Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou des règlements municipauxLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
89(1)a)Stationner à l’extérieur d’une aire de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
99(1)b)Arrêter un véhicule à l’extérieur d’une aire de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
109(2)
  • a) Stationner de manière à nuire à la circulation

40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
  • b) Arrêter un véhicule de manière à nuire à la circulation

40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1111
  • a) Stationner sans permis dans une aire de stationnement réservée

30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
  • b) Stationner dans une aire de stationnement réservée en contravention du permis

30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1212(1)Stationner de manière à occuper plus d’une place de stationnement30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1312(2)a)Stationner pendant les heures où le stationnement est interdit30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1412(2)b)
  • a) Stationner pendant une période excédant celle indiquée sur un panneau de signalisation

30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
  • b) Stationner pendant une période excédant celle pour laquelle les frais de stationnement sont payés

30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1512(3)a)Stationner dans une aire de stationnement réservée à des personnes ou des véhicules précisés30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
1612(3)b)Stationner dans une aire de stationnement réservée aux personnes ayant des déficiences100
1713Ne pas présenter, sur demande de l’agent d’exécution, tout permis, licence ou certificat50
1814Ne pas signaler un accident impliquant un véhicule selon les lois provinciales ou les règlements municipauxLa somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par la disposition d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1916(1)a)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation50
2016(1)b)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution50
2117a)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler ailleurs que sur le trottoir, les parties marquées sur une route ou les endroits désignés50
2217b)Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler autrement que sur l’accotement dans le sens contraire de la circulation50
2318Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas céder le passage aux véhicules50
2419(1)Laisser un animal en liberté50
2520
  • a) Jeter des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles

75
  • b) Déposer des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles

75
  • c) Laisser des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles

75
  • DORS/97-161, art. 4(F) et 5 à 8
  • DORS/97-541, art. 1
  • DORS/2000-381, art. 9
  • DORS/2006-121, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE III.01(articles 1 à 4)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

PARTIE I

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)
15a)
  • a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur

200, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur

200, plus 50 par nid additionnel
25b)
  • a) Acheter illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Vendre illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • c) Échanger illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • d) Donner illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • e) Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • f) Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • g) Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • h) Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • i) Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • j) Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
36(6)
  • a) Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse

300
  • b) Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse

300
  • c) Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse

300

PARTIE II

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)
14(2)b)Défaut d’apposer le timbre conservation des habitats sur le permis100
24(3)Défaut de fournir au ministre les renseignements concernant le permis100
34(5)Défaut d’observer les conditions du permis150
44(6)a)(i)Défaut de porter pendant la chasse le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier100
54(6)a)(ii)Défaut de porter le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier lorsqu’en possession de tels oiseaux100
64(6)b)Défaut de montrer le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au garde-chasse sur demande100
74(10)Défaut de produire le rapport requis dans le délai de 30 jours de la date d’expiration du permis200
84(11)a)(i)
  • a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre les oeufs d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
94(11)a)(ii)
  • a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession du nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
104(11)b)Défaut de montrer le permis scientifique ou spécial au garde-chasse sur demande100
115(1)Chasser un oiseau migrateur sans permis200, plus 50 par oiseau additionnel
125(3)Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier sans permis200, plus 50 par oiseau additionnel
135(4)Chasser un oiseau migrateur hors de la saison de chasse dans une région prescrite200, plus 50 par oiseau additionnel
145(9)Chasser illégalement dans un refuge d’oiseaux migrateurs500
156a)
  • a) Déranger illégalement un nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • b) Déranger illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • c) Déranger illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • d) Déranger illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • e) Déranger illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par cabane additionnelle
  • f) Détruire illégalement un nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • g) Détruire illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • h) Détruire illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • i) Détruire illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • j) Détruire illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par cabane additionnelle
  • k) Prendre illégalement un nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • l) Prendre illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • m) Prendre illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • n) Prendre illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par abri additionnel
  • o) Prendre illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par cabane additionnelle
166b)
  • a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur vivant

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Avoir illégalement en sa possession une carcasse d’oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • c) Avoir illégalement en sa possession la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • d) Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • e) Avoir illégalement en sa possession l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
177Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
188Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
199Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier après avoir tué le nombre permis200, plus 50 par oiseau au-delà du nombre permis
2010(1)Avoir en sa possession, le premier jour de la saison de chasse, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au maximum de prises par jour établi200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
2110(2)Avoir en sa possession un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs d’une espèce quelconque supérieur au maximum d’oiseaux à posséder200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
2210(3)
  • a) Avoir en sa possession, sans l’étiquettte prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne

100, plus 50 par carcasse additionnelle
  • b) Avoir en sa possession, sans l’étiquette prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier ayant été prise par une autre personne

100, plus 50 par carcasse additionnelle
2311(1)
  • a) Avoir en sa possession un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes

100, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Transporter un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes

100, plus 50 par oiseau additionnel
2412(1)
  • a) Vendre illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Mettre en vente illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • c) Offrir en vente illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • d) Échanger illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • e) Troquer illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • f) Acheter illégalement un oiseau migrateur

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • g) Vendre illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • h) Mettre en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • i) Offrir en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • j) Échanger illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • k) Troquer illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • l) Acheter illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par oeuf additionnel
  • m) Vendre illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • n) Mettre en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • o) Offrir en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • p) Échanger illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • q) Troquer illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • r) Acheter illégalement le nid d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par nid additionnel
  • s) Vendre illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • t) Mettre en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • u) Offrir en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • v) Échanger illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • w) Troquer illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • x) Acheter illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par carcasse additionnelle
  • y) Vendre illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z) Mettre en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z.1) Offrir en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z.2) Échanger illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z.3) Troquer illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
  • z.4) Acheter illégalement la peau d’un oiseau migrateur

150, plus 50 par peau additionnelle
2512.1(2)
  • a) Acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • b) Vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • c) Troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • d) Offrir d’acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • e) Offrir de vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
  • f) Offrir de troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs

150
2613(1)
  • a) Expédier un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • b) Transporter un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • c) Offrir pour expédition un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • d) Offrir pour transport un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • e) Expédier un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • f) Transporter un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • g) Offrir pour expédition un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • h) Offrir pour transport un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • i) Expédier des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • j) Transporter des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • k) Offrir pour expédition des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
  • l) Offrir pour transport des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue

150
2713(2)
  • a) Expédier des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée

150
  • b) Transporter des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée

150
  • c) Expédier un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi

150
  • d) Transporter un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi

150
2814(1)Chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât250
2914(3)
  • a) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque propriétaire foncier dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m

250
  • b) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque locataire dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m

250
  • c) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque occupant dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m

250
  • d) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du directeur régional

250
  • e) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du garde-chasse en chef ou du garde-chasse autorisé

250
  • f) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir affiché, au moins 30 jours avant de placer l’appât, les écriteaux exigés à l’endroit prévu

250
3015(1)a)Chasser un oiseau migrateur à l’aide d’un fusil de chasse d’un calibre supérieur à 10200
3115(1)b)Chasser un oiseau migrateur au moyen ou à l’aide d’oiseaux vivants200
3215(1)c)Chasser un oiseau migrateur au moyen ou à l’aide d’enregistrements d’appels d’oiseaux200
3315(1)d)Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un fusil de chasse dont le magasin n’a pas été obturé200
3415(1)e)
  • a) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un aéronef

200
  • b) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un bateau à voiles

200
  • c) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un bateau à moteur

200
  • d) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un véhicule automobile

200
  • e) Chasser un oiseau migrateur au moyen d’un véhicule tiré par une bête de trait

200
34.115.1(1)a)Avoir en sa possession de la grenaille autre que de la grenaille non toxique en vue de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier200
34.215.1(1)b)Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant de la grenaille autre que de la grenaille non toxique200
3515(2)Chasser des oiseaux migrateurs en ayant plus d’un fusil de chasse chargé200
3615(3)Chasser un oiseau migrateur au moyen d’une carabine ou d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle200
3716(1)Chasser un oiseau migrateur sans avoir les moyens adéquats pour le récupérer s’il est tué, estropié ou blessé200
3816(1.1)a)Défaut de prendre immédiatement tout moyen raisonnable pour récupérer l’oiseau migrateur qui a été tué, estropié ou blessé200
3916(1.1)b)
  • a) Défaut de tuer sur-le-champ l’oiseau migrateur estropié ou blessé et récupéré vivant

200
  • b) Défaut de compter, dans le maximum de prises de la journée, l’oiseau migrateur récupéré et tué

200
4017a)Chasser un oiseau migrateur au nord du 60e parallèle de latitude nord durant la période interdite200
4117b)Chasser un oiseau migrateur au sud du 60e parallèle de latitude nord durant la période interdite200
4219(3)a)Défaut de présenter le rapport exigé dans les 30 jours de l’expiration du permis scientifique200
4319(3)b)Défaut de tenir le registre exigé au cours de la période de validité du permis scientifique200
4419(3)c)Défaut de fournir les renseignements exigés par le ministre100
4519(4)Défaut de se défaire des oiseaux migrateurs morts à la suite d’opérations de baguage conformément aux conditions du permis scientifique150
4620(1)a)
  • a) Acheter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
  • b) Vendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
  • c) Garder illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
  • d) Transporter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
4720(1)b)Prendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf200, plus 100 par oiseau ou oeuf additionnel
4820(1)c)
  • a) Tuer des oiseaux migrateurs achetés en vertu d’un permis d’aviculture

150
  • b) Tuer des oiseaux migrateurs vendus en vertu d’un permis d’aviculture

150
  • c) Tuer des oiseaux migrateurs pris en vertu d’un permis d’aviculture

150
  • d) Tuer des oiseaux migrateurs gardés en vertu d’un permis d’aviculture

150
  • e) Tuer des oiseaux migrateurs transportés en vertu d’un permis d’aviculture

150
4920(3)a)Défaut de tenir les registres exigés150
5020(3)b)Défaut de présenter le rapport annuel exigé150
5120(4)Relâcher sans l’autorisation du ministre un oiseau migrateur gardé en captivité en vertu d’un permis d’aviculture500
51.122300
300
300
5224(3)
  • a) Tuer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Blesser un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher

150, plus 50 par oiseau additionnel
  • c) Capturer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher

150, plus 50 par oiseau additionnel
52.126(4)Chasser sur le terrain du titulaire du permis sans avoir en sa possession la désignation écrite100
52.226(5)a)Ne pas retourner le permis expiré ou annulé au garde-chasse ou au bureau qui l’a délivré dans le délai prescrit150
52.326(5)b)Ne pas communiquer au garde-chasse les renseignements exigés dans le délai prescrit150
53[Abrogé, DORS/2016-200, art. 39]
5427(2)Faire usage de moyens de dissimulation dans l’exercice du droit conféré par un permis200
5527(3)a)Tirer un oiseau migrateur dans un endroit interdit150, plus 50 par oiseau additionnel
5627(3)b)Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau150
5727(5)Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât lorsque la zone est fermée pour la chasse150
5827(6)Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât sans autorisation écrite du garde-chasse en chef ou du directeur régional150
5929Avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur sans le permis exigé300
6030
  • a) Recevoir un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
  • b) Accepter un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire

150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
6131(1)Défaut de tenir les registres exigés150
6231(2)Défaut de permettre à un garde-chasse d’examiner les registres exigés150
62.132(3)Ne pas laisser dans un nid une quantité d’édredon suffisante300
6333Faire entrer au Canada, sans autorisation écrite du Directeur, des oiseaux migrateurs qui ne sont pas d’une espèce indigène du Canada pour les mettre en liberté, les acclimater ou pour le sport300
6434
  • a) Détruire une affiche, un avis ou un écriteau

150
  • b) Arracher une affiche, un avis ou un écriteau

150
  • c) Lacérer une affiche, un avis ou un écriteau

150
  • d) Endommager une affiche, un avis ou un écriteau

150
65[Abrogé, DORS/2016-200, art. 40]
6637(3)Chasser une espèce dont la chasse est interdite par un avis ministériel200

PARTIE III

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)
13(2)a)Chasser des oiseaux migrateurs sans permis150
23(2)b)
  • a) Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
  • b) Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
  • c) Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
33(2)c)
  • a) Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant

150
  • b) Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur

150
  • c) Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur

150
  • d) Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur

150
  • e) Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur

150
44(1)a)Avoir en sa possession une arme à feu300
54(1)b)Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse300
65(1)
  • a) Laisser un chien circuler librement

200
  • b) Laisser un chat circuler librement

200
76
  • a) Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août

200
  • b) Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août

200
  • c) Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août

200
  • d) Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août

200
88Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux200
99(2)Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés100
1010(1)
  • a) Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs

200
  • b) Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs

200
  • c) Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs

200
  • d) Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs

200
  • DORS/97-469, art. 4
  • DORS/98-426, art. 2
  • DORS/2001-517, art. 5 à 9
  • DORS/2016-200, art. 39, 40 et 51
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE III.02(articles 1 à 4)Lois des champs de bataille nationaux à Québec, 1914

Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le Parc des champs de bataille nationauxDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)
  • a) Déplacer un bien de la Commission dans le parc

100
  • b) Abîmer un bien de la Commission dans le parc

200
  • c) Souiller un bien de la Commission dans le parc

200
  • d) Polluer un bien de la Commission dans le parc

200
  • e) Endommager un bien de la Commission dans le parc autrement qu’en le déplaçant, l’abîmant, le souillant ou le polluant

200
23(1)b)
  • a) Polluer les eaux du parc

200
  • b) Jeter un objet dans les eaux du parc

100
  • c) Déposer un objet dans les eaux du parc

100
  • d) Se baigner dans les eaux du parc

200
  • e) Permettre à un animal amené dans le parc d’entrer dans les eaux du parc

200
34(1)a)Rouler à bicyclette dans le parc ailleurs que sur un chemin public ou une piste désignée à cette fin100
44(1)b)
  • a) Circuler dans le parc sur une planche à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin

100
  • b) Circuler dans le parc sur des patins à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin

100
  • c) Circuler dans le parc sur des patins à roues alignées ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin

100
  • d) Circuler dans le parc sur des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin

100
  • e) Circuler dans le parc sur un dispositif semblable à une planche à roulettes, à des patins à roulettes, à des patins à roues alignées ou à des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin

100
54(1)c)Se livrer dans le parc à un sport ou jeu organisés ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin100
66(1)Amener un animal dans le parc sans qu’il soit gardé dans une boîte, une cage ou un véhicule ou retenu par une laisse d’au plus 3 m75
76(2)Ne pas ramasser ni déposer dans un récipient à déchets les excréments d’un animal amené dans le parc75
  • DORS/2014-138, art. 1
  • DORS/2015-157, art. 1, 2(A), 3(F), 4(A) et 5
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE III.1(articles 1 à 4)Loi sur la capitale nationale

PARTIE I

Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le chenal de navigation du lac LeamyDescription abrégéeAmende ($)
14a)Nager ou se baigner dans le chenal75
24b)Se comporter de manière à troubler indûment l’utilisation du chenal par les autres usagers75
34c)Se comporter dans le chenal de façon à compromettre la sécurité publique150
44d)Immobiliser un bateau dans le chenal à l’extérieur de l’aire d’attente150
54e)Ancrer un bateau dans le chenal150
64f)Jeter des déchets ou vidanger dans le chenal200
74g)Jeter du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal200
84h)
  • a) Vendre du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal

100
  • b) Approvisionner un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant ou en huile à moteur dans le chenal

100
94i)
  • a) Alimenter un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant dans le chenal

100
  • b) Ajouter de l’huile à moteur au moteur d’un bateau à moteur ou d’un bateau-mouche dans le chenal

100
105a)Conduire un bateau susceptible de compromettre la sécurité publique dans le chenal150
115b)Conduire un bateau susceptible de retarder la navigation ou de nuire à celle-ci dans le chenal150
126(1)Conduire un bateau dans le chenal sans se conformer aux instructions d’une autorité désignée100
136(2)Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche dans le chenal sans se conformer aux feux de signalisation150
147Conduire un bateau dans le chenal sans le maîtriser de façon à réduire autant que possible son sillage200
159Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche en entrant dans le chenal depuis la rivière Gatineau sans l’autorisation du préposé du poste de contrôle100

PARTIE II

Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animauxDescription abrégéeAmende ($)
14(1)Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain non loué100
24(2)Avoir en même temps plus de deux animaux domestiques sur un terrain non loué100
36(1)Avoir un animal domestique sur un terrain non loué ailleurs que dans un lieu mentionné100
46(2)a)Avoir un animal domestique sur une plage ou dans ses environs immédiats situés sur un terrain non loué150
56(2)b)Avoir un animal domestique dans un immeuble situé sur un terrain non loué150
66(2)c)Avoir un animal domestique sur le terrain de camping des plaines LeBreton150
76(2)d)Avoir un animal domestique sur un terrain de pique-nique, sur un emplacement de vente d’aliments ou dans un restaurant en plein air situés sur un terrain non loué150
86(2)e)Avoir un animal domestique dans une aire comportant une structure de jeux et située sur un terrain non loué150
96(2)f)Avoir un animal domestique sur un terrain non loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente autre que le canal Rideau150
106(2)g)Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué où a lieu un événement organisé100
116(2)h)Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès est interdit aux animaux domestiques100
126(4)Avoir un animal domestique, autre qu’un animal à sabots, dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès aux animaux à sabots est permis100
137(1)Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur un terrain non loué100
147(2)a)
  • a) Circuler à skis sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse

100
  • b) Circuler en patins à roulettes sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse

100
  • c) Circuler en patins à roues alignées sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse

100
157(2)b)
  • a) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse

100
  • b) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en ayant un animal domestique attaché au véhicule

100
168Ne pas ramasser immédiatement des matières fécales laissées par un animal domestique sur un terrain non loué et ne pas en disposer hors de ce terrain100
179(2)Ne pas avoir la maîtrise d’un animal domestique qui est dans une aire pour animaux en liberté100
1810(2)Avoir un animal à sabots sur un terrain non loué ailleurs que dans une aire autorisée100
1910(3)Ne pas retenir un animal à sabots de la façon réglementaire sur un terrain non loué100
2012(1)Utiliser un animal domestique dans le cadre d’un événement organisé sur un terrain non loué sans l’autorisation de la Commission100
2112(2)Utiliser un animal domestique pour tirer un véhicule sur un terrain non loué, sauf dans le cadre d’un événement organisé100
2213a)
  • a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué

300
  • b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain non loué

300
  • c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain non loué

300
  • d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué

300
  • e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain non loué

300
2313b)Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain non loué150
2413c)Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur un terrain non loué100
2513d)
  • a) Laisser un animal domestique s’abreuver à une fontaine ou à une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué

100
  • b) Laisser un animal domestique monter sur une fontaine sur un terrain non loué

100
  • c) Laisser un animal domestique entrer dans une fontaine ou dans une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué

150
2614Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain non loué, par des températures trop élevées ou trop basses300
2715(1)Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain loué100
2815(2)a)
  • a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain loué

300
  • b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain loué

300
  • c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain loué

300
  • d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain loué

300
  • e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain loué

300
2915(2)b)Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain loué150
3015(2)c)
  • a) Laisser un animal domestique entrer dans une étendue d’eau permanente sur un terrain loué

150
  • b) Laisser un animal domestique s’abreuver à une étendue d’eau permanente sur un terrain loué

150
3115(3)Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain loué, par des températures trop élevées ou trop basses300
3215(4)Avoir un animal domestique sur un terrain loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente150
3316Avoir un animal à sabots sur une propriété résidentielle louée100
3417(1)Permettre la présence de plus de trois animaux domestiques en même temps, autres que des petits non sevrés, sur une propriété résidentielle louée100
3517(2)Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur une propriété résidentielle louée100
3617(3)Ne pas ramasser des matières fécales laissées par un animal domestique sur une propriété résidentielle louée et ne pas en disposer100
3718Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur une propriété résidentielle louée100
3819Ne pas prendre des mesures efficaces pour garder un animal domestique dans les limites d’une propriété agricole louée100
3920(2)Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de faire sortir un animal d’un terrain de la Commission150
4021(4)Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de retenir un animal de la façon réglementaire sur un terrain de la Commission ou de l’en faire sortir150
4128(2)Ne pas avoir la maîtrise d’un animal sur un terrain de la Commission conformément aux conditions de l’autorisation150

PARTIE III

Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernièresDescription abrégéeAmende ($)
13a)
  • a) Conduire un véhicule sur une promenade sans le permis requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire un véhicule sur une promenade sans le certificat requis

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
23b)
  • a) Conduire un véhicule non enregistré sur une promenade

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Conduire sur une promenade un véhicule équipé irrégulièrement

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
34(1)
  • a) Conduire sur une promenade un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • b) Faire conduire sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire sous son contrôle

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
  • c) Permettre qu’un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire soit conduit sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux

Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
44(2)Laisser en stationnement un véhicule sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux25
55(1)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulationUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
65(2)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant 60 km/h en l’absence d’affiche de circulation indiquant la vitesse maximaleUn montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
75(3)Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse autre que celle indiquée par l’agent de la paix100
86
  • a) Conduire un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation

25
  • b) Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation

25
  • c) Permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction soit laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation

25
97Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission ailleurs que dans un secteur désigné par un signal ou une affiche de circulation25
109
  • a) Défaut de la part du conducteur du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux instructions de l’agent de la paix

100
  • b) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux ordres de l’agent de la paix

100
1110Défaut de la part du piéton sur un terrain du domaine de la Commission de se conformer aux directives des écriteaux ou affiches75
1211(1)Conduire un véhicule commercial sur une promenade sans le consentement de la Commission75
1312
  • a) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC

100
  • b) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC

100
  • c) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC

100
  • d) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC

100
  • e) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite d’un véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC

100
  • f) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC

100
1413a)Conduire sans autorisation un véhicule automobile sur un terrain de la Commission ailleurs que sur une promenade100
1513b)Conduire un véhicule de type auto-neige sur un terrain de la Commission non désigné100
1614(1)
  • a) Construire un chemin privé sans le consentement écrit de la Commission

100
  • b) Construire une entrée sans le consentement écrit de la Commission

100
  • c) Construire une barrière sans le consentement écrit de la Commission

100
  • d) Construire une structure ou une commodité sans le consentement écrit de la Commission

100
  • e) Construire un chemin privé en contravention avec les conditions spécifiées

100
  • f) Construire une entrée en contravention avec les conditions spécifiées

100
  • g) Construire une barrière en contravention avec les conditions spécifiées

100
  • h) Construire une structure ou une commodité en contravention avec les conditions spécifiées

100
1714(2)Entrée par un conducteur de véhicule sur une promenade à un endroit où une voie d’accès n’a pas été aménagée pour le public100
18[Abrogé, DORS/2003-246, art. 4]
1916(1)Aller à bicyclette sur un terrain de la Commission non aménagé à cette fin75
2016(2)Aller à bicyclette sur une promenade à côté d’une autre bicyclette ou d’un autre véhicule75
2117
  • a) Organiser sans autorisation une course de véhicules sur un terrain de la Commission

100
  • b) Organiser sans autorisation une course d’animaux sur un terrain de la Commission

100
2218
  • a) Prononcer des mots blasphématoires ou inconvenants sur un terrain de la Commission

100
  • b) Se conduire de façon choquante sur un terrain de la Commission

100
2319
  • a) Jeter sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules

100
  • b) Déposer sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules

100
  • c) Laisser sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules

100
2421
  • a) Enlever une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission

100
  • b) Modifier une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission

100
  • c) Défigurer une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission

100
2524Pénétrer sur un terrain de la Commission dont l’accès est interdit75
2625
  • a) Jeter des rebuts à un endroit non désigné à cette fin

100
  • b) Déposer des rebuts à un endroit non désigné à cette fin

100
  • c) Laisser des rebuts à un endroit non désigné à cette fin

100
2726a)
  • a) Taillader sans autorisation un ouvrage

100
  • b) Briser sans autorisation un ouvrage

100
  • c) Endommager sans autorisation un ouvrage

100
  • d) Souiller sans autorisation un ouvrage

100
2826b)
  • a) Taillader sans autorisation un rocher

100
  • b) Briser sans autorisation un rocher

100
  • c) Endommager sans autorisation un rocher

100
  • d) Souiller sans autorisation un rocher

100
  • e) Taillader sans autorisation la flore

100
  • f) Briser sans autorisation la flore

100
  • g) Endommager sans autorisation la flore

100
  • h) Souiller sans autorisation la flore

100
2926c)
  • a) Enlever sans autorisation un ouvrage

100
  • b) Enlever sans autorisation un rocher

100
  • c) Enlever sans autorisation la flore

100
  • d) Enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains

100
  • e) Faire enlever sans autorisation un ouvrage

100
  • f) Faire enlever sans autorisation un rocher

100
  • g) Faire enlever sans autorisation la flore

100
  • h) Faire enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains

100
  • i) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un ouvrage

100
  • j) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un rocher

100
  • k) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la flore

100
  • l) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la terre, du gravier ou autre substance des terrains

100
3026d)Avoir en sa possession sans autorisation une chose provenant du domaine de la Commission100
3127
  • a) Molester un animal sauvage

75
  • b) Faire molester un animal sauvage

75
  • c) Permettre qu’un animal sauvage soit molesté

75
  • d) Molester un oiseau

75
  • e) Faire molester un oiseau

75
  • f) Permettre qu’un oiseau soit molesté

75
  • g) Déranger un nid d’oiseau

75
  • h) Faire déranger un nid d’oiseau

75
  • i) Permettre qu’un nid d’oiseau soit dérangé

75
  • j) Blesser un animal sauvage

75
  • k) Faire blesser un animal sauvage

75
  • l) Permettre qu’un animal sauvage soit blessé

75
  • m) Blesser un oiseau

75
  • n) Faire blesser un oiseau

75
  • o) Permettre qu’un oiseau soit blessé

75
3228
  • a) Jeter des pierres dans un secteur non désigné à cette fin

100
  • b) Lancer un projectile dans un secteur non désigné à cette fin

100
  • c) Décharger une arme à feu dans un endroit non désigné à cette fin

100
  • d) Décharger un fusil à vent dans un endroit non désigné à cette fin

100
  • e) Décharger un fusil dit « B.B. » dans un endroit non désigné à cette fin

100
  • f) Lancer un feu d’artifice dans un endroit non désigné à cette fin

100
3330
  • a) Faire un feu à un endroit non désigné à cette fin

75
  • b) Allumer un feu à un endroit non désigné à cette fin

75
  • c) Alimenter un feu à un endroit non désigné à cette fin

75
  • d) Laisser un feu sans surveillance à un endroit non désigné à cette fin

75
3431
  • a) Se baigner illégalement sur les terrains de la Commission

75
  • b) Utiliser un terrain de la Commission à des fins de baignade illégale

75
3532
  • a) Vendre des boissons sans la permission écrite de la Commission

75
  • b) Vendre des objets sans la permission écrite de la Commission

75
  • c) Vendre des marchandises sans la permission écrite de la Commission

75
  • d) Mettre en vente des boissons sans la permission écrite de la Commission

75
  • e) Mettre en vente des objets sans la permission écrite de la Commission

75
  • f) Mettre en vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission

75
  • g) Étaler pour la vente des boissons sans la permission écrite de la Commission

75
  • h) Étaler pour la vente des objets sans la permission écrite de la Commission

75
  • i) Étaler pour la vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission

75
  • j) Afficher des enseignes sans la permission écrite de la Commission

75
  • k) Afficher des placards sans la permission écrite de la Commission

75
  • l) Afficher des drapeaux sans la permission écrite de la Commission

75
  • m) Afficher des réclames sans la permission écrite de la Commission

75
  • n) Exposer des enseignes sans la permission écrite de la Commission

75
  • o) Exposer des placards sans la permission écrite de la Commission

75
  • p) Exposer des drapeaux sans la permission écrite de la Commission

75
  • q) Exposer des réclames sans la permission écrite de la Commission

75
  • r) Solliciter des abonnements sans la permission écrite de la Commission

75
  • s) Solliciter des versements sans la permission écrite de la Commission

75
3633
  • a) Exhiber des objets servant à des jeux de hasard

75
  • b) Participer à des jeux de hasard

75
3734
  • a) Jouer au golf dans un secteur non désigné

75
  • b) Jouer au tennis dans un secteur non désigné

75
  • c) Jouer au baseball dans un secteur non désigné

75
  • d) Jouer au football dans un secteur non désigné

75
  • e) Jouer au soccer dans un secteur non désigné

75
3835(1)
  • a) Chasser du gibier dans un secteur non désigné

500
  • b) Chasser du poisson dans un secteur non désigné

500
  • c) Prendre du gibier dans un secteur non désigné

500
  • d) Prendre du poisson dans un secteur non désigné

500
  • e) Tuer du gibier dans un secteur non désigné

500
  • f) Tuer du poisson dans un secteur non désigné

500
3935(2)
  • a) Chasser du gibier en contravention des lois provinciales

100
  • b) Prendre du gibier en contravention des lois provinciales

100
  • c) Tuer du gibier en contravention des lois provinciales

100
  • d) Chasser du poisson en contravention des lois provinciales

100
  • e) Prendre du poisson en contravention des lois provinciales

100
  • f) Tuer du poisson en contravention des lois provinciales

100
  • g) S’adonner à la chasse en contravention des lois provinciales

100
  • h) S’adonner à la pêche en contravention des lois provinciales

100
4036Avoir en sa possession des boissons en contravention des lois provinciales100
4137Obstruer un cours ou une nappe d’eau sans l’autorisation de la Commission100
4238
  • a) Camper sur un terrain non désigné

75
  • b) Pique-niquer sur un terrain non désigné

75
  • c) Ériger une tente sur un terrain non désigné

75
4339(2)Avoir un animal domestique sur un terrain de la Commission, sauf en conformité avec les règlements de la municipalité où le terrain est situé100
44[Abrogé, DORS/2003-246, art. 5]
  • DORS/97-161, art. 9
  • DORS/98-353, art. 1
  • DORS/99-293, art. 1 et 2
  • DORS/2000-381, art. 10 à 12
  • DORS/2003-246, art. 1 à 5
  • DORS/2007-114, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE V(articles 1 à 4)Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

PARTIE I

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincialDescription abrégéeAmende ($)
16(1)
  • a) Importer un animal pris contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • b) Importer un végétal pris contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • c) Importer un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • d) Importer un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • e) Importer un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • f) Importer un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • g) Importer un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • h) Importer un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • i) Importer une partie d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • j) Importer un produit qui provient d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • k) Importer une partie d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • l) Importer un produit qui provient d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • m) Importer une partie d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • n) Importer un produit qui provient d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • o) Importer une partie d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • p) Importer un produit qui provient d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • q) Importer une partie d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • r) Importer un produit qui provient d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • s) Importer une partie d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
  • t) Importer un produit qui provient d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger

300
26(2)
  • a) Importer illégalement un animal

200
  • b) Importer illégalement un végétal

200
  • c) Importer illégalement une partie d’un animal

100
  • d) Importer illégalement un produit qui provient d’un animal

100
  • e) Importer illégalement une partie d’un végétal

100
  • f) Importer illégalement un produit qui provient d’un végétal

100
  • g) Exporter illégalement un animal

200
  • h) Exporter illégalement un végétal

200
  • i) Exporter illégalement une partie d’un animal

100
  • j) Exporter illégalement un produit qui provient d’un animal

100
  • k) Exporter illégalement une partie d’un végétal

100
  • l) Exporter illégalement un produit qui provient d’un végétal

100
36(3)
  • a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
  • f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci

200
47(1)
  • a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
  • f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci

200
4.17(2)
  • a) Acheminer d’une province à l’autre un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par animal additionnel
  • b) Acheminer d’une province à l’autre un animal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par animal additionnel
  • c) Acheminer d’une province à l’autre un animal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par animal additionnel
  • d) Acheminer d’une province à l’autre un animal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par animal additionnel
  • e) Acheminer d’une province à l’autre un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par végétal additionnel
  • f) Acheminer d’une province à l’autre un végétal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par végétal additionnel
  • g) Acheminer d’une province à l’autre un végétal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par végétal additionnel
  • h) Acheminer d’une province à l’autre un végétal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par végétal additionnel
  • i) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
  • j) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
  • k) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
  • l) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
  • m) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
  • n) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
  • o) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
  • p) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
  • q) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • r) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • s) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • t) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • u) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
  • v) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province

200, plus 50 par produit additionnel
58a)
  • a) Avoir sciemment en sa possession un animal importé illégalement

300
  • b) Avoir sciemment en sa possession un végétal importé illégalement

300
  • c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal importé illégalement

300
  • d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal importé illégalement

300
  • e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal importé illégalement

300
  • f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal importé illégalement

300
  • g) Avoir sciemment en sa possession un animal acheminé illégalement

300
  • h) Avoir sciemment en sa possession un végétal acheminé illégalement

300
  • i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal acheminé illégalement

300
  • j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal acheminé illégalement

300
  • k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal acheminé illégalement

300
  • l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal acheminé illégalement

300
68b)
  • a) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • b) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre

300
  • g) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • h) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
  • l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada

300
78c)
  • a) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but de le distribuer

400
  • b) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but de le distribuer

400
  • c) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer.

400
  • d) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer

400
  • e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but de la distribuer

400
  • f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but de le distribuer

400
  • g) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but de la distribuer

400
  • h) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but de le distribuer

400
  • i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but d’offrir de la distribuer

400
  • j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer

400
  • k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but d’offrir de la distribuer

400
  • l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer

400
89Défaut de tenir les documents requis300
911
  • a) Communiquer sciemment des renseignements faux

400
  • b) Communiquer sciemment des renseignements trompeurs

400
  • c) Faire sciemment une fausse déclaration

400
1012(4)
  • a) Entraver sciemment l’action de l’agent ou de l’analyste

400
  • b) Faire sciemment une déclaration fausse à l’agent ou à l’analyste

400
  • c) Faire sciemment une déclaration trompeuse à l’agent ou à l’analyste

400

PARTIE II

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvagesDescription abrégéeAmende ($)
19(1)
  • a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par air

100
  • b) Expédier illégalement des animaux vivants par air

100
29(2)
  • a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par terre

100
  • b) Expédier illégalement des animaux vivants par terre

100
  • c) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par mer

100
  • d) Expédier illégalement des animaux vivants par mer

100
  • e) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par terre

100
  • f) Expédier illégalement des végétaux vivants par terre

100
  • g) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par mer

100
  • h) Expédier illégalement des végétaux vivants par mer

100
  • i) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par air

100
  • j) Expédier illégalement des végétaux vivants par air

100
  • DORS/97-469, art. 27
  • DORS/2001-517, art. 11 et 12
  • DORS/2016-299, art. 10
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE VI(articles 1 à 4)Loi sur la défense nationale

PARTIE I

Loi sur la défense nationale

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la défense nationaleDescription abrégéeAmende ($)
1289Donner sciemment une fausse réponse à une question posée par l’officier d’enrôlement100
2294(1)
  • a) Absence d’un officier réserviste à une revue fixée à l’avance

50
  • b) Absence d’un militaire du rang réserviste à une revue fixée à l’avance

25
  • c) Absence d’un officier réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance

50
  • d) Absence d’un militaire du rang réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance

25
3295
  • a) Défaut d’entretenir convenablement l’équipement personnel — réserviste

40
  • b) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel en mauvais état — réserviste

40
  • c) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel inutilisable — réserviste

40
  • d) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel déficient — réserviste

40
4296
  • a) Interrompre les Forces canadiennes pendant l’instruction

100
  • b) Interrompre les Forces canadiennes pendant la marche

100
  • c) Gêner les Forces canadiennes pendant l’instruction

100
  • d) Gêner les Forces canadiennes pendant la marche

100
5297
  • a) Gêner des manoeuvres autorisées par le ministre

100
  • b) Entraver des manoeuvres autorisées par le ministre

100
6298(1)a)
  • a) Disposer de biens

100
  • b) Déplacer des biens

100
7298(1)b)Refuser d’obtempérer à une demande de restitution des biens en sa possession100
8298(1)c)Avoir des biens en sa possession100
9301d)
  • a) Entraver le recrutement des Forces canadiennes

300
  • b) Gêner le recrutement des Forces canadiennes

300

PARTIE II

Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défenseDescription abrégéeAmende ($)
15(1)Entrer sans laissez-passer dans un secteur d’accès contrôlé100
26(2)Entrer dans un secteur d’accès contrôlé pendant que l’accès est interdit150
38a)Défaut de garder le laissez-passer en sa possession100
48b)Défaut de présenter le laissez-passer sur demande d’un garde de sécurité100
58c)Défaut de remettre le laissez-passer et de quitter sur-le-champ un secteur d’accès contrôlé, sur demande d’un garde de sécurité100
68d)Défaut de remettre le laissez-passer dès sa révocation ou son expiration100
79a)
  • a) Entrer dans un secteur d’accès contrôlé autrement que par l’entrée prévue ou de la manière autorisée

100
  • b) Sortir d’un secteur d’accès contrôlé autrement que par la sortie prévue ou de la manière autorisée

100
89b)Défaut de se conformer aux directives100
99c)Défaut de quitter immédiatement un secteur d’accès contrôlé sur demande d’un garde de sécurité150
1015Endommager toute structure100
1116
  • a) Enlever une enseigne

100
  • b) Effacer une enseigne

100
  • c) Lacérer une enseigne

100
  • d) Détruire une enseigne

100
1217Apposer quoi que ce soit à toute structure100
1318
  • a) Susciter le désordre dans un secteur d’accès contrôlé

150
  • b) Susciter le désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé

150
  • c) Participer à du désordre dans un secteur d’accès contrôlé

150
  • d) Participer à du désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé

150
1419
  • a) Apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • b) Faire apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • c) Sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé

100
  • d) Faire sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé

100
1520Se trouver dans un secteur d’accès contrôlé avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue100
1621
  • a) Apporter du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • b) Apporter du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • c) Apporter du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • d) Avoir du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • e) Avoir du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • f) Avoir du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé

100
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE VII(articles 1 à 4)

Loi sur la santé des non-fumeurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la santé des non-fumeursDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail

500
  • b) Délégué de l’employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail

500
23(5)Désigner un fumoir qui n’est pas conforme aux règlements sur la ventilation indépendante500
33(6)
  • a) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner un fumoir

500
  • b) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner une zone fumeurs

500
44(1)Fumer dans un lieu de travail50
54(2)
  • a) Défaut d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer

500
  • b) Défaut d’indiquer aux employés et au public l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs

500
65(1)Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un aéronef transportant des passagers à titre onéreux500
75(2)Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un train de passagers500
85(3)Défaut de demander à un passager de cesser de fumer50
95(4)Défaut d’exiger d’un passager qui refuse de cesser de fumer qu’il descende au prochain arrêt prévu500
1010(2)
  • a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible

500
  • b) Défaut de fournir à l’inspecteur les renseignements demandés

500
1110(3)Entraver délibérément l’exécution des fonctions d’un inspecteur500
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE IX(articles 1 à 4)Loi sur la radiocommunication

PARTIE I

Loi sur la radiocommunication

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la radiocommunicationDescription abrégéeAmende ($)
14(1) et 10(1)a)
  • a) Installer un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • b) Installer un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • c) Faire fonctionner un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • d) Faire fonctionner un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • e) Posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • f) Posséder un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
24(2) et 10(1)a)
  • a) Fabriquer un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • b) Fabriquer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • c) Importer un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • d) Importer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • e) Distribuer un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • f) Distribuer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • g) Louer un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • h) Louer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • i) Mettre en vente un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • j) Mettre en vente un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • k) Vendre un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • l) Vendre un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • m) Fabriquer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • n) Fabriquer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • o) Importer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • p) Importer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • q) Distribuer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • r) Distribuer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • s) Louer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • t) Louer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • u) Mettre en vente du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • v) Mettre en vente du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • w) Vendre du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • x) Vendre du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
34(3) et 10(1)a)
  • a) Fabriquer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • b) Importer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • c) Distribuer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • d) Louer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • e) Mettre en vente un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • f) Vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • g) Fabriquer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • h) Importer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • i) Distribuer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • j) Louer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • k) Mettre en vente du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • l) Vendre du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
45(1)l) et 10(1)c)
  • a) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • b) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • c) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • d) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • e) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • f) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • g) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • h) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250

PARTIE II

Règlement sur la radiocommunication

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la radiocommunicationDescription abrégéeAmende ($)
118Défaut d’identifier la station de radiodiffusion de la manière prévue250
222(1)
  • a) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré

500
  • b) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour importer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré

500
  • c) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour distribuer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré

500
  • d) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour louer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré

500
  • e) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour mettre en vente un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré

500
  • f) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour vendre un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré

500
325(1)
  • a) Marquer le matériel prescrit contrairement aux normes applicables

500
  • b) Étiqueter le matériel prescrit contrairement aux normes applicables

500
425(3)
  • a) Enlever une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables

500
  • b) Remplacer une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables

500
  • c) Modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables

500
525(4)Indiquer que le matériel prescrit respecte les normes applicables alors qu’il ne les respecte pas500
625(5)Indiquer que le matériel prescrit a été reconnu comme étant conforme alors qu’il ne l’a pas été500
725(6)Indiquer la façon de modifier du matériel prescrit de façon qu’il ne soit plus conforme aux normes applicables500
8[Abrogé, DORS/2012-236, art. 1]
931
  • a) Faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables

Personne morale 500 Personne physique 250
  • b) Permettre de faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables

Personne morale 500 Personne physique 250
10[Abrogé, DORS/2012-236, art. 2]
1133Faire fonctionner un appareil radio sans le certificat d’opérateur radio prescrit100
1234Permettre à une personne de faire fonctionner un appareil radio sans que celle-ci soit titulaire du certificat d’opérateur radio prescrit100
1339a)Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne n’ayant pas de licence radioPersonne morale 500 Personne physique 250
1439b)Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne en contravention des conditions de la licencePersonne morale 500 Personne physique 250
1541Défaut du titulaire d’une licence radio d’identifier la station radio de la manière prévuePersonne morale 500 Personne physique 250
1645Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de ne pas se conformer aux exigences techniques publiées par le ministre250
1747a)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de communiquer avec une autre station que celle du service de radioamateur100
1847c)(i)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de musique100
1947c)(iii)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission d’émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion100
2047c)(iv)Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de radiocommunications relatives à des activités industrielles, commerciales ou professionnelles250
2149
  • a) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’exiger une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit

250
  • b) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’accepter une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit

250
2250(3)
  • a) Fabriquer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • b) Importer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • c) Distribuer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • d) Louer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • e) Mettre en vente du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • f) Vendre du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • g) Installer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • h) Utiliser du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
2353(2)Faire fonctionner un appareil radio contrairement à un ordre du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2008-71, art. 1
  • DORS/2012-236, art. 1 à 3
  • DORS/2016-200, art. 41
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE X(articles 1 à 4)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la sécurité ferroviaireDescription abrégéeAmende ($)
126.1Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer100
226.2Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier150
  • DORS/98-253, art. 1
  • DORS/2006-351, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE XI(articles 1 à 4)Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-LaurentDescription abrégéeAmende ($)
13(1)
  • a) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ni autorisation

500
  • b) Exploiter un navire de croisière sans permis ni autorisation

500
  • c) Offrir un service de navette sans permis ni autorisation

500
23(2)
  • a) Mener des recherches scientifiques sans permis ni autorisation

500
  • b) Effectuer une activité spéciale sans permis ni autorisation

500
34Omettre de veiller à ce que le pilote d’un bateau se conforme au règlement500
46(3)Omettre d’aviser dès que possible le ministre d’un changement aux renseignements visés300
511(1)a)Omettre de donner au ministre les renseignements prévus300
611(1)b)Céder le permis sans l’agrément du ministre300
711.1(1)Omettre de veiller à ce que le pilote ou le guide détienne l’attestation prévue300
811.1(4)Omettre d’avoir son attestation sur soi lors de l’exercice d’une activité visée par le permis300
911.3(1)Omettre de veiller à la tenue du journal de bord du bateau300
1011.3(2)Omettre de consigner au journal de bord les éléments prévus300
1111.3(3)Omettre de présenter le journal de bord300
1211.4(1)a)Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un GPS500
1311.4(1)b)Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un radar de navigation500
1411.4(1) et (2)Omettre de veiller à ce que le GPS et le radar soient en bon état de fonctionnement et soient en marche lors de l’utilisation du bateau500
1512Omettre de veiller à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant de la manière prévue300
1613(1)Omettre de veiller à ce que le bateau porte la marque approuvée prévue300
1714(1)Se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin500
1814(4)Omettre de signaler de la manière prévue un incident impliquant un mammifère marin300
1914.2Pénétrer dans un secteur d’exclusion temporaire sans l’autorisation prévue500
2014.4a)Utiliser une motomarine500
2114.4b)Utiliser un aéroglisseur500
2214.4c)Pratiquer un sport nautique de traction motorisé500
2314.4d)Offrir un service commercial lié à la chasse aux oiseaux migrateurs500
2415(1)Permettre à un bateau prévu de s’approcher d’un cétacé à moins de la distance prévue500
2515(2)Mettre un bateau prévu sur le chemin d’un cétacé en deçà de la distance prévue500
2615(3)Omettre d’embrayer le bateau prévu au point mort500
2715(4)Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé accompagné d’un veau ou au repos à moins de 200 m500
2815.1(1)Omettre de maintenir un bateau à au moins 400 m d’un mammifère marin visé500
2915.1(2)Mettre un bateau sur le chemin d’un mammifère marin visé à moins de 400 m de celui-ci500
3015.1(3)Omettre de maintenir le cap jusqu’à ce que le bateau se trouve à plus de 400 m d’un béluga500
3115.1(4)Omettre d’embrayer un bateau au point mort, ou de l’éloigner de la manière exigée500
3216Permettre au bateau prévu de s’approcher à moins de 200 m d’un cétacé dans les circonstances prévues500
3317Permettre au bateau prévu de pénétrer dans une zone ou un secteur d’observation dans les circonstances prévues500
3418
  • a) Survoler en aéronef à moins de 609,6 m de la surface de l’eau sans le permis prévu

500
  • b) Décoller en aéronef sans le permis prévu

500
  • c) Amerrir en aéronef sans le permis prévu

500
3519Naviguer à une vitesse supérieure à 25 noeuds500
3619.1Naviguer à une vitesse supérieure à celle prévue pendant la période prévue500
3720Naviguer à une vitesse supérieure à 10 noeuds500
3821a)Naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse prévue dans les circonstances prévues500
3921b)Effectuer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition dans les circonstances prévues500
4022Omettre de réduire la vitesse du bateau prévu à la vitesse prévue dans les circonstances prévues500
4123Demeurer stationnaire ou ne pas naviguer à la vitesse prévue dans les circonstances prévues500
4224Effectuer des changements de direction à répétition avec un bateau à moins de 926 m d’un béluga500
4325(1)
  • a) Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une heure

500
  • b) Naviguer pendant plus d’une heure dans la zone ou le secteur prévus

500
4425(2)Permettre au bateau de pénétrer dans la zone ou le secteur prévus moins d’une heure après l’avoir quitté500
4526(1)a)Permettre, pendant une excursion, au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance plus souvent ou plus longtemps que prévu500
4626(1)b)Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance prévue plus d’une fois dans la zone ou le secteur prévus500
4726(2)Omettre d’informer les bateaux aux alentours de la manière et dans les circonstances prévues500
4826(3)
  • a) Placer un bateau en mode observation

500
  • b) Faire entrer un bateau dans une zone d’observation prévue

500
  • DORS/2004-25, art. 1
  • DORS/2007-62, art. 3(F)
  • DORS/2019-228, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE XII

[Abrogée, DORS/2016-200, art. 42]

ANNEXE XIII(articles 1 à 4)

Loi sur la protection de la navigation

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la protection de la navigationDescription abrégéeAmende ($)
119(1)
  • a) Défaut de la part du propriétaire immatriculé ou autre ou de l’acquéreur subséquent du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

500
  • b) Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

500
  • c) Défaut de la part du capitaine du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

500
  • d) Défaut de la part du responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre

500
221
  • a) Jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • b) Déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • c) Faire jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • d) Faire déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • e) Permettre que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • f) Permettre que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • g) Tolérer que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
  • h) Tolérer que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation

500
322
  • a) Jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • b) Déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • c) Faire jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • d) Faire déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • e) Permettre que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • f) Permettre que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • g) Tolérer que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • h) Tolérer que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites

250
  • DORS/98-254, art. 6
  • DORS/2016-200, art. 43, 44 et 45(F)
  • DORS/2016-299, art. 11
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE XIII.1(articles 1 à 4)Loi sur les télécommunications

PARTIE I

Loi sur les télécommunications

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur les télécommunicationsDescription abrégéeAmende ($)
169.2(1)
  • a) Distribuer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500
  • b) Louer un appareil de télécommunicationqui n’est pas enregistré dûment

500
  • c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500
  • d) Vendre un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500
  • e) Importer un appareil de télécommunication qui n’est pas enregistré dûment

500
269.2(2)
  • a) Distribuer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500
  • b) Louer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500
  • c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500
  • d) Vendre un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500
  • e) Importer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées

500

PARTIE II[Abrogée, DORS/2018-286, art. 15]

  • DORS/2008-71, art. 2
  • DORS/2016-299, art. 12
  • DORS/2018-286, art. 15
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE XIV(articles 1 à 4)

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageDescription abrégéeAmende ($)
16(1)Défaut de fournir les renseignements exigés en ce qui touche les produits du tabac, leurs émissions et la recherche et le développement liés à ces produits et émissions500
28
  • a) Fournir des produits du tabac à un jeune dans un lieu public

500 Adolescent : 100
  • b) Fournir des produits du tabac à un jeune dans un lieu où le public a normalement accès

500 Adolescent : 100
39Défaut de placer les affiches réglementaires200
410(1)Vendre des cigarettes dans un emballage contenant moins de 20 cigarettes500
511Vendre des produits du tabac au moyen d’un libre-service500
612a)
  • a) Fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé

500
  • b) Laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé

500
712b)
  • a) Fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur non conforme à la loi

500
  • b) Laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur non réglementaire

500
838(1)
  • a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible

500
  • b) Défaut de donner à l’inspecteur les renseignements exigés

500
938(2)
  • a) Entraver l’action de l’inspecteur

500
  • b) Faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur

500
1039(3)
  • a) Déplacer un produit de tabac ou la chose saisie sans l’autorisation de l’inspecteur

500
  • b) Modifier l’état d’un produit de tabac ou de la chose saisie sans l’autorisation de l’inspecteur

500
  • DORS/99-257, art. 4
  • DORS/2016-200, art. 46
  • DORS/2016-299, art. 13
  • 2018, ch. 9, art. 77
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE XV(articles 1 à 4)

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesDescription abrégéeAmende ($)
15a)Défaut d’observer les règles de sécurité et de sûreté700
25b)Défaut de joindre aux marchandises dangereuses les documents requis500
35c)Défaut d’utiliser un contenant réglementaire500
45d)Défaut d’observer les normes ou d’afficher les indications de sécurité500
55.1Défaut de respecter les exigences de sécurité quant aux contenants500
66Apposer ou afficher une indication de conformité trompeuse500
76.1Apposer ou afficher une indication de marchandises dangereuses trompeuse500
88Effectuer une opération à l’égard de contenants ne portant pas les indications de sécurité requises500
99(1)Défaut de tenir un registre de clients500
1018(1)Défaut de faire rapport de tout rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses1000
1118(2)Défaut de prendre des mesures d’urgence raisonnables à l’égard d’un rejet1000
1218(3)Défaut de faire rapport d’une perte ou d’un vol à toute personne désignée1000
  • DORS/2007-236, art. 1
  • DORS/2016-200, art. 47 à 49 et 50(F)
  • DORS/2018-19, art. 1
  • DORS/2020-86, art. 3

ANNEXE XVI(articles 1 à 4)

Loi sur la mise en quarantaine

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur la mise en quarantaineDescription abrégéeAmende ($)
112Ne pas se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche275
215(1)Ne pas répondre aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine ou ne pas lui fournir les renseignements et les documents exigés275
315(2)Ne pas informer l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine des renseignements prévus concernant une maladie transmissible inscrite à l’annexe ou des vecteurs275
415(3)Ne pas se conformer à toute mesure raisonnable ordonnée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine500
525(1)Ne pas se conformer à un ordre de se présenter à l’autorité sanitaire275
626Ne pas se conformer à un ordre de se soumettre à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir l’introduction et la propagation de la maladie transmissible750
758Ne pas se conformer à un décret interdisant ou assujettissant à des conditions l’entrée au Canada1000
865(1)Pénétrer dans une installation de quarantaine sans y être autorisé275
965(2)Quitter une installation de quarantaine sans y être autorisé750
1066
  • a) Entraver volontairement l’action d’un agent de contrôle, d’un agent de quarantaine ou d’un agent d’hygiène du milieu

500
  • b) Faire une déclaration fausse ou trompeuse à un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent d’hygiène du milieu

275
  • DORS/2020-86, art. 2

ANNEXE XVII(articles 1 à 3)Loi sur l’aéronautique

Règlement de l’aviation canadien

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement de l’aviation canadienDescription abrégéeAmende ($)
1601.19(1)Possession d’un laser portatif excédant la puissance nominale de sortie prévue dans une zone visée1000
2601.20Projeter ou faire projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité1000
  • DORS/2020-123, art. 1
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