Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 32.4 du 2006-07-15 au 2024-06-11 :
32.4 Le registraire doit envoyer, dans les quinze jours suivant l’expiration d’un certificat de sytème de gestion de la qualité qui n’a pas été renouvelé, un avis écrit en ce sens au ministre.
- DORS/2003-173, art. 3
- DORS/2006-197, art. 4
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