Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.02 du 2024-01-03 au 2024-06-11 :
68.02 (1) La présente partie s’applique aux instruments médicaux qui ne sont pas visés par les parties 2 ou 3.
(2) [Abrogé, DORS/2023-277, art. 5]
- DORS/2023-19, art. 7
- DORS/2023-277, art. 5
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