Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.18 du 2024-01-03 au 2024-06-11 :
68.18 Si le ministre refuse de délivrer ou de modifier l’autorisation, il en avise le fabricant de l’instrument médical par avis écrit motivé et lui donne la possibilité de se faire entendre.
- DORS/2023-19, art. 7
- DORS/2023-277, art. 25
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