Règlement canadien sur les prêts agricoles

12 En cas de défaut de remboursement d’un prêt, ou si la défaillance est imminente, le prêteur peut, avec le consentement du ministre et de l’emprunteur, modifier ou réviser les conditions du prêt ou d’un contrat connexe sans que soit limitée pour autant la responsabilité du ministre.