Règlement canadien sur les prêts agricoles

15 Le prêteur exige une sûreté pour le remboursement du prêt :

• a) soit aux termes de l’article 427 de la Loi sur les banques;

• b) soit par l’enregistrement d’une sûreté conformément à la loi provinciale applicable aux biens personnels ou meubles;

• c) soit au moyen d’un nantissement commercial;

• d) soit au moyen d’une hypothèque immobilière;

• e) soit au moyen de la cession de tout droit ou intérêt de l’emprunteur aux termes d’un contrat de vente.