Règlement canadien sur les prêts agricoles

15 Le prêteur exige une sûreté pour le remboursement du prêt sous l’une ou plusieurs des formes ci-après, selon ce qui convient :

• a) une garantie aux termes de l’article 427 de la Loi sur les banques;

• b) une sûreté enregistrée conformément à la loi provinciale applicable aux biens meubles ou personnels;

• c) une hypothèque mobilière, un gage ou un nantissement;

• d) une hypothèque immobilière;

• e) la cession de tout droit ou intérêt qu’a l’emprunteur aux termes d’un contrat de vente.