TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi antiterroriste de 2015.

PARTIE 1LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

2. Est édictée la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi :

Modifications connexes

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

3. L’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.04), de ce qui suit :

L.R., ch. F-15Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

4. L’article 4 de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

• 5. (1) Le paragraphe 107(4) de la Loi sur les douanes est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) le renseignement est communiqué conformément à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.

• (2) L’alinéa 107(5)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • j) à un fonctionnaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, uniquement pour l’application ou l’exécution :

    • (i) soit de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, lorsque le renseignement se rapporte à l’entrée de personnes au Canada ou à leur sortie du Canada,

    • (ii) soit du droit fédéral en matière de passeports ou autres documents de voyage;

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

• 6. (1) Le passage du paragraphe 241(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Menaces à la sécurité

    (9) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué :

    • a) les renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public;

    • b) des renseignements confidentiels, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :

      • (i) toute enquête visant à vérifier si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,

      • (ii) toute enquête visant à établir si l’une des infractions ci-après peut avoir été commise :

        • (A) une infraction de terrorisme, au sens de l’article 2 du Code criminel,

        • (B) une infraction prévue à l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 de cette loi;

• (2) La définition de « renseignement confidentiel désigné », au paragraphe 241(10) de la même loi, est abrogée.

1995, ch. 25Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

7. Le paragraphe 17(3) de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

8. L’article 211 de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.4), de ce qui suit :

Disposition de coordination

Note marginale :2014, ch. 39

9. Dès le premier jour où l’article 254 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada est modifiée par remplacement de la mention « L’administrateur en chef de la santé publique », figurant dans la colonne 2, par « Le président de l’Agence de la santé publique du Canada ».

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 10. (1) Les articles 2, 3 et 5 à 8 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) L’article 4 entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 2LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

11. Est édictée la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, dont le texte suit :

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique

12. L’alinéa 7.6(1)a) de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-5Loi sur la preuve au Canada

13. L’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

14. Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PARTIE 3L.R., ch. C-46CODE CRIMINEL

Modification de la loi

• 15. (1) L’alinéa f) de la définition de « procureur général », à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

  • f) à l’égard des procédures visées aux articles 83.13, 83.14, 83.222, 83.223, 83.28, 83.29 ou 83.3, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces procédures sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre;

• (2) La définition de « personne associée au système judiciaire », à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) toute personne qui joue un rôle dans le cadre d’une instance mettant en cause des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ou des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité d’autrui ou qui sont obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l’un de leurs organismes, ou encore des renseignements potentiellement préjudiciables ou des renseignements sensibles au sens donné à ces expressions à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada.

16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 83.22, de ce qui suit :

• 17. (1) Les alinéas 83.3(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu’une activité terroriste soit entreprise;

  • b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation aura vraisemblablement pour effet d’empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.

• (2) Le paragraphe 83.3(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Arrestation sans mandat

    (4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne aura vraisemblablement pour effet de l’empêcher de se livrer à une activité terroriste, peut, sans mandat, arrêter la personne et la faire mettre sous garde en vue de la conduire devant un juge de la cour provinciale en conformité avec le paragraphe (6) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation au titre du paragraphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b) sont réunis;

    • b) une sommation a été décernée par suite de la dénonciation déposée au titre du paragraphe (2).

• (3) L’article 83.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Note marginale :Ajournement en vertu du sous-alinéa (7)b)(ii)

    (7.1) Si le juge a ajourné la comparution en vertu du sous-alinéa (7)b)(ii) et si, au terme de la période d’ajournement, la personne est toujours sous garde, elle est conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :

    • a) ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divisions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de façon diligente;

    • b) peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liberté au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.

  • Note marginale :Ajournement en vertu de l’alinéa (7.1)b)

    (7.2) Si le juge a ajourné la comparution en vertu de l’alinéa (7.1)b) et si, au terme de la période d’ajournement, la personne est toujours sous garde, elle est conduite devant un juge de la cour provinciale et celui-ci :

    • a) ordonne que la personne soit mise en liberté, sauf si un agent de la paix fait valoir que sa mise sous garde est justifiée pour l’un des motifs énumérés aux divisions (7)b)(i)(A) à (C) et convainc le juge que l’enquête sur laquelle s’appuie sa mise sous garde est menée de façon diligente;

    • b) peut ajourner la comparution prévue au paragraphe (8) mais, si la personne n’est pas mise en liberté au titre de l’alinéa a), l’ajournement ne peut excéder quarante-huit heures.

• (4) Les alinéas 83.3(8)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les soupçons de l’agent de la paix sont fondés sur des motifs raisonnables, ordonner que la personne contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, et se conforme aux autres conditions raisonnables énoncées dans l’engagement, y compris celles visées aux paragraphes (10), (11.1) et (11.2), que le juge estime souhaitables pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise;

  • b) si la personne n’a pas été mise en liberté au titre du sous-alinéa (7)b)(i) ou des alinéas (7.1)a) ou (7.2)a), ordonne qu’elle soit mise en liberté, sous réserve, le cas échéant, de l’engagement imposé conformément à l’alinéa a).

• (5) L’article 83.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

  • Note marginale :Prolongation

    (8.1) Toutefois, s’il est également convaincu que la personne a déjà été reconnue coupable d’une infraction de terrorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

• (6) Le paragraphe 83.3(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Condition : passeport

    (11.1) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’intimer à la personne de déposer, de la manière précisée dans l’engagement, tout passeport ou autre document de voyage établi à son nom qui est en sa possession ou en son contrôle, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Condition : région désignée

    (11.2) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour empêcher qu’une activité terroriste ne soit entreprise, d’intimer à la personne de rester dans une région désignée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder ou qu’un individu qu’il désigne pourrait lui accorder, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Motifs

    (12) Le juge, s’il n’assortit pas l’ordonnance de la condition prévue aux paragraphes (10), (11.1) ou (11.2), est tenu d’en donner les motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

• 18. (1) L’alinéa 83.31(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) le nombre de cas où la personne n’a pas été en liberté au titre des paragraphes 83.3(7), (7.1) ou (7.2) en attendant sa comparution;

• (2) Le sous-alinéa 83.31(3)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) par un juge au titre des alinéas 83.3(7)a), (7.1)a) ou (7.2)a).

19. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii.8), de ce qui suit :

20. Les alinéas 195(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 21. (1) Le paragraphe 486(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Exclusion du public

  • 486. (1) Les procédures dirigées contre l’accusé ont lieu en audience publique, mais si le juge ou le juge de paix qui préside est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, il peut, sur demande du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner que soit exclu de la salle d’audience l’ensemble ou tout membre du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public.

  • Note marginale :Demande

    (1.1) La demande peut être présentée soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.

• (2) L’article 486 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Conclusion défavorable

    (4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

22. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 486.6, de ce qui suit :

23. L’alinéa a.1) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.09), de ce qui suit :

• 24. (1) Le paragraphe 810.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Crainte de certaines infractions

  • 810.01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette une infraction prévue à l’article 423.1 ou une infraction d’organisation criminelle peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.

• (2) L’article 810.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

  • Définition de « procureur général »

    (8) À l’égard des procédures visées au présent article, « procureur général » s’entend du procureur général du Canada ou du procureur général de la province où ces procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un ou l’autre.

• 25. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.01, de ce qui suit :

  Note marginale :Crainte d’une infraction de terrorisme

  • 810.011 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre la possibilité qu’une personne commette une infraction de terrorisme peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.

  • Note marginale :Comparution des parties

    (2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.

  • Note marginale :Décision

    (3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu, par la preuve apportée, que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.

  • Note marginale :Prolongation

    (4) Toutefois, s’il est également convaincu que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction de terrorisme, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de cinq ans.

  • Note marginale :Refus de contracter un engagement

    (5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine de prison maximale de douze mois.

  • Note marginale :Conditions de l’engagement

    (6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables lui intimant notamment :

    • a) de participer à un programme de traitement;

    • b) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;

    • c) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;

    • d) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

  • Note marginale :Conditions — armes à feu

    (7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Remise

    (8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

  • Note marginale :Condition : passeport

    (9) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garantir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de déposer, de la manière précisée dans l’engagement, tout passeport ou autre document de voyage établi à son nom qui est en sa possession ou en son contrôle et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Condition : région désignée

    (10) Le juge doit décider s’il est souhaitable, pour garantir la bonne conduite du défendeur, de lui intimer de rester dans une région désignée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder ou qu’un individu qu’il désigne pourrait lui accorder, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Motifs

    (11) S’il n’assortit pas l’engagement de la condition prévue aux paragraphes (7), (9) ou (10), le juge est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

  • Note marginale :Modification des conditions

    (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur, du procureur général ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.

  • Note marginale :Autres dispositions applicables

    (13) Les paragraphes 810(4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux engagements contractés en vertu du présent article.

  • Définition de « procureur général »

    (14) À l’égard des procédures visées au présent article, « procureur général » s’entend du procureur général du Canada ou du procureur général de la province où ces procédures sont engagées ou du substitut légitime de l’un ou l’autre.

• (2) Le paragraphe 810.011(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

  • e) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;

  • f) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.2, de ce qui suit :

• 27. (1) Le passage de l’article 811 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Manquement à l’engagement

  811. Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :

• (2) Les alinéas 811a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

Disposition transitoire

Note marginale :Dénonciation — infraction de terrorisme

28. Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une dénonciation a été déposée en vertu du paragraphe 810.01(1) du Code criminel par quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction de terrorisme et un juge de la cour provinciale n’a pas pris de décision définitive relativement à la dénonciation, la dénonciation, à cette date, est réputée avoir été déposée en vertu du paragraphe 810.011(1) de cette loi.

Modifications corrélatives

L.R., ch. P-20Loi sur les prisons et les maisons de correction

29. Le passage de la définition de « prisonnier », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

30. L’article 1 de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction, après l’alinéa a.91), de ce qui suit :

1997, ch. 36Tarif des douanes

31. La dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par adjonction de « Des écrits, signes, représentations visibles ou enregistrements sonores qui constituent de la propagande terroriste au sens du paragraphe 83.222(8) du Code criminel; » comme disposition distincte figurant avant la disposition « Affiches et feuilles volantes représentant des scènes de crime ou de violence; ».

2002, ch. 1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

32. Le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

33. L’alinéa 142(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2011, ch. 7

• 34. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker.

• (2) Dès le premier jour où le paragraphe 25(2) de la présente loi et l’article 11 de l’autre loi sont tous deux en vigueur :

  • a) le passage du paragraphe 810.3(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Échantillons : désignations et précisions

    • 810.3 (1) Pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 et sous réserve des règlements, à l’égard d’une province ou d’un territoire donné, le procureur général de la province ou le ministre de la justice du territoire :

  • b) les alinéas 810.3(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

    • a) faire la demande d’échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)b), 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.1(3.02)h) ou 810.2(4.1)f);

    • b) préciser les intervalles réguliers auxquels le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles pour l’application des alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g).

  • c) les paragraphes 810.3(3) et (4) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

    • Note marginale :Restriction

      (3) Les échantillons de substances corporelles visés aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2 ne peuvent être prélevés, analysés, entreposés, manipulés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre du paragraphe (1). De même, les documents faisant état des résultats de l’analyse des échantillons ne peuvent être protégés ou détruits qu’en conformité avec les désignations et les précisions faites au titre de ce paragraphe.

    • Note marginale :Destruction des échantillons

      (4) Le procureur général d’une province ou le ministre de la justice d’un territoire, ou la personne autorisée par l’un ou l’autre, fait détruire, dans les délais prévus par règlement, les échantillons de substances corporelles fournis en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2, sauf s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés en preuve lors de poursuites intentées à l’égard de l’infraction prévue à l’article 811.

  • d) l’alinéa 810.3(5)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

    • a) désigner des substances corporelles pour l’application des articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 et 810.2;

  • e) le paragraphe 810.3(6) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Avis : échantillons à intervalles réguliers

      (6) L’avis visé aux alinéas 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) précise les dates, heures et lieux où le défendeur doit fournir les échantillons de substances corporelles au titre de la condition prévue à l’alinéa en cause. Le premier échantillon ne peut être prélevé moins de vingt-quatre heures après la signification de l’avis et les échantillons subséquents sont prélevés à intervalles réguliers d’au moins sept jours.

  • f) les paragraphes 810.4(1) à (3) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

    Note marginale :Interdiction à l’égard de l’utilisation des substances corporelles

    • 810.4 (1) Il est interdit d’utiliser les substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2, si ce n’est pour vérifier le respect d’une condition de l’engagement intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

    • Note marginale :Interdiction à l’égard de l’utilisation ou de la communication des résultats

      (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’utiliser ou de communiquer ou laisser communiquer les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2.

    • Note marginale :Exception

      (3) Les résultats de l’analyse de substances corporelles fournies en application d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 peuvent être communiqués au défendeur en cause. Ils peuvent aussi être utilisés ou communiqués dans le cadre d’une enquête relative à l’infraction prévue à l’article 811 ou lors de poursuites intentées à l’égard d’une telle infraction, ou, s’ils sont dépersonnalisés, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.

• (3) Dès le premier jour où le paragraphe 25(2) de la présente loi et l’article 12 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 811.1(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles

  • 811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

• (4) Dès le premier jour où le paragraphe 25(2) de la présente loi et l’article 13 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, les renvois qui suivent le titre « FORMULE 51 », à la formule 51 de la partie XXVIII du Code criminel, sont remplacés par ce qui suit :

  (alinéas 732.1(3)c.2), 742.3(2)a.2), 810(3.02)c), 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g))

• (5) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, le passage de cet article 11 précédant l’article 810.3 qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :

  11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.22, de ce qui suit :

• (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 26 de la présente loi et celle de l’article 11 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 11 est réputé être entré en vigueur avant cet article 26.

Note marginale :2014, ch. 31

35. Dès le premier jour où l’article 16 de la présente loi et le paragraphe 16(2) de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité sont tous deux en vigueur :

• a) le passage du paragraphe 83.223(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordonnance au gardien d’un ordinateur

  • 83.223 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la propagande terroriste ou contenant des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au public au moyen d’un ordinateur situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :

• b) le paragraphe 83.223(5) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance

    (5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est accessible au public et constitue de la propagande terroriste ou contient des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.

• c) le paragraphe 83.223(7) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Sort de la matière

    (7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière est accessible au public et constitue de la propagande terroriste ou contient des données informatiques qui rendent la propagande terroriste accessible, il ordonne que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et met fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).

• d) la définition de « données », au paragraphe 83.223(11) du Code criminel, est abrogée;

• e) le paragraphe 83.223(11) du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « données informatiques »

  “computer data”

  « données informatiques » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).

Note marginale :Projet de loi S-7

• 36. (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-7, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si le paragraphe 25(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 11 de l’autre loi, le passage de cet article 11 précédant l’article 810.02 qui y est édicté est remplacé par ce qui suit :

  11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 810.011, de ce qui suit :

• (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 25(1) de la présente loi et celle de l’article 11 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 11 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 25(1).

• (4) Si le paragraphe 27(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 12 de l’autre loi, cet article 12 est abrogé.

• (5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la présente loi et celle de l’article 12 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 12 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 27(1).

• (6) Si l’article 29 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 13 de l’autre loi, cet article 13 est abrogé.

• (7) Si l’entrée en vigueur de l’article 29 de la présente loi et celle de l’article 13 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 13 est réputé être entré en vigueur avant cet article 29.

• (8) Dès le premier jour où l’article 32 de la présente loi et l’article 14 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 14(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnances

    (2) Le tribunal a aussi compétence pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.

• (9) Dès le premier jour où l’article 33 de la présente loi et l’article 15 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 142(1)a) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

  • a) aux ordonnances rendues en vertu des articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel ou aux infractions prévues à l’article 811 (manquement à l’engagement) de cette loi;

Note marginale :Projet de loi C-26

• 37. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si le paragraphe 27(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 19 de l’autre loi, cet article 19 est abrogé.

• (3) Si l’article 19 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 27(2) de la présente loi, ce paragraphe 27(2) est abrogé.

• (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 27(2) de la présente loi et celle de l’article 19 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 27(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 19 et le paragraphe (2) s’applique en conséquence.

Note marginale :Projet de loi C-32

• 38. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-32, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi sur la Charte des droits des victimes (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Dès le premier jour où, à la fois, la présente loi est sanctionnée et l’article 15 de l’autre loi est en vigueur, le paragraphe 486.2(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.1) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

• (3) Dès le premier jour où, à la fois, la présente loi est sanctionnée et l’article 17 de l’autre loi est en vigueur, le paragraphe 486.31(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) la nécessité de l’ordonnance pour protéger l’identité du témoin ayant eu, ayant ou qui aura des responsabilités liées à la sécurité nationale ou au renseignement;

Entrée en vigueur

Note marginale :Trente jours après la sanction

• 39. (1) Le paragraphe 15(2), les articles 17, 18 et 24, le paragraphe 25(1) et les articles 26 à 29, 32 et 33 entrent en vigueur trente jours après la sanction de la présente loi.

• Note marginale :Paragraphe 25(2)

  (2) Le paragraphe 25(2) entre en vigueur trente jours après la sanction de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 8(3) de la Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker.

PARTIE 4L.R., ch. C-23LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

40. L’article 6 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

41. Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

43. L’alinéa 21(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

44. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

45. L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

46. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 24, de ce qui suit :

47. L’alinéa 25a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48. Les articles 26 et 27 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

49. Les alinéas 28a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

50. L’article 38 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

51. L’article 53 de la même loi devient le paragraphe 53(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

PARTIE 52001, ch. 27LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Modification de la loi

52. Le paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

53. L’alinéa 74d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

54. Les paragraphes 77(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

55. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 79, de ce qui suit :

56. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 82.3, de ce qui suit :

• 57. (1) Le paragraphe 83(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) il peut, sur demande du ministre, exempter le ministre de l’obligation de fournir une copie des renseignements à l’avocat spécial au titre de l’alinéa 85.4(1)b), s’il est convaincu que ces renseignements ne permettent pas à l’intéressé d’être suffisamment informé de la thèse du ministre;

  • c.2) il peut, en vue de décider s’il exempte ou non le ministre au titre de l’alinéa c.1), demander à l’avocat spécial de présenter ses observations et peut communiquer avec lui dans la mesure nécessaire pour lui permettre de présenter ses observations, s’il est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle le requièrent;

• (2) Le paragraphe 83(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

  • k) il ne peut fonder sa décision sur les renseignements que le ministre n’a pas fournis à l’avocat spécial en raison de l’exemption et il lui incombe de garantir la confidentialité de ces renseignements et de les remettre au ministre.

58. L’article 84 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

59. Le paragraphe 85.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

60. L’article 87 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Cas exclus de l’application de la présente partie

61. Les modifications apportées par la présente partie ne s’appliquent pas aux demandes et instances présentées ou instruites au titre de la section 9 de la partie 1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ni aux autres questions soulevées au titre de cette section avant la date d’entrée en vigueur de la présente partie et pour lesquelles aucune décision n’a été prise avant cette date, ni aux appels interjetés ou aux contrôles judiciaires engagés à cette date ou après celle-ci et portant sur une décision rendue dans le cadre de telles demandes, instances ou questions.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

62. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.