Table des matières
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique (L.R.C. (1985), ch. A-14)
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises
- Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises
- Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited