Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique (L.R.C. (1985), ch. A-14)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14
Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
L.R.C. (1985), ch. A-14
Loi visant la restructuration d’entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l’Atlantique
Préambule
Vu la création par le gouvernement fédéral d’un groupe d’étude des pêches de l’Atlantique, chargé notamment de recommander les moyens de créer et de faire fonctionner des entreprises de pêche viables sur la côte atlantique du Canada dans le cadre du développement économique et social des provinces concernées;
vu l’adoption par le gouvernement fédéral des recommandations du groupe touchant les objectifs d’une politique des pêches de l’Atlantique à savoir, par ordre de priorité, la rentabilité permanente du secteur, la maximisation des emplois dans le secteur, sous réserve d’un revenu normal pour ses travailleurs, et, dans la mesure où cet objectif s’harmonise avec les deux premiers ainsi qu’avec les engagements internationaux du Canada, l’exercice par les Canadiens des activités de prise et de transformation du poisson de la côte atlantique;
vu l’état actuel du secteur, qui permet difficilement de valoriser au mieux ce bien national essentiel que constituent les ressources halieutiques de l’Atlantique et l’opinion émise par le gouvernement fédéral selon laquelle l’intérêt public et l’urgence de la situation rendent nécessaire la restructuration d’entreprises de pêche;
vu les discussions qui se sont tenues entre des représentants du gouvernement fédéral et d’autres interlocuteurs sur les moyens de mise en oeuvre de la restructuration,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique.
- 1980-81-82-83, ch. 172, art. 1.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« contrôle »
“control”
« contrôle »
a) Contrôle donnant lieu au contrôle de fait d’une personne morale exercé soit directement par la propriété d’actions, de titres ou de valeurs, soit indirectement, notamment par l’entremise d’une fiducie ou d’un contrat ou par la propriété d’actions, de titres ou de valeurs d’une autre personne morale;
b) faculté, exercée ou non, d’une personne morale, de nommer ou d’élire, ou de faire nommer ou élire, la majorité des administrateurs d’une personne morale.
« entreprise »
“fishery enterprise”
« entreprise » Personne dont l’activité relève de près ou de loin du secteur des pêches, qui contrôle une telle personne ou qui est contrôlée par elle.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre des Pêches et des Océans.
« personne »
“person”
« personne » Personne physique ou morale, société de personnes, association, fiducie, coopérative ou, s’il y a lieu, leurs fiduciaires ou représentants.
« restructuration »
“restructuring”
« restructuration » La restructuration comprend la réorganisation, le refinancement, la modernisation, la rationalisation ou l’expansion d’une entreprise, ainsi que toute autre activité de même nature ayant pour but l’amélioration de ses résultats financiers.
« secteur des pêches »
“Atlantic Fisheries”
« secteur des pêches » Ensemble des activités relatives à la prise, à la transformation et à la commercialisation du poisson dans les provinces de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, ainsi que dans le secteur atlantique de la zone de pêche du Canada, au sens du paragraphe 4(1) de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche.
- 1980-81-82-83, ch. 172, art. 2.