Loi d’exécution du budget de 2000 (L.C. 2000, ch. 14)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures
Note marginale :Entrée en vigueur
16 Les articles 12 à 15 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2000.
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