Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili (L.C. 1997, ch. 14)

Note marginale :Frais des groupes spéciaux, comités et conseils

16 Le gouvernement du Canada paie, conformément à l’annexe N-02.2 de l’Accord, les frais ou sa quote-part des frais suivants :

• a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des comités, ainsi que des personnes nommées aux termes de l’article 15, et des membres des conseils d’examen scientifique;

• b) la rémunération et les indemnités des assistants;

• c) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, les comités et les conseils d’examen scientifique.