Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

L.C. 1997, ch. 14

Sanctionnée 1997-04-25

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili et d’autres accords connexes

Préambule

Attendu :

que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili ont conclu un accord de libre-échange, ayant résolu ce qui suit :

renforcer les liens privilégiés d’amitié et de coopération entre leurs nations,

contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional, ainsi qu’à l’expansion de la coopération internationale,

créer un marché plus vaste et plus sûr pour les produits et les services produits sur leurs territoires,

réduire les distorsions du commerce,

établir une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges commerciaux,

assurer un environnement commercial prévisible et propice à la planification d’entreprise et à l’investissement,

faire fond sur leurs droits et obligations aux termes de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du Commerce et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération,

accroître la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés internationaux,

créer de nouvelles possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail et le niveau de vie sur leurs territoires respectifs,

s’acquitter de tout ce qui précède d’une manière compatible avec la protection et la conservation de l’environnement,

préserver leur liberté d’action relativement à la sauvegarde du bien public,

promouvoir le développement durable,

renforcer l’élaboration et l’application des lois et règlements en matière d’environnement,

protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs,

faciliter l’accession du Chili à l’Accord de libre-échange nord-américain,

contribuer à l’intégration de l’hémisphère;

que le gouvernement du Canada a conclu l’Accord, ayant en outre résolu ce qui suit :

consolider l’identité nationale du Canada tout en protégeant les caractéristiques essentielles de ses éléments constitutifs,

renforcer l’économie canadienne et la compétitivité du Canada en tant que nation commerçante;

que l’Accord s’applique à l’ensemble du Canada;

qu’il est nécessaire, pour donner effet à l’Accord, d’apporter des modifications connexes à certaines lois,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « Accord »

    “Agreement”

    « Accord » L’accord de libre-échange conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili et signé le 5 décembre 1996, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada.

    « Commission »

    “Commission”

    « Commission » La Commission du libre-échange constituée aux termes du paragraphe 1 de l’article N-01 de l’Accord.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, aux termes de l’article 10, de l’application de telle disposition de la présente loi.

    « territoire »

    “territory”

    « territoire »

    • a) S’agissant du Canada, le territoire auquel s’applique la législation douanière de celui-ci, y compris le fond et le sous-sol — ainsi que leurs ressources naturelles — des espaces maritimes s’étendant au-delà de sa mer territoriale et sur lesquels il exerce des droits en conformité avec le droit international et le droit interne;

    • b) s’agissant du Chili, les étendues terrestres et maritimes et l’espace aérien surjacent relevant de sa souveraineté, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental à l’égard desquels il exerce des droits souverains et a compétence conformément au droit international et à sa législation intérieure.

    « texte législatif fédéral »

    “federal law”

    « texte législatif fédéral » Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Publication de l’Accord et des listes tarifaires

    (2) L’Accord, y compris les listes du Canada et du Chili mentionnées à l’annexe C-02.2 de celui-ci, est publié dans le Recueil des traités du Canada.

Note marginale :Compatibilité

 Il est entendu que la présente loi, les dispositions d’une loi fédérale édictées par la partie II et tout autre texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.