Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 250 du 2003-01-01 au 2007-06-30 :

Note marginale :Responsabilité à l’égard des marchandises

 Sous réserve de la Loi sur le transport des marchandises par eau, les transporteurs sont tenus d’exercer le soin et la diligence voulus pour que les marchandises qui leur sont livrées pour être transportées par eau soient gardées en lieu sûr et ponctuellement transportées.

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