Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (L.R.C. (1985), ch. C-13)

Note marginale :Règlements administratifs

22 Le conseil peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir :

• a) la constitution et le fonctionnement des comités visés à l’article 16, ainsi que la rémunération et les indemnités à verser, le cas échéant, aux membres de ces comités qui ne font pas partie du conseil;

• b) la nomination du personnel et des mandataires nécessaires à l’exercice des activités du Centre, de même que leurs fonctions et conditions d’emploi;

• c) le déroulement de ses réunions ainsi que celles du bureau;

• d) la délégation des pouvoirs et fonctions du Centre au bureau et leur mode d’exercice;

• e) la procédure à suivre pour l’étude des mémoires et autres observations écrites reçus par le Centre.