Note marginale :Titre abrégé

1. Titre abrégé : Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan).

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« conseil de la première nation »

“council of the first nation”

« conseil de la première nation » Le conseil de la bande au sens de la Loi sur les Indiens.

« mines et minéraux »

“mines and minerals”

« mines et minéraux » Les mines et les minéraux précieux et communs — y compris le pétrole et le gaz — et les redevances afférentes. En sont exclus :

• a) en Alberta, le sable et le gravier de surface et les redevances afférentes;

• b) en Saskatchewan, tout le sable et le gravier et les redevances afférentes.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

« première nation »

“first nation”

« première nation » Bande au sens de la Loi sur les Indiens.

« réserve »

“reserve”

« réserve » S’entend au sens de la Loi sur les Indiens.

Note marginale :Application de la loi

3. La présente loi s’applique à tout accord — y compris les modifications pouvant lui être apportées conformément à ses dispositions — auquel sont parties une première nation de l’Alberta ou de la Saskatchewan et Sa Majesté du chef du Canada et qui porte sur la mise de côté de terres à titre de réserve si, selon le cas :

• a) le conseil de la première nation a consenti, par résolution, à l’application de la présente loi à l’accord, dans le cas où celui-ci est mentionné à l’annexe;

• b) l’accord prévoit l’application de la présente loi.

Note marginale :Dépôt

4. Le ministre fait déposer une copie de tout accord auquel s’applique la présente loi et de ses modifications éventuelles à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’à tout bureau ministériel régional et en tout autre lieu, selon ce qu’il juge indiqué.