Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (L.R.C. (1985), ch. C-51)
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Note marginale :Délivrance de la licence
12 Sous réserve des articles 14 et 16, l’agent délivre la licence dès que l’expert-vérificateur le lui recommande ou que la Commission lui en donne l’ordre.
- 1974-75-76, ch. 50, art. 9
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