Loi sur le directeur des poursuites pénales (L.C. 2006, ch. 9, art. 121)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures

Loi sur le directeur des poursuites pénales

L.C. 2006, ch. 9, art. 121

Sanctionnée 2006-12-12

Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales

[Édictée par l’article 121 du chapitre 9 des Lois du Canada (2006), en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006.]

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

poursuite

prosecution

poursuite Sauf en ce qui concerne les affaires visées au paragraphe 3(8), toute poursuite pénale qui relève de la compétence du procureur général. Y sont assimilés les procédures liées à toute infraction dont la poursuite, même éventuelle, relève de la compétence de ce dernier, ainsi que les recours connexes. (prosecution)

procureur général

Attorney General

procureur général Le procureur général du Canada. (Attorney General)

Directeur des poursuites pénales

Note marginale :Nomination
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, le directeur des poursuites pénales (ci-après appelé le « directeur ») suivant la procédure établie à l’article 4.

  • Note marginale :Rang et statut

    (2) Sous réserve des paragraphes 509.1(2) et (3) de la Loi électorale du Canada, le directeur a rang et statut d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Rôle et attributions

    (3) Il exerce, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, les attributions suivantes :

    • a) engager et mener les poursuites pour le compte de l'État, sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général en vertu de l'article 15;

    • b) intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes, sauf les affaires à l'égard desquelles le procureur général a décidé d'intervenir en vertu de l'article 14;

    • c) donner des lignes directrices aux personnes agissant à titre de procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général;

    • d) conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête à l’égard des poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites;

    • e) communiquer avec les médias et le public relativement à toute question liée à l’introduction ou à la conduite des poursuites;

    • f) exercer les pouvoirs du procureur général relatifs aux poursuites privées, notamment celui d’intervenir et d’assumer leur conduite ou d’en ordonner la suspension;

    • g) exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.

  • Note marginale :Sous-procureur général

    (4) Dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe (3), il est sous-procureur général du Canada.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (5) Il est entendu que les lignes directrices visées à l’alinéa (3)c) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • Note marginale :Publication

    (6) Le procureur général fait publier dans la Gazette du Canada les attributions qu’il assigne au directeur aux termes de l’alinéa (3)g).

  • Note marginale :Ententes et accords

    (7) Dans le cadre de l’exercice des attributions visées au paragraphe (3), le directeur peut conclure, pour le compte du procureur général, des ententes ou accords avec le gouvernement d’une province.

  • Note marginale :Loi électorale du Canada : attributions

    (8) Le directeur engage et mène, pour le compte de l’État, les poursuites relatives à toute infraction à la Loi électorale du Canada ainsi que les recours et procédures connexes.

  • Note marginale :Autres attributions

    (9) Il peut, sous l’autorité et pour le compte du procureur général, exercer les attributions conférées à ce dernier par la Loi sur l’extradition et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

  • 2006, ch. 9, art. 121 « 3 »;
  • 2014, ch. 12, art. 150.
Note marginale :Comité de sélection
  •  (1) Il incombe au procureur général de constituer un comité de sélection formé des membres suivants :

    • a) un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;

    • b) un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;

    • c) le sous-ministre de la Justice;

    • d) le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

    • e) une personne de son choix.

  • Note marginale :Liste de candidats

    (2) Le procureur général soumet au comité de sélection une liste d’au plus dix candidats qui sont membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans et qu’il considère aptes à exercer la charge de directeur. Le comité évalue les candidats et lui en recommande trois.

  • Note marginale :Candidat choisi

    (3) Il choisit parmi les trois candidats recommandés celui qu’il considère le plus apte à exercer la charge de directeur.

  • Note marginale :Renvoi à un comité parlementaire

    (4) Le choix du candidat est soumis à l'approbation d'un comité parlementaire désigné ou établi pour la circonstance.

  • Note marginale :Recommandation au gouverneur en conseil

    (5) Le procureur général, ayant reçu l'approbation du comité parlementaire, recommande au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi; à défaut de cette approbation, il soumet à ce comité une autre des candidatures recommandées aux termes du paragraphe (2).

Note marginale :Mandat
  •  (1) Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil appuyée par une résolution de la Chambre des communes à cet effet. Son mandat ne peut être renouvelé.

  • Note marginale :Fin du mandat

    (2) À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

  • Note marginale :Temps plein

    (3) Il se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’empêchement ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut autoriser un des adjoints du directeur à assurer l’intérim, qui ne peut cependant dépasser douze mois sans son approbation.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (5) Le directeur reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Une fois fixée, sa rémunération ne peut être réduite.

Adjoints, procureurs et autres personnels

Note marginale :Adjoints
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du procureur général, un ou plusieurs adjoints au directeur parmi les membres du barreau d’une province depuis au moins dix ans.

  • Note marginale :Comité de sélection

    (2) La recommandation du procureur général ne peut être faite qu’après consultation d’un comité de sélection formé du directeur, d’un représentant de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et du sous-ministre de la Justice.

  • Note marginale :Attributions : substituts légitimes

    (3) Les adjoints peuvent exercer, sous la supervision du directeur, les attributions visées au paragraphe 3(3) dans l’exercice desquelles ils sont des substituts légitimes du procureur général.

  • Note marginale :Autres attributions

    (4) Ils peuvent aussi exercer, au nom et pour le compte du directeur et sous sa supervision, toute autre attribution que celui-ci est autorisé à exercer en vertu de la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exception des pouvoirs prévus au paragraphe 509(1) de la Loi électorale du Canada.

  • 2006, ch. 9, art. 121 « 6 »;
  • 2014, ch. 12, art. 151.
 
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