Loi sur les justes salaires et les heures de travail (L.R.C. (1985), ch. L-4)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

Loi sur les justes salaires et les heures de travail

L.R.C. (1985), ch. L-4

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 441] - 2014-01-01

Loi sur les justes salaires et les heures de travail pour les ouvrages et contrats publics