Loi sur l’inspection des viandes

Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    analyste

    analyst

    analyste Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 12(1). (analyst)

    animal

    animal

    animal Tout animal de la classe des mammifères ou des oiseaux, ainsi que tout autre animal qui, pour l’application de la présente loi, soit est précisé par règlement, soit fait partie d’une classe précisée par règlement. (animal)

    carcasse

    carcass

    carcasse Le cadavre d’un animal. (carcass)

    Commission

    Tribunal

    Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. (Tribunal)

    emballage

    package

    emballage Récipient ou enveloppe qui, en contact ou non avec un produit de viande, sert à le contenir ou à l’emballer. (package)

    estampille

    meat inspection legend

    estampille Estampille réglementaire d’inspection des viandes. (meat inspection legend)

    établissement

    establishment

    établissement Lieu d’abattage d’animaux ou de préparation, d’emballage, d’étiquetage ou d’entreposage des produits de viande. (establishment)

    établissement agréé

    registered establishment

    établissement agréé Établissement agréé réglementairement. (registered establishment)

    étiquette

    label

    étiquette Toute indication — notamment estampille, mot, marque, symbole, dessin, impression, cachet, empreinte, label ou carte ou combinaison de ceux-ci — placée ou à placer sur ou dans un emballage, sur un produit de viande ou sur un animal, ou qui les accompagne ou est destinée à les accompagner. (label)

    inspecteur

    inspector

    inspecteur Personne désignée à ce titre en application du paragraphe 12(1). (inspector)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

    personne

    person

    personne Particulier, personne morale, ainsi que société de personnes ou organisme. (person)

    produit de viande

    meat product

    produit de viande

    • a) Carcasse;

    • b) le sang d’un animal ou les produits ou sous-produits d’une carcasse;

    • c) les produits dans la composition desquels entre un des éléments visés à l’alinéa b). (meat product)

    publicité

    advertise

    publicité Toute réclame faite pour promouvoir, directement ou indirectement, la vente ou une autre forme d’aliénation des produits de viande. (advertise)

    sanction

    penalty

    sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

    vente

    sell

    vente Les actes suivants sont assimilés à la vente :

    • a) consentir à vendre;

    • b) offrir, détenir, exposer, transmettre, expédier, transporter ou livrer en vue de la vente;

    • c) échanger ou consentir à échanger;

    • d) disposer ou consentir à disposer de quelque manière que ce soit en faveur de quiconque à titre onéreux. (sell)

    violation

    violation

    violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)

  • Note marginale :Obligation de Sa Majesté

    (2) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • L.R. (1985), ch. 25 (1er suppl.), art. 2;
  • 1994, ch. 38, art. 25;
  • 1995, ch. 40, art. 64;
  • 1997, ch. 6, art. 72.
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