Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (L.R.C. (1985), ch. M-9)

Note marginale :La moyenne de consommation de carburant d’une compagnie ne doit pas dépasser la norme de consommation de carburant

• 11 (1) La compagnie qui :

  • a) expédie de leur province de fabrication dans une autre province des véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire;

  • b) importe au Canada des véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire;

  • c) appose sur des véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire une marque nationale de consommation de carburant;

  • d) vend, met en vente, possède ou livre en vue de la vente des véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire auxquels a été apposée une marque nationale de consommation de carburant,

  doit s’assurer que sa moyenne de consommation de carburant pour une année donnée à l’égard de cette catégorie de véhicules automobiles ne dépasse pas la norme de consommation de carburant prévue pour cette année-là.

• Note marginale :Pénalité à la compagnie qui dépasse la norme de consommation de carburant

  (2) Sous réserve de l’article 16, si une année, la moyenne de consommation de carburant d’une compagnie à l’égard d’une catégorie réglementaire de véhicules automobiles dépasse la norme de consommation de carburant, le ministre établit une cotisation imposant à cette compagnie, sous réserve du paragraphe (3), une pénalité égale au produit de la multiplication des facteurs suivants :

  • a) le nombre de dollars égal à l’excédent, en centièmes de litre aux cent kilomètres, de la moyenne de consommation de carburant de la compagnie sur la norme de consommation de carburant;

  • b) le nombre total de véhicules automobiles mentionné au rapport soumis conformément à l’article 9.

• Note marginale :Réduction de la pénalité

  (3) La pénalité calculée conformément au paragraphe (2) doit être réduite d’un montant égal au produit de la multiplication des facteurs suivants :

  • a) le nombre de dollars égal à la différence, en centièmes de litre aux cent kilomètres, entre la moyenne de consommation de carburant de la compagnie à l’égard de la même catégorie réglementaire de véhicules automobiles et la norme de consommation de carburant;

  • b) le nombre total de véhicules automobiles mentionné au rapport soumis conformément à l’article 9,

  à l’égard des années suivantes :

  • c) les trois années précédant celle pour laquelle la pénalité est imposée ou l’une d’entre elles;

  • d) l’année suivant celle pour laquelle la pénalité est imposée.

• Note marginale :Déduction

  (4) Le montant déduit de la pénalité conformément au paragraphe (3) ne peut être utilisé pour réduire une pénalité subséquente.