Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (L.R.C. (1985), ch. M-9)

Note marginale :Dossiers

• 21 (1) Une compagnie doit conserver des dossiers concernant :

  • a) ses méthodes de détermination de chaque cote de consommation de carburant enregistrée;

  • b) les détails de fabrication de chaque véhicule automobile auquel une cote de consommation de carburant enregistrée s’applique;

  • c) les demandes d’enregistrement de chaque cote de consommation de carburant présentées au ministre;

  • d) les demandes de dispense présentées au gouverneur en conseil en vertu de l’article 16;

  • e) des statistiques temporaires et des prévisions des renseignements à inclure aux rapports annuels soumis au ministre en vertu de l’article 9;

  • f) les rapports annuels de la compagnie soumis au ministre en vertu de l’article 9.

  Ces dossiers doivent avoir la forme et le contenu réglementaires.

• Note marginale :Examen des dossiers

  (2) La compagnie doit remettre sans délai au ministre, lorsque ce dernier en fait la demande, les renseignements contenus aux dossiers visés au paragraphe (1).

• Note marginale :Conservation des dossiers pendant cinq ans

  (3) La compagnie doit conserver les dossiers visés au paragraphe (1) pendant les cinq années suivant celle à laquelle ils ont trait.