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Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens (L.C. 1992, ch. 15)
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Loi à jour 2012-05-14
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide