Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
Version de l'article 34 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :
Note marginale :Juges d’office
34 Les juges — autres que les juges adjoints — de la Cour suprême du territoire du Yukon et de la Cour de justice du Nunavut sont d’office juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
- L.R. (1985), ch. N-27, art. 34
- 1993, ch. 28, art. 77.2
- 1998, ch. 15, art. 17
- 1999, ch. 3, art. 11
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