Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (L.C. 2008, ch. 2)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2008-07-10 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :