Loi sur l’Office national de l’énergie

Note marginale :Restrictions

• 74 (1) La compagnie ne peut, sans l’autorisation de l’Office :

  • a) vendre, céder ou donner à bail tout ou partie de son pipeline;

  • b) acheter ou prendre à bail un pipeline;

  • c) conclure un accord de fusion avec une autre compagnie;

  • d) cesser d’exploiter un pipeline.

• Définition de pipeline et de compagnie

  (2) Pour l’application des alinéas (1)b) et c), respectivement, le sens des termes pipeline et compagnie n’est pas limité à celui que leur donne l’article 2.

• Note marginale :Exception

  (3) Malgré l’alinéa (1)a), l’autorisation n’est requise que dans le cas où une compagnie vend, cède ou donne à bail la ou les parties de son pipeline qui sont susceptibles d’être exploitées pour le transport du pétrole ou du gaz.