Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

L.C. 2008, ch. 17

Sanctionnée 2008-05-29

Loi concernant l’aide au développement officielle fournie à l’étranger

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

OBJET

Note marginale :Objet
  •  (1) La présente loi a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement officielle menées à l’étranger soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière qui est compatible avec les valeurs canadiennes, la politique étrangère du Canada, les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, du 2 mars 2005, le développement durable et la promotion de la démocratie et qui fait la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne.

  • Note marginale :Aide au développement officielle

    (2) L’aide au développement officielle du Canada à l’étranger est définie exclusivement en tenant compte de ces valeurs.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« agence internationale »

“international agency”

« agence internationale » Tout organisme dont la mission comprend notamment la réduction de la pauvreté dans le monde ou l’aide humanitaire internationale.

« aide au développement officielle »

“official development assistance”

« aide au développement officielle » S’entend de l’aide internationale :

  • a) soit qui est administrée dans le but premier de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement, qui est accordée à des conditions de faveur, qui comporte un élément de subvention d’au moins 25 % et qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 4;

  • b) soit qui est fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’étranger.

« aide internationale »

“international assistance”

« aide internationale » S’entend du financement fourni par le gouvernement dans les domaines suivants : développement international, institutions financières internationales, paix et sécurité mondiales, crises à l’étranger et recherche sur le développement international.

« démocratie »

“democracy”

« démocratie » Notamment, les droits politiques et civiques définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

« ministre »

“Minister”

« ministre » Le ministre du Développement international ou tout autre ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

« ministre compétent »

“competent minister”

« ministre compétent » Le ministre du Développement international, le ministre des Affaires étrangères, le ministre des Finances ou tout autre ministre fournissant de l’aide au développement officielle.

« normes internationales en matière de droits de la personne »

“international human rights standards”

« normes internationales en matière de droits de la personne » Normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international.

« organisme de la société civile »

“civil society organization”

« organisme de la société civile » Organisme sans but lucratif ou de charité dont la structure dirigeante est indépendante des instructions d’un gouvernement, notamment les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations non gouvernementales pour le développement, les groupes communautaires, les organisations féministes, les organisations religieuses, les associations professionnelles, les syndicats, les groupes d’entraide, les mouvements sociaux, les associations de gens d’affaires, les coalitions, les organisations de défense des droits de la personne et les groupes de défense.

« valeurs canadiennes »

“Canadian values”

« valeurs canadiennes » Les valeurs, entre autres, de citoyenneté mondiale, d’équité et de respect de la viabilité de l’environnement.

  • 2008, ch. 17, art. 3;
  • 2013, ch. 33, art. 196.