Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Note marginale :Enquêtes

• 22. (1) Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) :

  • a) soit qui remontent à moins de vingt ans lors de la demande et qui ont été obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d’une institution, qui constitue un organisme d’enquête déterminé par règlement, au cours d’enquêtes licites ayant trait :

    • (i) à la détection, la prévention et la répression du crime,

    • (ii) aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales,

    • (iii) aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

  • b) soit dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes licites, notamment :

    • (i) des renseignements relatifs à l’existence ou à la nature d’une enquête déterminée,

    • (ii) des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle,

    • (iii) des renseignements obtenus ou préparés au cours d’une enquête;

  • c) soit dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires.

• Note marginale :Fonctions de police provinciale ou municipale

  (2) Le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui ont été obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l’exercice de fonctions de police provinciale ou municipale, qui lui sont conférées par une entente conclue sous le régime de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, si, à la demande de la province ou de la municipalité, le gouvernement du Canada a consenti à ne pas divulguer ces renseignements.

• Définition de « enquête »

  (3) Pour l’application de l’alinéa (1)b), « enquête » s’entend de celle qui :

  • a) se rapporte à l’application d’une loi fédérale;

  • b) est autorisée sous le régime d’une loi fédérale;

  • c) fait partie d’une catégorie d’enquêtes précisée dans les règlements.

Note marginale :Renseignements obtenus par le Commissaire à la protection de la vie privée

• 22.1 (1) Le Commissaire à la protection de la vie privée est tenu de refuser de communiquer les renseignements personnels demandés en vertu de la présente loi qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité.

• Note marginale :Exception

  (2) Toutefois, il ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les renseignements personnels créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête faite par lui ou sous son autorité une fois que l’enquête et toute instance afférente sont terminées.